Télécom - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.) et Philippe Gauvin (Bell Canada inc.)
Gatineau, le 17 février 2026
Notre référence : 8622-B2-202600494
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Philippe Gauvin,
Avocat général adjoint
Bell Canada inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 pour un redressement provisoire urgent à l'encontre de Telus afin que Bell puisse desservir les consommateurs en Alberta et en Colombie-Britannique.
Stephen Schmidt et Philippe Gauvin:
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 datée du 11 février 2026 de Bell Canada (Bell) demandant un redressement provisoire urgent afin d'améliorer la fourniture de services d'accès haute vitesse de gros sur le réseau de TELUS Communications Inc. (TELUS). TELUS a déposé une requête procédurale le 13 février 2026, à laquelle Bell a répondu le jour même.
Ce qui suit traite de deux questions : la demande de TELUS visant la divulgation de renseignements que Bell a déposés à titre confidentiel auprès du Conseil; et la question à savoir si Bell doit déposer sa demande de redressement définitif avant que la demande de redressement provisoire ne soit examinée. Les délais procéduraux sont ensuite établis.
Demande de divulgation
Bien que les renseignements confidentiels en cause puissent entrer dans une catégorie de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels en vertu de l'article 39 de la Loi sur les télécommunications, le personnel estime qu'il serait dans l'intérêt public que certains renseignements désignés soient divulgués à TELUS. Le personnel du Conseil est d'avis que Bell ne risque pas de subir un préjudice si certains renseignements sont divulgués à TELUS, compte tenu de la nature du différend tel qu'il est actuellement présenté. De plus, les renseignements désignés comme confidentiels par Bell au paragraphe 95 de sa demande de redressement provisoire exposent la position de l'entreprise à l'égard du deuxième critère du test RJR MacDonald. Sans accès à ces renseignements, TELUS ne peut répondre de manière significative à l'argument de Bell à l'appui du deuxième critère du test RJR MacDonald. Par conséquent, il est demandé à Bell de divulguer à TELUS, au plus tard le 20 février 2026, les informations suivantes indiquées comme confidentielles dans sa demande de redressement provisoire :
- L'intégralité du paragraphe 60, à l'exception de la deuxième et de la dernière phrase;
- Les deux dernières phrases du paragraphe 63, à l'exception de ce qui suit la dernière virgule;
- Les troisième et quatrième phrases du paragraphe 64 ;
- Toutes les informations contenues dans le paragraphe 65, à l'exception de ce qui précède les deux premières virgules ; et
- Toutes les informations figurant au paragraphe 95 de sa demande.
Demande de redressement définitif
Le personnel reconnaît que Bell considère sa demande comme urgente, mais le personnel note également que la demande de Bell ne précise pas sa requête en matière de redressement définitif. Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes de redressement provisoire et définitif doivent être présentées conjointement, ce qui permet aux parties intéressées et au Conseil de comprendre les questions.
Délais procéduraux
Compte tenu de ce qui précède, le personnel s'attend à ce que Bell dépose sa demande de redressement définitif dans les dix prochains jours, en signifiant une copie à TELUS. Compte tenu de l'urgence de la demande de Bell et afin de permettre au Conseil d'évaluer en temps opportun les demandes de redressement provisoire et définitif de Bell, le processus accéléré suivant est établi immédiatement après la publication de la demande de mesure de redressement définitif de Bell :
- Les personnes intéressées peuvent déposer une intervention à la demande de redressement provisoire de Bell au plus tard 2 jours après la publication de la demande de redressement définitif de Bell, en signifiant une copie à Bell et à TELUS.
- TELUS doit déposer une réponse à la demande de redressement provisoire de Bell au plus tard 3 jours après la publication de la demande de redressement définitif de Bell et en ayant accès aux informations qui doivent être divulguées par Bell à la suite de cette lettre, en signifiant une copie à Bell.
- Bell doit déposer ses observations en réplique concernant le redressement provisoire au plus tard 5 jours après la publication de sa demande de redressement définitif, en signifiant une copie à TELUS et à toutes les autres parties.
- Les personnes intéressées peuvent déposer une intervention à la demande de redressement définitif de Bell au plus tard 8 jours après la publication de cette demande, en signifiant une copie à Bell et à TELUS.
- TELUS doit déposer sa réponse concernant la demande de redressement définitif de Bell au plus tard 10 jours après la publication de la demande de redressement définitif de Bell, en signifiant une copie à Bell.
- Bell doit déposer ses observations en réplique concernant la demande de redressement définitif 15 jours après la publication de la demande de mesure de redressement définitif de Bell, en signifiant une copie à TELUS et à toutes les autres parties.
Les parties sont encouragées à divulguer autant d'informations que possible dans le dossier public.
Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant cette date.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Noah Moser
Directeur général, Mise en œuvre de la réglementation et des coûts
Secteur des télécommunications, CRTC
c.c.: Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
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