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Télécom - Lettre du personnel adressée à Nathan Third et Jonathan Leahy (Escalade Property Corp.)

Gatineau, le 25 février 2026

Référence(s) : 8622-E25-202405638

PAR COURRIEL

Nathan Third
Gestionnaire de projet
Escalade Property Corp.
C.P. 37, station Lambeth
London (Ontario) N6P 1P9
thirdnathan@escaladepc.com

Jonathan Leahy
Président
Escalade Property Corp.
C.P. 37, station Lambeth
London (Ontario) N6P 1P9
jlchomesltd@yahoo.ca

Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par Execulink Telecom Inc. – Demande afin que le Conseil rétablisse les mesures d’application imposées dans la décision de télécom 2024-42 – Demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) examine actuellement la demande en vertu de la Partie 1 susmentionnée, déposée par Execulink Telecom Inc. (Execulink). Dans sa demande, Execulink sollicite l’accès à trois immeubles à logements multiples (ILM) situés respectivement au 136, rue Concession Est, au 62, rue 1st et au 98, rue King, à Tillsonburg, en Ontario, afin d’installer son équipement et de fournir des services de télécommunication aux résidents.

L’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi) prévoit que le Conseil peut exiger de toute personne qu’elle dépose les renseignements qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi.

Le personnel du Conseil sollicite des renseignements supplémentaires auprès d’Escalade Property Corp. (Escalade), l’administrateur des ILM en question, dans le cadre de son examen de la demande d’Execulink, mentionnée ci-dessus. Le personnel du Conseil demande donc à Escalade de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 11 mars 2026, et de signifier leur réponse à Execulink au plus tard à la même date.

Il est rappelé aux destinataires ques’ils ne répondent pas dans les délais impartis, s’ils ne fournissent pas de réponses ou s’ils ne fournissent pas de réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements, le Conseil peut recourir à toutes les options possibles, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP)Note de bas de page 1. De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, on rappelle aux destinataires qu’ils sont responsables d’une violation commise par un employé d’une personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.

De plus, les destinataires sont tenus de soumettre leurs réponses par voie électronique, et ce, en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 (Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil), les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée. Autrement, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c. Joël Beaupré, CRTC, Joel.Beaupre@crtc.gc.ca
Ian Stevens, Execulink Telecom Inc., Ian.Stevens@execulinktelecom.ca

Pièce jointe (1) Demande de renseignements

Demande de renseignements

Questions à Escalade Property Corp.

  1. Fournissez une liste de tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui ont de l’équipement de télécommunication installé dans les immeubles à logements multiples situés au 136, rue Concession Est, au 62, rue 1st et au 98, rue King, à Tillsonburg, en Ontario (collectivement les ILM).
  2. Fournissez une copie de toutes les ententes conclues entre les FST et Escalade qui permettent aux FST d’accéder aux ILM, afin d’installer leurs équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
  3. Indiquez le nombre d’unités dans chaque immeuble.
  4. Fournissez tout renseignement ou détail supplémentaire qui pourrait être utile au Conseil dans le cadre de l’examen de ce dossier.
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