Télécom - Lettre du personnel adressée à Neighbourhood Connect et Bethlehem Housing and Support Services
Gatineau, le 15 avril 2026
Notre référence : 8622-O108-202400704
PAR COURRIEL
Neighbourhood Connect
43, rue Church, bureau 406
St. Catharines (Ontario) L2R 7E1
derek@nhconnect.ca
Bethlehem Housing and Support Services
111, rue Church
St. Catharines (Ontario) L2R 3C9
info@bethlehemhousing.ca
Objet : Suivi de la décision de télécommunication 2025-132 - Accès à des immeubles à logements multiples exploités par Bethlehem Housing and Support Services – Demande de renseignements
Le 6 juin 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) a émis la Décision de télécom CRTC 2025-132 (décision 2025-132), en réponse à une demande en vertu de la partie 1 déposée par 2621159 Ontario Inc. DBA Neighbourhood Connect (NHC) concernant l’accès non discriminatoire et en temps opportun à des conditions raisonnables, à trois immeubles à logements multiples (ILM) exploités par Bethlehem Housing and Support Services (Bethlehem). Les locaux en question sont situés au 58, avenue Welland, St. Catharines (Ontario); au 111, rue Church, St. Catharines (Ontario); et au 151, rue James, St. Catharines (Ontario).
Dans la décision 2025-132, après avoir constaté que Bethlehem a refusé à NHC l’accès aux ILM en temps opportun, le Conseil a enjoint à Bethlehem et à NHC d’engager des négociations de bonne foi concernant l’accès aux ILM et de lui soumettre des rapports d’étape sur ces négociations. Le Conseil a accordé aux deux parties un délai de 90 jours pour mener ces négociations et a indiqué qu’elle envisagerait d’imposer des mesures réglementaires supplémentaires si Bethlehem n’accordait pas à NHC l’accès aux ILM à des conditions raisonnables avant l’expiration de ce délai de 90 jours.
À la suite de la décision 2025-132, NHC et Bethlehem ont informé le personnel du Conseil que des négociations de bonne foi étaient en cours, mais que des retards étaient survenus, les empêchant de finaliser leur accord dans le délai fixé par la décision. En outre, des communications récentes avec le personnel du Conseil indiquent que les négociations ne semblent plus progresser et que Bethlehem n’a pas accordé l’accès à NHC.
Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil peut obliger toute personne à lui communiquer tous les renseignements qu’il juge nécessaires à l’application de la Loi. Pour aider le Conseil à évaluer les questions soulevées dans la décision 2025-132 et à appliquer la décision, NHC et Bethlehem doivent répondre aux questions ci-jointes d’ici le 24 avril 2026, en signifiant leur réponse à l’autre partie à la même date.
- Fournissez un compte rendu complet des négociations en cours concernant un accord formel d’accès aux ILM qui ont eu lieu depuis la publication de la décision 2025-132, y compris :
- Les détails et tout élément de preuve disponible concernant les visites sur place effectuées par le NHC et le modèle d’accord révisé;
- Votre position sur les questions qui ont entravé les négociations et l’accès de NHC aux ILM.
- Étant donné que Bethlehem n’a pas accordé à NHC l’accès aux immeubles à logements multiples, prononcez-vous sur la possibilité que le Conseil impose les mesures d’application de la loi supplémentaires décrites au paragraphe 39 de la décision 2025-132.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c.
Lori Beech, Bethlehem Housing, lbeech@bethlehemhousing.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Toby Harper-Merrett, Cogeco Connexion Inc., toby.harper-merrett@cogeco.com
Simon Lapointe, CRTC, Simon.Lapointe@crtc.gc.ca
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