Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 26 mars 2026
Référence : 8622-F27-202601020
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 de Fibernetics Corporation demandant un redressement concernant la mise hors service des réseaux en cuivre d’Eastlink
Le 17 mars 2026, le Conseil a reçu une demande de Fibernetics Corporation (Fibernetics). La demande sollicite l’intervention du Conseil pour un redressement concernant le projet de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, de mettre hors service trois nœuds coaxiaux dans la communauté de Sydney, en Nouvelle-Écosse, à compter du 1er septembre 2026. Fibernetics a indiqué que la mise hors service de ces installations toucherait deux de ses clients de détail et a demandé à Eastlink soit :
- d’éviter de mettre hors service les nœuds coaxiaux jusqu’à ce que le CRTC publie des décisions concernant la mise hors service;
- de permettre à Fibernetics de continuer à desservir ses deux clients touchés au moyen d’installations de fibre optique sur une base groupée.
Selon Fibernetics, Eastlink a indiqué qu’aucune de ces options n’était acceptable et a ensuite conseillé à Fibernetics de trouver un autre fournisseur de services d’accès internet de tiers (AIT) dans la région.
Fibernetics affirme que les mesures susmentionnées confèreront une préférence indue a Eastlink puisque les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV) n’auront plus un accès règlementé à l’infrastructure d’Eastlink.
Fibernetics a indiqué que sa demande satisfait aux critères pour un redressement provisoire énoncés dans l’arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. Ainsi, afin d’éviter la déconnexion lors du redressement provisoire, Fibernetics demande que, avant le 1er septembre 2026, le Conseil ordonne à Eastlink soit :
- de cesser le retrait de l’infrastructure coaxiale existante dans la région de Sydney;
- de fournir des services AHV de gros au moyen d’installations de fibre optique sur une base groupée jusqu’à ce que les questions soulevées dans la présente demande soient résolues.
Fibernetics demande également, à titre de redressement définitif :
- que toute infrastructure coaxiale soit maintenue jusqu’à ce que le Conseil ait rendu ses décisions définitives concernant les obligations règlementaires des entreprises titulaires lors du retrait d’installations en cuivre ou coaxiales;
- qu’une décision du Conseil soit rendue, accompagnée d’échéanciers, concernant les obligations des entreprises de câblodistribution de fournir un accès de gros groupé obligatoire par fibre jusqu’aux locaux des abonnés.
Le personnel fait remarquer que dans la politique réglementaire de télécom 2024-180, le Conseil a indiqué que l’interruption potentielle du service et la perte de choix concurrentiels pour la population canadienne soulèvent des préoccupations importantes. Le Conseil a également indiqué que, dans les situations impliquant la mise hors service des réseaux de gros, les parties doivent éviter les cas où les concurrents pourraient perdre l’accès aux services AHV groupés plus rapide jusqu’à ce que le Conseil aborde les questions liées aux pratiques de mises hors service au moyen d’un futur processus.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à Eastlink de maintenir l’accès de Fibernetics aux locaux des emplacements touchés en utilisant l’une des deux méthodes proposées par Fibernetics dans sa demande. Cela permettra de maintenir des choix concurrentiels pour les clients et d’éviter une déconnexion ou d’autres problèmes de service. Le personnel du Conseil demande à Eastlink de confirmer par écrit, d’ici le 2 avril 2026 que cet accès sera maintenu.
Le personnel du Conseil s’attend à ce que le processus supplémentaire lié aux pratiques de mise hors service des services AHV commence dans un avenir proche. Entre-temps, le personnel du Conseil rappelle aux parties que le mécanisme de résolution des différends du Conseil reste à leur disposition pour les aider à trouver des solutions potentielles.
Nous vous prions de veiller à ce que toute demande de confidentialité soit faite conformément aux exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC, notamment en ce qui concerne l’exigence de déposer des versions abrégées des documents.
Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, aux dates indiquées et peuvent être déposés sur le site Web du Conseil à l’aide de la CléGC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Douglas Heath
Directeur général, Politique des télécommunications
c. c.
Philippe Kent, CRTC, Philippe.Kent@crtc.gc.ca
Sheila Leach, CRTC, Sheila.Leach@crtc.gc.ca
Geordalissa Moleon, CRTC, Geordalissa.Moleon@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Fibernetics Corporation (regulatory@corp.fibernetics.ca)
Eastlink (regulatory.matters@corp.eastlink.ca)
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