Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Praba Gunam (InnSys Inc.) et Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 27 février 2026
Référence : 8660-J136-202505818
PAR COURRIEL
Praba Gunam
Présidente-directrice générale
InnSys Inc.
200-5005, avenue Steeles Est
Scarborough (Ontario) M1V 5K1
Praba@innsys.ca
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 déposée par InnSys Inc. concernant les défis auxquels font face les petits fournisseurs de services Internet (FSI) au Canada
Bonjour Praba Gunam et Philippe Gauvin,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil concernant la demande en vertu de la Partie 1 d’InnSys Inc. (InnSys) du 6 novembre 2025 concernant les défis techniques relatifs aux utilisateurs finals qu’elle a rencontrés en tant que petit fournisseur de services Internet (FSI) lors de son travail avec Bell Canada (Bell). Plus précisément, InnSys a demandé que le Conseil :
- réalise une enquête sur la gestion par Bell des processus de transmissions aux échelons supérieurs des partenaires de services de gros et du comportement des techniciens;
- mette en œuvre des obligations strictes en matière de niveau de services pour la réponse de service de gros, les délais d’envoi et la résolution des billets;
- établisse des mécanismes de reddition de comptes et de sanctions;
- assure une concurrence équitable en empêchant les grands titulaires d’utiliser un soutien médiocre comme moyen de capter les clients de FSI tiers;
- protège les droits des consommateurs en assurant la transparence et un traitement équitable des clients desservis par de petits FSI.
De plus, dans sa demande, InnSys a fourni des détails au sujet de deux incidents précis survenus avec des utilisateurs finals de son service Internet, pour lesquels InnSys s’appuie sur l’infrastructure de gros et le soutien technique de Bell. Dans les deux cas, InnSys allègue un soutien technique insuffisant de la part de Bell.
Le Conseil estime que les allégations soumises par InnSys sont préoccupantes et estime que les circonstances alléguées méritent d’être examinées de manière approfondie. Cependant, compte tenu de la nature des demandes, le Conseil estime que la demande serait traitée de manière plus efficace et judicieuse en tant que plainte en vertu de la Partie 2 des Règles de pratique et de procédure. Le processus de plainte permettrait à Bell de déposer une réponse à la plainte d’InnSys et aux parties d’entrer dans un processus de résolution des différends, y compris la médiation assistée par le CRTC, si cela s’avère nécessaire.
Le Conseil examinera donc la demande en vertu de la Partie 1 d’InnSys comme une plainte en vertu de la Partie 2 des Règles de pratique et de procédure. Celle-ci sera désignée comme telle dans la suite de cette lettre. Le Conseil fournira également à Bell une copie de la plainte soumise par InnSys et accordera 20 jours à compter de la réception de la plainte pour que Bell puisse déposer une réponse auprès du Conseil.
Par conséquent, le Conseil :
- considère la demande en vertu de la Partie 1 comme une plainte en vertu de la Partie 2 des Règles de pratique et de procédure;
- demande à Bell de déposer une réponse à la plainte d’InnSys auprès du Conseil dans un délai de 20 jours civils suivant la réception de la présente lettre, avec le plaignant (InnSys) en copie.
Le personnel du Conseil évaluera ensuite tous les renseignements reçus et examinera si d’autres mesures sont nécessaires.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Chris Noonan, Directeur, Télécommunications, par courriel à Chris.Noonan@crtc.gc.ca ou en composant le 873-354-0359.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Marc Morin
Secrétaire général et vice-président exécutif
c. c.
Chris Noonan, Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts, Télécommunications, CRTC, Chris.Noonan@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation, Télécommunications, CRTC, Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca
Josée Line Gendron, Gestionnaire, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts, Télécommunications, CRTC, JoseeLine.Gendron@crtc.gc.ca
- Date de modification :