Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 3 mars 2026
Référence(s) : 8740-B2-202506254
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7731 de Bell Canada – Dénormalisation des circuits de type 4 de l'annexe 4
Bonjour,
Le 19 décembre 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à l’article 4660 – Voie de transmission de données de son Tarif général, CRTC 6716.
Le personnel du Conseil analyse actuellement la présente demande.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans le délai prévu de 45 jours ouvrables après sa réception. Toutefois, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale dans les 120 jours civils suivant la date de la demande initiale.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Aouled-Nasteh Djama, CRTC, (873)-353-6239, aouled-nasteh.djama@crtc.gc.ca
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