Télécom - Lettre du personnel adressée à Association canadienne des télécommunications
Gatineau, le 11 mai 2026
Notre référence : 8638-J34-202506246
PAR COURRIEL
Association canadienne des télécommunications
Objet : Demande en vertu de la Partie 1 présentée par ISP Telecom Inc., en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière, concernant la transférabilité des numéros locaux de services sans fil – Demande de renseignements
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie 1 (demande) déposée par ISP Telecom Inc. (ISP Telecom) datée du 19 décembre 2025. Dans cette demande, ISP Telecom, en tant qu’exploitant de réseau mobile virtuel à part entière (ERMV à part entière), demande au Conseil de confirmer son droit de mettre en œuvre la transférabilité des numéros locaux de services sans fil et de procéder à celle-ci.
En plus du contenu de la demande et du dossier public qui résultera de cette instance, le personnel du Conseil souhaite offrir à CTA la possibilité de répondre à l’intervention de Telus au dossier. Par conséquent, veuillez fournir des réponses à la demande de renseignements dans la pièce jointe avant le 1 juin 2026. Les réponses doivent être effectivement reçues et non simplement envoyées à la date prescrite.
Vos réponses seront versées au dossier public. Comme le prévoit l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.
Une personne désignant des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements sont désignés comme étant confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, une personne désignant des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme étant confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de la présente instance l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Jeremy Lendvay
Gestionnaire principal
Secteur des télécommunications
c. c. Liste de distribution : parties à la présente instance.
Annexe (1)
Annexe : Questions relatives à la demande de renseignements
Veuillez répéter la question dans votre réponse.
- Dans son intervention, TELUS fait valoir (au paragraphe 21) que les exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) à part entière devraient se voir accorder l’accès au Centre d’administration de la transférabilité des numéros (CATN) et la capacité de procéder à la transférabilité des numéros locaux de services sans fil, à condition qu’ils soient soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les autres fournisseurs (c.-à-d. les entreprises de services sans fil) qui disposent d’un accès direct. Veuillez formuler vos observations sur cette proposition.
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