Télécom - Lettre du personnel adressée à David Wilkie (Ztar Mobile Canada Inc.)
Gatineau, le 9 avril 2026
Référence(s) : 8622-Z14-202600254
PAR COURRIEL
David Wilkie
Avocat général
Ztar Mobile Canada Inc.
5646 Stanford, Dallas, 75209
dwilkie@ztarmobile.com
Objet : Demande de Ztar Mobile Inc. sollicitant un redressement provisoire de manière accélérée concernant des problèmes de transférabilité des numéros — Demande de renseignements
David Wilkie,
Le 30 janvier 2026, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) a reçu une demande en vertu de la Partie 1, déposée par Ztar Mobile Inc. (Ztar), sollicitant un redressement provisoire de manière accélérée concernant la perte potentielle de numéros de téléphone de clients en raison de retards dans la transférabilité des numéros mobiles et d’enjeux liés à l’accès aux systèmes de Rogers Canada Inc. (Rogers).
Des renseignements supplémentaires sont requis concernant le contenu et les dates des communications de Ztar à ses utilisateurs finals au sujet des changements de réseau, de la migration des clients vers de nouveaux fournisseurs de services et du transfert des numéros de téléphone mobile.
Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à évaluer les questions soulevées dans la demande susmentionnée, Ztar doit répondre aux questions suivantes d’ici le 15 avril 2026.Suite à l’expiration de l’entente relative aux services des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) de gros conclue entre Rogers et Ztar, le personnel du Conseil comprend que les clients de Ztar ont dû prendre des mesures concrètes pour passer soit au nouveau fournisseur de service de gros de Ztar, soit à un autre fournisseur de leur choix, sous peine de perdre leur service mobile. Le personnel souhaite donc s’assurer que les clients de Ztar ont été dûment informés des changements à venir concernant leurs services et des démarches à effectuer pour garantir la continuité de leur service.
- Dans sa réplique datée du 2 mars 2026, Ztar a déclaré avoir informé ses clients de la résiliation imminente du service de Rogers et de la nécessité de transférer leur numéro vers une nouvelle entreprise à partir de mai 2025. Veuillez fournir une copie de l’avis et la date exacte à laquelle il a été envoyé, ainsi que toute communication de suivi standardisée et tout autre détail pertinent.
- Ztar a-t-elle informé ses clients des changements à venir entre le 10 novembre 2025, date à laquelle Rogers a émis un avis de débranchement à l’intention de Ztar, et le 11 décembre 2025, date à laquelle Ztar devait être débranchée? Si oui, veuillez fournir une copie de l’avis et la date exacte à laquelle il a été envoyé, ainsi que toute communication de suivi standardisée et tout autre détail pertinent.
- Ztar a-t-elle informé ses clients des changements à venir à un autre moment entre le 18 décembre 2024 et le 27 janvier 2026? Si oui, pour chaque cas, veuillez fournir une copie de l’avis et la date exacte à laquelle il a été envoyé, ainsi que toute communication de suivi standardisée et tout autre détail pertinent.
- Veuillez fournir tout autre élément de preuve pertinent de communication aux clients de Ztar afin de garantir qu’ils ont été informés du débranchement et de la transition de Rogers et des mesures qu’ils devaient prendre pour ne pas perdre leur service.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Philippe Nadeau, CRTC, philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Simon-Pierre Olivier, Rogers, regulatory@rci.rogers.com
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