Télécom - Lettre du personnel adressée à Sat D. Harwood (Lesperance Mendes Lawyers) et Jordan Deng (CIK Telecom Inc.)
Gatineau, le 1 avril 2026
Notre référence : 8622-C143-202209254
PAR COURRIEL
Sat D. Harwood
Représentant désigné des propriétaires, Plan de copropriété BCS 2497
Lesperance Mendes Lawyers
550 – 900, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2M4
sdh@lmlaw.ca
Jordan Deng
Premier dirigeant
CIK Telecom Inc.
241, promenade Whitehall
Markham (Ontario) L3R 5G5
jordan.d@ciktel.com
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 de CIK Telecom Inc. concernant l’accès non discriminatoire, en temps opportun et à des modalités raisonnables aux Immeubles à logements multiples de BCS 2497 – Demande de renseignements
Bonjour,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ou le Conseil) examine la demande en vertu de la Partie 1 susmentionnée, déposée par CIK Telecom Inc. (CIK). Dans cette demande, CIK sollicite l’accès à trois immeubles à logements multiples situés au 7535, au 7555 et au 7575, rue Alderbridge à Richmond, en Colombie-Britannique (collectivement les ILM), afin d’installer ses équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents.
En vertu de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut demander aux entreprises canadiennes ou à toute personne de déposer des renseignements ou des documents qu’il juge nécessaires à l’application de la Loi. Le Conseil demande à BCS 2497 de fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 15 avril 2026. En plus de déposer sa réponse auprès du Conseil, BCS 2497 doit également en signifier une copie à CIK. CIK aura jusqu’au 22 avril 2026 pour formuler des observations sur la réponse de BCS 2497. CIK devra signifier une copie de sa réponse à BCS 2497.
Vos réponses seront versées au dossier public et seront affichées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui serait susceptible de résulter de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public à la divulgation.
Si vous déposez un document qui contient des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement ces derniers doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Chris Copeland, Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Rudy Rab, CRTC, Rudy.Rab@crtc.gc.ca
Pièce jointe. (1)
Demande de renseignements (DDR)
Au Plan de copropriété BCS 2497
Dans sa réponse à une lettre du personnel de DDR datée du 23 janvier 2026, demandant une mise à jour de l’état des négociations entre CIK et le Plan de copropriété BCS 2497 concernant la demande de CIK visant à obtenir accès aux ILM afin de fournir des services aux résidents, le Plan de copropriété BCS 2497 a déclaré ce qui suit :
« […] le 13 février 2026, la copropriété a informé CIK Telecom qu’elle acceptait provisoirement les modalités de l’entente révisée, sous réserve de l’approbation par une résolution de ¾ des votes des propriétaires de la copropriété. »
- Confirmez la date à laquelle les propriétaires du Plan de copropriété BCS 2497 procéderont à un vote sur l’approbation de l’entente d’accès de CIK.
À titre d’information, dans la Décision de télécom 2025-185, le Conseil a accordé à la société de copropriété EPS 757 trente (30) jours à compter de la date de conclusion d’une entente entre elle-même et CIK pour procéder à un vote par les propriétaires de la copropriété et (en cas d’approbation) pour signer l’entente. Bien que, dans cette décision, le Conseil ait considéré qu’il était raisonnable pour la société de copropriété en question de disposer d’un délai pour organiser un vote des propriétaires d’unités, il a limité ce délai à 30 jours.
Liste de distribution
Dave Kershaw, Novus Entertainment Inc. dave.kershaw@novusnow.ca;
Peter Kovacs, Rogers Communications Canada Inc. peter.kovacs@rci.rogers.com
Michael Filice, TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com
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