Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 10 avril 2026
Notre référence : 8740-A53-202601007
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 602 de Bell Aliant – Mise en œuvre de nouveaux tarifs minimaux pour certaines fonctions téléphoniques
Bonjour,
Le Conseil a reçu une demande datée du 17 mars 2026 de Bell Aliant, une division de Bell Canada, proposant des modifications à l’article 304 – Fonctions du service téléphonique local évolué de son Tarif général, CRTC 21491.
Le personnel du Conseil analyse la demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la présente demande et toutes modifications subséquentes dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Mitchell Gebhardt, Analyste, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
- Date de modification :