Télécom - Lettre du personnel adressée à Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux
Gatineau, le 11 mai 2026
Notre référence : 8638-J34-202506246
PAR COURRIEL
Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par ISP Telecom Inc., en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière, concernant la transférabilité des numéros locaux de services sans fil – Demande de renseignements
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie 1 (demande) déposée par ISP Telecom Inc. (ISP Telecom) et datée du 19 décembre 2025. Dans cette demande, ISP Telecom, en tant qu’exploitant de réseaux mobiles virtuels à part entière (ERMV à part entière), demande au Conseil de confirmer son droit de mettre en œuvre la transférabilité des numéros locaux de services sans fil et de procéder à celle-ci.
Dans sa demande (paragraphes 21 et 22), ISP Telecom mentionne que sa demande d’accès au Centre d’administration de la transférabilité des numéros (CATN) a été rejetée par le Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (CCTNL). Selon ISP Telecom, le CCTNL considère, sur la base de son interprétation des règles du Conseil, que la transférabilité des numéros locaux de services sans fil est réservée aux entreprises de services sans fil et qu’elle est donc inaccessible aux ERMV à part entière.
Comme vous le savez, selon Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, 5 mai 2015 (paragraphe 43) du Conseil, un ERMV à part entière fournit la plupart des composantes d’un réseau en excluant le réseau d’accès radio (RAN). Dans sa demande, ISP Telecom a fait valoir que c’est l’ERMV à part entière, et non l’exploitant de RAN, qui a la capacité technique de procéder à la transférabilité des numéros locaux de services sans fil. En conséquence, ISP Telecom demande que le Conseil :
- Ordonne au CCTNL d’accepter ISP Telecom en tant que membre;
- Fournisse à ISP Telecom un accès complet au CATN.
En plus du contenu de la demande et du dossier public qui résultera de cette instance, le personnel du Conseil souhaite mieux comprendre les questions soulevées. Par conséquent, veuillez fournir des réponses à la demande de renseignements dans la pièce jointe avant le 1 juin 2026. Les réponses doivent être reçues, et non simplement envoyées, à la date prescrite.
Vos réponses seront versées au dossier public. Comme le prévoit l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Une personne désignant des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne désignant des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme étant confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Jeremy Lendvay
Gestionnaire principal
Secteur des télécommunications
c. c. Liste de distribution : parties à la présente instance.
Annexe (1)
Annexe : Questions relatives à la demande de renseignements
Veuillez répéter la question dans votre réponse.
- Veuillez confirmer que la description fournie par ISP Telecom concernant les raisons du rejet de sa demande par le CCTNL est complète et exacte. Si ce n’est pas le cas, veuillez apporter des précisions ou fournir des renseignements supplémentaires.
- ISP Telecom a indiqué que la transférabilité des numéros de services sans fil est réalisée au niveau du commutateur et que l’exploitant de RAN sous-jacent ne peut pas procéder à la transférabilité des numéros pour le compte d’un ERMV partenaire parce qu’il n’a pas accès au commutateur de l’ERMV à part entière. Le CCTNL partage-t-il ce point de vue? Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.
- Si un accès direct au CATN devait être accordé à des ERMV à part entière, veuillez indiquer et décrire les répercussions prévues sur les processus et les activités opérationnelles du CCTNL, le cas échéant.
- ISP Telecom indique dans sa demande (au paragraphe 24) qu’elle pourrait « tirer parti de ses capacités de TNL filaires existantes en sa qualité d’ESLC » pour transférer les clients de services sans fil. En qualité d’ESLC ayant déjà accès à la transférabilité des numéros locaux (TNL) et étant en mesure de la prendre en charge sur le plan opérationnel, veuillez expliquer s’il existe des raisons opérationnelles ou techniques pour lesquelles ladite ESLC (si elle est également un ERMV à part entière) ne serait pas en mesure de prendre également en charge la transférabilité des numéros locaux de services sans fil? En d’autres termes, existe-t-il des différences majeures entre les processus de transférabilité des numéros locaux et ceux de transférabilité des numéros locaux de services sans fil susceptibles de soulever des inquiétudes quant à la capacité d’ISP Telecom à mettre en œuvre la transférabilité des numéros locaux de services sans fil?
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