Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Bear Chen (77997 Newfoundland and Labrador Inc.)
Gatineau, le 8 mai 2026
Référence : 8622-N181-202601335
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Bear Chen
Représentant autorisé
77997 Newfoundland and Labrador Inc.
1, avenue Arctic, Boîte Postale 60001
St. John's, TN A1B 1T0
regulatory@77997.ca
Objet : 77997 Newfoundland and Labrador Inc. – Demande relative à la mise en œuvre de l’interconnexion avec des entreprises tierces selon le tarif du service d’accès aux installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés de gros groupé de Bell Canada– Réponse à la requête de report de la date limite
Bonjour,
Le 10 avril 2026, le Conseil a reçu la demande en vertu de la Partie 1 mentionnée ci-dessus de 77997 Newfoundland and Labrador Inc. (77997) liée au tarif du service d’accès aux installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) au moyen des services d’accès haute vitesse de gros groupés de Bell Canada (Bell).
Le 8 mai 2026, Bell a déposé une requête procédurale auprès du Conseil afin de reporter la date limite pour déposer sa réponse du 11 mai 2026 au 25 mai 2026. Bell a indiqué qu'elle ne disposait que d'un nombre limité d’employés essentiels pour répondre à cette demande et qu'elle avait besoin de plus de temps. Le 8 mai 2026, 77997 a confirmé qu’elle ne s’opposait pas à la demande de Bell.
Le personnel du Conseil estime que la demande de report est raisonnable et permettra de disposer d'un dossier plus complet pour aider le Conseil dans son évaluation de la demande mentionnée ci-dessus.
Par conséquent, la date limite pour que Bell soumette sa réponse et pour que les personnes intéressées soumettent une intervention est reportée au 25 mai 2026. Quand à elle, 77997 aura jusqu’au 4 juin 2026 pour déposer sa réplique.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
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