Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Alisha Thakkar (1000283696 Ontario Inc.)
Gatineau, le 4 mars 2026
Référence(s) : 8622-B2-202306472
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Alisha Thakkar, au nom de 1000283696 Ontario Inc.
Himelfarb Proszanski LLP
1401-480, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1V2
athakkar@himprolaw.com
Objet : Bell Canada – Demande en vertu de la Partie 1 pour l’accès non discriminatoire et opportun à l’immeuble multi-locataire situé au 203, avenue Mausser, Kitchener, en Ontario – Demande de renseignements
Bonjour,
La présente constitue une demande de renseignements concernant la demande d’accès à l’immeuble à logements multiples (ILM) soumise par Bell Canada (Bell) en vertu de la partie 1 située au 203, avenue Mausser, à Kitchener, en Ontario. L’ILM appartient à 1000283696 Ontario Inc. et est géré par Mausser Property Management.
Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il estime nécessaires pour l’application de la Loi. Bell et 1000283696 Ontario Inc. sont tenues de répondre à la question ci-jointe au plus tard le 18 mars 2026 et de signifier leur réponse à l’autre partie au plus tard à la même date.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez communiquer avec Philippe Nadeau par courriel à : philippe.nadeau@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com;
CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca;
CRTC, vy.tran@crtc.gc.ca.
Pièce jointe (1)
Question pour Bell Canada et 1000283696 Ontario Inc.
- Fournir une mise à jour complète sur les négociations entre Bell et 1000283696 Ontario Inc. concernant un accord d’accès à l’ILM susmentionné.
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