Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 20 mars 2026
Référence : 8622-T117-202600775
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 de TekSavvy Solutions Inc. concernant la mise hors service des réseaux en cuivre de Cogeco Communications inc.
Le 3 mars 2026, le Conseil a reçu une demande de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) portant sur le projet de Cogeco Communications inc. (Cogeco) de remplacer ses installations de fibre coaxiale hybrides (FCH) par un réseau optique passif Ethernet (EPON) en fibre. La mise hors service devrait avoir lieu à quatre emplacements en Ontario, dont deux qui seront modernisés dès le 1er avril 2026.
TekSavvy affirme que les mesures susmentionnées entraîneront le retrait d’installations utilisées pour fournir des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros concurrentiels et réglementés. Ceci au profit d’installations qui ne permettent pas la concurrence. TekSavvy a également indiqué qu’elle n’a pas trouvé d’autres options de services AHV de gros qui lui permettraient d’offrir des vitesses et des prix comparables à ses clients aux emplacements touchés. Elle a également indiqué que, dans certains cas, il n’existait pas d’autres solutions concurrentielles.
Pour éviter la déconnexion, TekSavvy demande que le Conseil émette une ordonnance provisoire accélérée d’ici le 1er avril 2026, pour exiger que Cogeco maintienne ses services d’AHV de gros aux emplacements touchés soit :
- en maintenant l’infrastructure de gros existante aux emplacements touchés ; ou
- en permettant l’accès aux installations de fibre optique nouvellement installées à la vitesse et aux tarifs FCH actuels.
TekSavvy demande également un redressement définitif, similaire au redressement provisoire, et ce jusqu’à ce qu’une décision soit prise en ce qui concerne la consultation à venir du Conseil sur la mise hors service des services de gros.
Le 17 mars 2026, TekSavvy a transmis une lettre procédurale demandant que le Conseil ou le personnel du Conseil confirme, d’ici le 20 mars 2026, si des mesures provisoires seront prises. TekSavvy a expliqué que la date limite pour le dépôt des interventions survient après la date de déconnection prévue pour le 1er avril 2026. TekSavvy a également indiqué qu’elle prévoit transmettre des avis aux clients touchés le 20 mars 2026 afin de les informer de la déconnection imminente.
Le 19 mars 2026, Cogeco a demandé au Conseil de rejeter la requête procédurale de TekSavvy et de maintenir le délai de traitement normal pour répondre à la demande en vertu de la Partie 1. Cogeco a soutenu que TekSavvy a délibérément choisi de ne pas utiliser les options disponibles aux emplacements touchés. Selon Cogeco, le maintien des réseaux en cuivre existants est couteux et, dans certains cas, techniquement non viable. De plus, conformément à la politique règlementaire de télécom 2024-180, les entreprises de câblodistribution ne sont pas tenues de fournir des services groupés de fibre jusqu’aux locaux des abonnées (FTTP).
Le personnel fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a indiqué que l’interruption potentielle du service et la perte de choix concurrentiels pour la population canadienne soulèvent des préoccupations importantes. Le Conseil a également indiqué que, dans les situations impliquant la mise hors service des réseaux de gros, les parties devraient éviter les cas où les concurrents pourraient perdre l’accès aux services AHV groupés plus rapide jusqu’à ce que le Conseil aborde les questions liées aux pratiques de mises hors service au moyen d’un futur processus.
Le personnel du Conseil demande donc à Cogeco de maintenir l’accès de TekSavvy à tous les locaux des emplacements touchés en utilisant l’une des deux méthodes proposées par TekSavvy dans sa demande. Cela permettra de maintenir des choix concurrentiels pour les clients et d’éviter une déconnexion ou d’autres problèmes de service. Le personnel du Conseil demande à Cogeco de confirmer par écrit, d’ici le 27 mars 2026 que cet accès sera maintenu.
Le personnel du Conseil s’attend à ce que le processus supplémentaire lié aux pratiques de mise hors service des services d’AHV commence dans un avenir proche. Entre temps, le personnel du Conseil rappelle aux parties que le mécanisme de résolution des litiges du Conseil reste à leur disposition pour trouver des solutions potentielles.
Nous vous prions de veiller à ce que toute demande de confidentialité soit faite conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC, notamment en ce qui concerne l’exigence de déposer des versions abrégées des documents.
Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, aux dates indiquées et peuvent être déposés sur le site web du Conseil à l’aide de la CléGC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Douglas Heath
Directeur général de la politique des télécommunications
c. c.
Philippe Kent, CRTC, Philippe.Kent@crtc.gc.ca
Sheila Leach, CRTC, Sheila.Leach@crtc.gc.ca
Geordalissa Moleon, CRTC, Geordalissa.Moleon@crtc.gc.ca
Liste de distribution
TekSavvy, Affaires réglementaires (regulatory@teksavvy.ca)
Cogeco, Affaires réglementaires (mtl.telecomregulatory@cogeco.com)
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