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Télécom - Lettre du personnel adressée à Janet Lo (Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision)

Gatineau, le 10 avril 2026

Référence : 8622-Z14-202600254

PAR COURRIEL

Janet Lo
Commissionnaire adjointe, affaires juridiques, réglementation et intervenants à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision
Boite Postale 56067 – Place Minto RO
Ottawa (Ontario) K1R 7Z1
Janet.Lo@ccts-cprst.ca

Objet : Demande de renseignements relative à la demande en vertu de la Partie 1 de Ztar Mobile Inc. pour des mesures de redressement provisoire accéléré concernant des problèmes de transférabilité des numéros de services sans fil

Janet Lo,

Le 30 janvier 2026, le Conseil a reçu une demande de redressement provisoire en vertu de la partie 1, déposée par Ztar Mobile Inc. (Ztar), liées à la perte potentielle de numéros de téléphone des consommateurs en raison de retards dans la transférabilité des numéros mobiles.

Des renseignements sont requis auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) afin d’évaluer et de comprendre l’impact sur les clients canadiens de Ztar (qui fournit des services mobiles prépayés sous les marques 7-Eleven/SpeakOut et Good2Go Mobile) en ce qui concerne les problèmes présumés de transférabilité des numéros de services sans fil.

Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut exiger de toute personne qu’elle lui fournisse les renseignements nécessaires à l’application de la Loi. Afin d’aider le Conseil à évaluer les questions soulevées dans l’application de Ztar, la CPRST doit répondre aux questions ci-jointes d’ici le 20 avril 2026.

  1. Fournissez le nombre total de plaintes enregistrées, si possible, sur une base mensuelle, entre le 1er août 2025 et le 10 décembre 2025, ainsi qu’entre le 11 décembre 2025 et la date de la présente lettre, émanant des clients de Ztar Mobile et de ses partenaires/filiales (incluant 7-Eleven, Good2Go Mobile [anciennement Petro Mobile] et SpeakOut).

  2. Les renseignements requis concernent le nombre de plaintes liées à des problèmes de transférabilité des numéros de téléphone mobiles. Conséquemment, veuillez fournir une ventilation des plaintes selon les catégories suivantes :

    1. Problèmes liés à la transférabilité des numéros mobiles (par exemple, problèmes découlant de l’impossibilité ou de retards dans le transfert de numéro, ou de la perte de numéro de téléphone mobile)
    2. Problèmes de facturation (par exemple, crédits prépayés non crédités ou non transférés, crédits prépayés perdus)
    3. Interruptions de service/qualité du service (par exemple, fermeture du réseau 3G et coupure des services mobiles)

Si la CPRST ne recense pas les données relatives aux plaintes selon les catégories susmentionnées, veuillez fournir ces données dans un format approprié, en fonction de la manière dont la CPRST les recense. Précisez la répartition des données si nécessaire.

Comme énoncé à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document abrégée uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c.  Philippe Nadeau, CRTC, Philippe.Nadeau@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC,RGreg.Lang@crtc.gc.ca
Kelsey Evaniew, CCTS, Kelsey.Evaniew@ccts-cprst.ca
Nasha Brownridge, CCTS, Nasha.Brownridge@ccts-cprst.ca
Tamar Palandjian-Toufayan, CCTS, Tamar.Palandjian-Toufayan@ccts-cprst.ca
CCTS, response@ccts-cprst.ca
David Wilkie, Ztar, dwilkie@ztarmobile.com
Simon-Pierre Olivier, Rogers, regulatory@rci.rogers.com

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