Télécom - Lettre du personnel adressée à Marc Nanni
Gatineau, le 30 mars 2026
Référence : 1011-NOC2026-0009
PAR COURRIEL
Marc Nanni
mn_crtc@proton.me
Objet : Appel aux observations sur la norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom 2026-9 – Requêtes procédurales
Monsieur,
Merci de votre participation à l’instance susmentionnée. Le personnel du Conseil accuse réception de vos quatre requêtes procédurales soumises le 16 mars 2026 en lien avec cette instance.
Dans votre première requête procédurale relative à l’intervention de la province de la Colombie-Britannique (la Colombie-Britannique), vous incluez une demande de renseignements à adresser à la Colombie-Britannique. Cette demande vise à ce que la Colombie-Britannique soumette, dans le cadre de la présente instance, une étude sur la couverture des services sans fil mobiles dont elle a fait mention dans son intervention. Votre demande de renseignements contient également des questions à l’intention de la Colombie-Britannique sur les points suivants :
- les paramètres et les technologies pris en compte dans l’étude;
- si et comment l’étude ou les cartes de couverture connexes seront communiquées;
- la manière dont la Colombie-Britannique communiquera aux résidents les renseignements et les alertes sur les situations d’urgence;
- si l’étude prend en compte les personnes sourdes ou malentendantes.
Votre deuxième requête procédurale relative à l’intervention du Réseau régional de l’Est ontarien (RREO) contient une demande de renseignements à adresser au RREO, dont certaines questions portent sur le modèle de couverture pour le projet Cell Gap de 2019 du RREO, à savoir :
- si le modèle prend en charge le service de relais vidéo (SRV);
- si le RREO a consulté la communauté sourde;
- si le RREO a pris en compte les Canadiens ayant des besoins en matière d’accessibilité dans ses recommandations;
- la définition du terme « couverture » qu’utilise le RREO dans son projet et si celle-ci est adéquate pour les résidents des parties d’un réseau qui sont considérées comme n’étant pas couvertes.
Votre troisième requête procédurale relative à l’intervention du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de Build Nova Scotia (la Nouvelle-Écosse) contient une demande de renseignements que vous demandez au Conseil d’adresser à la Nouvelle-Écosse. La demande de renseignements contient des questions sur les paramètres techniques suivants et d’autres détails sur le programme Cellular for Nova Scotia :
- les paramètres techniques liés aux objectifs de niveau de service de la Nouvelle-Écosse;
- si ces objectifs de niveau de service répondent aux besoins des utilisateurs de SRV;
- comment la Nouvelle-Écosse veille à ce que les personnes âgées, les personnes sourdes et les résidents des zones rurales puissent communiquer advenant des situations d’urgence;
- si la norme de couverture minimale proposée dans l’avis de consultation, que la Nouvelle-Écosse proposait d’appeler « de base », répondrait aux besoins de ces populations.
Votre quatrième requête contient une demande de renseignements que vous demandez au Conseil d’adresser à Strathcona County concernant son intervention. Cette demande de renseignements contient des questions portant notamment sur ce qui suit :
- leur point de vue sur la désignation « situation d’urgence » proposée et sur les messages relatifs à la nouvelle génération de services 9-1-1;
- comment les résidents sourds, les personnes âgées et les résidents des zones rurales pourraient interpréter les textes proposés par Strathcona County en ce qui concerne les niveaux de service;
- les spécifications techniques pour chaque niveau de service;
- si Strathcona County a consulté les résidents sourds ou malentendants sur leurs besoins en matière de connectivité mobile.
Le Conseil a lancé cette consultation en partant du principe que les rapports actuels sur la couverture des services sans fil mobiles ne sont pas suffisants. Comme expliqué au paragraphe 7 de l’avis de consultation, l’objectif de cette instance est d’élaborer une méthodologie normalisée aux fins de rapports futurs sur la couverture des services sans fil mobiles. Ce faisant, le Conseil sera en mesure d’améliorer son sondage sur les installations et les données sur la couverture des services sans fil mobiles qu’il publiera à l’avenir. L’avis de consultation, avec les rapports qui y sont joints, contient un certain nombre de propositions techniques que le Conseil a soumises aux fins de commentaires. L’instance citée en objet vise à recueillir des observations sur lesdites propositions techniques et sur des questions connexes.
Les renseignements que vous cherchez à obtenir par les requêtes procédurales susmentionnées visant la Colombie-Britannique, le RREO et la Nouvelle-Écosse ont trait à des études antérieures menées par d’autres organisations, à des exercices antérieurs de cartographie de couverture ou à des programmes de financement mis en œuvre par d’autres administrations. Ces activités ne sont pas concernées par la présente consultation et n’entrent pas dans sa portée.
Dans la mesure où vos requêtes procédurales concernent également les travaux entrepris par d’autres organisations dans le cadre de leurs études de couverture ou de leurs exercices de cartographie, elles ne sont pas non plus pertinentes par rapport aux questions soulevées dans l’avis de consultation. Par conséquent, le personnel estime que les renseignements supplémentaires que vous demandez au RREO, à la Colombie-Britannique et à la Nouvelle-Écosse n’entrent pas dans le cadre de la présente instance.
Comme indiqué plus haut, l’instance vise à recueillir des observations sur des propositions techniques et sur des questions connexes. Le personnel prend note que vous avez soumis une intervention dans laquelle vous faites part de vos commentaires sur les textes proposés et les paramètres techniques connexes, et que vous y exposez en détail les préoccupations des Canadiens sourds et malentendants. Votre intervention fait partie du dossier qui sera examiné dans le cadre de la présente instance. Toutefois, le personnel est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer des demandes de renseignements distinctes à Strathcona County, au RREO, à la Colombie-Britannique ou à la Nouvelle-Écosse pour obtenir des détails supplémentaires sur certains aspects de leurs interventions.
Toutes les parties à la consultation en question auront l’occasion de répondre à votre intervention dans la phase de réponse. Vous aurez l’occasion, pendant la phase de réponse, de réagir à leurs interventions. Ces interventions et ces réponses feront partie du dossier public que le Conseil examinera au moment d’élaborer la méthodologie normalisée aux fins de rapports sur la couverture des services sans fil mobiles.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Sheehan Carter
Directeur général, Politique stratégique
CRTC
c. c.
Savannah Murphy, directrice exécutive par intérim, Network BC, Ministry of Citizens’ Services, province de la Colombie-Britannique
Chris Green, responsable du soutien, des opérations et de la sécurité, Strathcona County
David Benoit, président et chef de la direction, Build Nova Scotia
Jason St-Pierre, chef de la direction, Réseau régional de l’Est ontarien
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