Télécom - Lettre du personnel adressée à Joe Power (Purple Cow Internet Inc.) et Boston Developments
Gatineau, le 17 avril 2026
Notre référence : 8622-N114-202600205
PAR COURRIEL
Joe Power
Président
Purple Cow Internet Inc.
223 promenade Red Tail
Mahone Bay (N.-É.) B0J 2E0
regulatory@purplecowinternet.com
Boston Developments
300 - 50 autoroute Bedford
Halifax (N.-É.) B3M 0J9
boston@boston-developments.com
Objet : Purple Cow Internet Inc. — Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 5 rue Williams, à Dartmouth en Nouvelle-Écosse, détenue et exploitée par City Centre Property Management et Boston Developments — Demande de renseignements
Joe Power et représentants de City Centre Property Management et de Boston Developments,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la Partie 1 susmentionnée, déposée par Purple Cow Internet Inc. (Purple Cow). Dans cette demande, Purple Cow sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples (ILM) situé au 5, rue Williams, à Dartmouth en Nouvelle-Écosse, afin d’y poser ses installations à fibre optique et d’offrir des services de télécommunication.
L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi. Purple Cow Internet Inc. ainsi que City Centre Property Management et Boston Developments sont tenues de fournir une réponse aux questions ci-jointes au plus tard le 8 mai 2026, et d’en signifier une copie à l’autre partie d’ici la même date.
Les destinataires sont également priés de déposer leurs réponses par voie électronique, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses seront versées au dossier public et affichées sur le site Web du CRTC.
L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements déposés au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Si vous déposez un document qui contient des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez communiquer avec Vy Tran à Vy.Tran@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c.c. Chris Copeland, Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Elias Metlej, McInnes Cooper, Elias.Metlej@mcinnescooper.com
Vy Tran, CRTC, Vy.Tran@crtc.gc.ca
(Pièce jointe 1)
Questions pour City Centre Property Management (CCPM) et Boston Developments (BD) : :
- Confirmez que CCPM et BD n’ont aucune réponse à formuler à l’égard de la demande susmentionnée, ou déposez auprès du Conseil une réponse à la demande de Purple Cow, préparée conformément aux Règles, y compris en vertu de l’article 13(1) et de l’article 25(2).
- Fournissez une copie de toutes les ententes conclues entre tout fournisseur de services de télécommunication (FST) et CCPM et BD, accordant à ces FST l’accès à l’immeuble à logements multiples (ILM) susmentionné, aux fins d’y installer leur équipement et d’y fournir des services de télécommunication aux résidents/clients.
- Fournissez une liste de tous les autres FST qui ont des équipements de télécommunications installés dans l’ILM.
- Indiquez le nombre d’unités dans l’ILM.
Questions pour Purple Cow :
- Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant les locataires ou ayant des installations de télécommunication dans l’ILM. Le cas échéant, fournissez le nom du ou des FST.
- Fournissez des précisions supplémentaires, accompagnées des éléments de preuve à l’appui, au besoin, concernant les démarches entreprises par Purple Cow pour négocier ou obtenir l’accès à l’ILM depuis septembre 2023.
- Date de modification :