Télécom - Lettre du personnel adressée à Dragos Vacar (ACE Condominium Management Inc.)
Gatineau, Le 17 avril 2026
Référence : 8622-B75-202506304
PAR COURRIEL
Dragos Vacar
Gestionnaire de condominium
ACE Condominium Management Inc.
89, croissant Connie
Concord (Ontario) L4K 1L3
dragos@acemgmt.ca
Objet : Beanfield Technologies Inc. – Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 50, rue Charles Est, à Toronto (Ontario), gérée par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 – Demande de renseignements
Dragos Vacar et représentants de la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).
Le 19 décembre 2025, le Conseil a reçu une demande de Beanfield Technologies Inc. (Beanfield) déposée en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) [Règles]. Dans sa demande, Beanfield a allégué qu’elle n’avait pas été en mesure d’obtenir un accès en temps opportun, selon des modalités raisonnables, à l’immeuble à logements multiples (ILM) situé au 50, rue Charles Est, à Toronto (Ontario) et géré par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 (TSCC 2662).
Lorsque le Conseil reçoit une demande comme celle-ci, il l’examine et rend une décision en fonction du dossier. Le personnel du Conseil sollicite donc des interventions de toutes les parties, y compris l’intimé, qui souhaitent faire connaître leur position. Il sollicite ces interventions afin que cette information puisse être prise en compte. TSCC 2662 est donc priée de soumettre au Conseil l’un ou l’autre des documents suivants au plus tard le 8 mai 2026 :
- Une confirmation qu’elle n’a pas de réponse à donner concernant la demande susmentionnée ; ou,
- Une réponse au Conseil concernant la demande de Beanfield, préparée conformément aux Règles (comme indiqué aux paragraphes 13[1] et 25[2]).
Beanfield peut également déposer une réplique à la réponse de TSCC 2662 auprès du Conseil au plus tard le 22 mai 2026.
Répondre à une demande ou soumettre une intervention :
Les soumissions au CRTC doivent être déposées conformément aux procédures établies sur le site Web du CRTC, notamment en veillant à ce que toute la correspondance soit adressée au secrétaire général (Marc Morin). Tous les documents doivent être soumis au plus tard à 20 h (HE) à la date limite. Les interventions sont versées au dossier public de l’instance.
En plus de déposer sa réponse auprès du CRTC, TSCC 2662 doit signifier une copie de sa réponse directement à Beanfield, le demandeur.
Les documents déposés auprès du Conseil par voie électronique doivent être soumis au moyen de Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu de compte Mon compte CRTC, composez le 1-866-393-0932 entre 7 h et 18 h (HNE) pour obtenir un code d’activation et une CléGC. Veuillez également composer ce numéro pour obtenir le soutien nécessaire au moment de déposer des documents auprès du CRTC. Le lien suivant vous mènera à la page du site Web du CRTC contenant des instructions pour obtenir un compte Mon compte CRTC, ainsi que des instructions pour déposer des documents : soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC
La condition d’accès à l’ILM
Le personnel du Conseil rappelle à TSCC 2662 que dans la décision de télécom 2003-45, le Conseil a établi le cadre d’accès aux ILM, dans lequel il a souligné l’importance de faciliter la concurrence et que les utilisateurs finaux devraient avoir le droit d’accéder au fournisseur de services de télécommunications (FST) de leur choix, quel que soit le type de logement. Le Conseil a également établi des lignes directrices pour aider les propriétaires d’immeubles et les entreprises de services locaux (ESL) à négocier des conditions justes et opportunes pour accéder aux ILM.
Au paragraphe 141 de cette décision, le Conseil a établi la condition d’accès aux ILM, qui stipule ce qui suit :
Par conséquent, conformément aux pouvoirs que lui confère l’article 24 de la Loi [sur les télécommunications], le Conseil exige que la fourniture d’un service de télécommunication par une ESL dans un ILM soit assujettie à la condition voulant que les ESL qui souhaitent desservir des utilisateurs finaux dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d’une revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités et des conditions raisonnables (condition d’accès aux ILM).
Dans la politique réglementaire de télécom 2021-239, le Conseil a étendu la condition d’accès aux ILM et les obligations connexes à tous les fournisseurs de services Internet qui fournissent des services aux utilisateurs finaux des ILM.
Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c.c. Fabien Fourmanoit, Beanfield Technologies Inc., FFourmanoit@beanfield.com
Gabriel Nylund, ACE Condominium Management Inc., Gabriel@acemgmt.ca
Vy Tran, CRTC, Vy.Tran@crtc.gc.ca
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