Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Gatineau, le 10 avril 2026
Notre référence : 8633-V3-202505587
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Stephen Schmidt
Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique des télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 par Québecor Média inc. – Clarification de certains aspects de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31 et autres décisions et ordonnances reliées – Demande de renseignements-10 avril 2026
Bonjour,
La présente constitue une demande de renseignements concernant la demande en vertu de la Partie 1 citée en rubrique.
Afin d’aider à établir un dossier complet dans le but de permettre au Conseil d’évaluer la demande, Bell Canada et TELUS Communications Inc. sont tenues de répondre à la question suivante au plus tard le 15 avril 2026.
Les autres parties pourront déposer une réplique auprès du Conseil au plus tard le 17 avril 2026, en se limitant aux observations sur cette question.
Veuillez préciser si les coûts des travaux correctifs recouvrés en vertu de votre tarif de structure de soutènement actuel incluent des frais liés au déplacement, au transfert ou à la réinstallation de vos propres installations (ou raccordements). Spécifiez si ces coûts sont recouvrés que les travaux aient lieu lors d’une demande de raccordement, et/ou lors de l’entretien ou la maintenance du réseau qui ne sont pas associés à une demande de vos propres installations (ou raccordements)
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Josiane Lord, CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
Loïc Yves Abena Fouda, CRTC, LoicYves.AbenaFouda@crtc.gc.ca
Québecor Média inc. : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Inc. : regulatory@rci.rogers.com;
Municipalité régionale de comté de D'Autray : fdeschenes@mrcautray.qc.ca;
Municipalité régionale de comté d'Argenteuil : fjones@argenteuil.qc.ca;
Municipalité Régionale de Comté de la Matawinie : mchebert@matawinie.org
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