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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 29 mai 2025

Référence : 1011-NOC2024-0288

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes de renseignements concernant l’instance amorcée par La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024

La présente lettre énonce des questions (également appelées demandes de renseignements) concernant l’instance amorcée par La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024.

Ces demandes de renseignements permettront au Conseil d’étoffer davantage le dossier en fonction des observations reçues lors de l’audience qui s’est déroulée du 14 au 27 mai 2025, de mettre à jour certains renseignements et de combler d’autres lacunes dans le dossier constitué à ce jour. Les demandes de renseignements portent sur les diverses questions énoncées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-288 et dans le dossier à ce jour. Les demandes de renseignements s’adressent à des parties précises et sont énoncées à l’annexe 2. La liste de distribution figure à l’annexe 1.

Les réponses aux questions incluses dans la présente lettre doivent être déposées d’ici le 12 juin 2025.Veuillez répéter les questions du personnel du Conseil avant d’y répondre et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (Connexion partenaire ou GCKey) pour déposer les informations.

Toutes les parties auront la possibilité de formuler des observations concernant les réponses à ces questions lorsqu’elles présenteront leurs observations écrites finales.

Veuillez noter que le Conseil a annoncé que les observations finales seront attendues le 23 juin 2025.

Renseignements confidentiels

Tel qu’il est énoncé à l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit déposer une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme étant confidentiels, ou fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le Conseil exige que les entités réglementées déposent leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance, et il encourage toutes les parties à faire de même.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation de documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du Conseil obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement déposé les documents en question dans un format inaccessible.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Saba Ali (saba.ali@crtc.gc.ca) et Manon Auger (manon.auger@crtc.gc.ca).

Cordialement,

(Original signé par)

Scott Shortliffe
Dirigeant principal, Radiodiffusion

Pièces jointes (2)

  1. Demandes de renseignements
  2. Liste de distribution

Annexe 1 : Demandes de renseignements

La Chaîne d’affaires publiques par câble, Réseau de télévision des Peuples autochtones, Le Groupe de diffuseurs indépendants, Accessibilité Média Inc.

  1. Dans vos interventions, vous recommandez la création d’un « fonds pour les services d’importance exceptionnelle » (FSEI) pour contrer la baisse du soutien financier par abonnement versé par les radiodiffuseurs traditionnels.

    1. Comment le FSEI devrait-il être structuré (p. ex. qui devrait le gérer, comment le fonds serait-il organisé)?
    2. Quelles entreprises (étrangères et canadiennes) devraient contribuer au FSEI? Quels critères le Conseil devrait-il prendre en considération pour déterminer si une entité devrait y contribuer?
    3. Le FSEI remplacerait-il le modèle de financement actuel prévu par l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion pour ces services?
    4. Comment les contributions doivent-elles être versées au fonds (par exemple, les contributions doivent-elles être versées en fonction du type d’entité, du modèle d’entreprise, de manière équitable, égale, etc. et expliquer pourquoi) ?
    5. Comment les fonds devraient-ils être alloués aux bénéficiaires admissibles?
    6. Quels sont les éléments qui devraient déterminer la part des dépenses de programmation canadiennes (DEC) du système qui devrait être consacrée au FSEI ?

Québecor Média inc., BCE inc., Rogers Communications Inc., TELUS Communications Inc., Bragg Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Access Communications Co-operative Limited

  1. Certains intervenants ont mentionné une option de soutien financier à la programmation d’importance exceptionnelle [c.-à-d. les services dont la distribution est obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)(h), anciennement l’alinéa 9(1)(h), de la Loi sur la radiodiffusion] selon laquelle les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) canadiennes qui sont tenues de distribuer ces services et de payer des tarifs de gros pour ces services devraient pouvoir recevoir un crédit pour ces « contributions » à titre de DEC. Veuillez fournir vos observations sur cette suggestion et décrire en détail comment le Conseil devrait calculer le montant à créditer à titre de DEC.

Motion Picture Association – Canada, DAZN Limited, Netflix Services Canada ULC, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.),Google LLC, Roku, Inc.

  1. Veuillez fournir vos observations sur la possibilité que, si le Conseil exigeait que les services de programmation soient distribués conformément au paragraphe 9.1(1)(i) Note de bas de page1 de la Loi sur la radiodiffusion, les tarifs payés à ces services de programmation canadiens soient considérés comme admissibles à créditer à titre de DEC.

Canadian Media Producers Association

  1. Dans votre intervention, vous avez indiqué que les postes de « scénariste » et de « superviseur du scénario-maquette » devraient être occupés par des Canadiens et qu’ils devraient être séparés pour reconnaître les fonctions de création distinctes que ces rôles remplissent. De plus, vous avez indiqué que l’attribution proposée de deux points pour les postes de « scénariste » et de « réalisateur » devrait être modifiée, car elle implique que ces rôles sont équivalents pour les productions d’action réelle et d’animation continue et les productions d’animation.

    1. Veuillez expliquer en quoi les rôles de « scénariste » et de « réalisateur » diffèrent pour les productions d’action réelle et d’animation.
    2. Comment le Conseil devrait-il attribuer les points (p. ex. un ou deux points) pour les postes de « réalisateur », de « scénariste » et de « superviseur du scénario-maquette » dans les productions d’animation? Par exemple, les points pour ces postes devraient-ils être attribués individuellement ou combinés?

Fonds des médias du Canada

  1. Dans votre mémoire et votre présentation, vous recommandez la création d’un système de points centré sur le projet, où le dénominateur serait rajusté en fonction des rôles clés de création précis de chaque projet.

    1. Veuillez fournir des détails sur la façon dont les « projets » seraient classés aux fins du système de points centré sur le projet que vous proposez, ainsi que sur la façon dont le dénominateur serait rajusté en fonction de rôles clés de création précis.

TELUS Communications Inc., Québecor Média inc., Corus Entertainment, BCE inc., le Réseau de télévision des Peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, La Chaîne d’affaires publiques par câble, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média Inc., TLN Media Group, Rogers Communications, Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. La plupart des services de diffusion continue étrangers soutiennent que la publication de certains types de données leur causerait un préjudice sur le plan commercial. Le Conseil publie des données sur son site Web, non seulement pour informer le public, mais aussi pour favoriser la reddition de comptes et la transparence dans l’ensemble du système de radiodiffusion. Cette pratique est dans l’intérêt public, car les différentes parties du système ont accès aux données pertinentes et les radiodiffuseurs sont tenus responsables de respecter leurs exigences.

    1. Comment peut-on concilier l’intérêt public pour l’accès aux données sur le système canadien de radiodiffusion et les préoccupations concernant les préjudices possibles sur le plan commercial soulevées par certains services de diffusion continue étrangers? Pourquoi pensez-vous que l'équilibre penche soit en faveur de la divulgation de ces données, soit en faveur de leur confidentialité?
    2. Si les données provenant des entreprises en ligne étrangères étaient rendues publiques, quelles mesures pourraient atténuer les risques de préjudice tout en veillant à ce que les intéressés aient accès aux données pertinentes?
    3. En ce qui concerne la publication d’informations sur les revenus, les budgets de production individuels et les dépenses d’acquisition, certains intervenants ont proposé que ces informations soient rendues publiques sous une forme agrégée. Êtes-vous favorable à une telle approche agrégée et, dans la négative, pourquoi ? Si oui, à quel niveau d’agrégation êtes-vous favorables?

Québecor Média inc., BCE inc, Corus Entertainment, le Réseau de télévision des peuples autochtones, CBC/Radio-Canada, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média Inc., Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. Dans l’avis de consultation 2024-288, le Conseil a indiqué qu’il s’est éloigné de la réglementation basée sur la diffusion. Par conséquent, le Conseil est d’avis préliminaire qu’il convient de mettre fin aux crédits de temps, y compris pour les productions doublées. Néanmoins, le Conseil a également indiqué qu’il reconnaît la valeur du doublage au Canada, en particulier au Québec.

    1. Compte tenu de ce qui précède, comment le Conseil devrait-il mettre en place des mesures incitatives pour le doublage de contenu au Canada, y compris le contenu canadien, par du personnel canadien? Y a-t-il d’autres façons d’appuyer cet objectif?

      1. À l’heure actuelle, le Conseil accorde un crédit pour le doublage à titre de contribution aux DEC si le doublage est effectué au Canada par du personnel canadien. Les entreprises en ligne étrangères devraient-elles également être autorisées à déclarer le doublage comme contribution au titre des DEC?
      2. Devrait-il y avoir un plafond (c.-à-d. une limite) pour le doublage en tant que contribution au titre des DEC? Si oui, pourquoi ?
    2. En ce qui concerne le contenu doublé en français, en anglais et dans les langues autochtones, quelles mesures incitatives le Conseil pourrait-il mettre en place pour s’assurer que les radiodiffuseurs et les diffuseurs en continu en ligne distribuent du contenu canadien plutôt que du contenu étranger?

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Téléfilm Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Alliance des producteurs francophones du Canada, Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ), Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ), Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC), Union des artistes (UDA), FilmOntario, Association des documentaristes du Canada, Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l’édition musicale, Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), Observatoire du documentaire, Office national du film, BIPOC TV & Film, Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, Guilde canadienne des réalisateurs, Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, Writers Guild of Canada, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Canadian Media Producers Association, Association québécoise de la production médiatique, Epic Story Media Inc., Fae Pictures

  1. Dans vos interventions, vous avez indiqué que les documentaires de longue durée sont à risque.

    1. Veuillez fournir au Conseil les données suivantes sur les tendances, dans la mesure où vous disposez de ces données ou pouvez les citer, pour les quatre dernières années (2020 à 2024) :

      1. Disponibilité des documentaires de longue durée canadiens dans le système de radiodiffusion.
      2. Données de mesure de l’auditoire en ce qui concerne les documentaires de longue durée canadiens.
      3. Investissements financiers dans la production de documentaires de longue durée canadiens.

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Société de télédiffusion du Québec, Shaw Rocket Fund, Alliance des producteurs francophones du Canada, ARRQ/GMMQ/SARTEC/UDA, FilmOntario, Youth Media Alliance, Canadian Media Producers Association, 9 Story Media Group, Association québécoise de la production médiatique, Huminah Huminah Animation Inc, Epic Story Media Inc., Fae Pictures, Irene Berkowitz

  1. Dans vos interventions, vous avez indiqué que la programmation pour les enfants et les jeunes était à risque.

    1. Veuillez fournir au Conseil les données suivantes sur les tendances, dans la mesure où vous disposez de ces données ou pouvez les citer, pour les quatre dernières années (2020 à 2024) :

      1. Disponibilité de la programmation pour les enfants et les jeunes dans le système de radiodiffusion.
      2. Disponibilité des programmes pour enfants et jeunes au Canada via l’internet et/ou les services de médias sociaux.
      3. Données de mesure de l’auditoire en ce qui concerne la programmation pour les enfants et les jeunes.
      4. Investissements financiers dans la production de programmation pour les enfants et les jeunes.

Téléfilm Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, ARRQ/GMMQ/SARTEC/UDA, FilmOntario, Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l’édition musicale, Adisq, BIPOC TV & Film, Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, Guilde canadienne des réalisateurs, Screen Composers Guild of Canada, Writers Guild of Canada, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Association québécoise de la production médiatique, Fae Pictures

  1. Dans vos interventions, vous avez indiqué que la programmation d’émissions dramatiques et de longs métrages était à risque.

    1. Veuillez fournir au Conseil les données suivantes sur les tendances, dans la mesure où vous disposez de ces données ou pouvez les citer, pour les quatre dernières années (2020 à 2024) :

      1. Disponibilité de la programmation d’émissions dramatiques et de longs métrages dans le système de radiodiffusion.
      2. Données de mesure de l’auditoire en ce qui concerne la programmation d’émissions dramatiques et de longs métrages.
      3. Investissements financiers dans la production de programmation d’émissions dramatiques et de longs métrages.

Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l’édition musicale, Adisq, Association québécoise de la production médiatique

  1. Dans vos interventions, vous avez mentionné que certaines émissions de musique et de variétés (catégories d’émissions 8 et 9 Note de bas de page2) sont à risque.

    1. Veuillez fournir au Conseil les données suivantes sur les tendances, dans la mesure où vous disposez de ces données ou pouvez les citer, pour les quatre dernières années (2020 à 2024) :

      1. Disponibilité des émissions canadiennes des catégories 8 et 9 dans le système de radiodiffusion.
      2. Données de mesure de l’auditoire en ce qui concerne les émissions canadiennes des catégories 8 et 9.
      3. Investissements financiers dans la production d’émissions canadiennes des catégories 8 et 9.

Amazon, Netflix Services Canada ULC, Motion Picture Association – Canada, Apple Canada Inc., Paramount Global, DAZN Limited, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. Dans le dossier public de la présente instance, de nombreux intervenants affirment que les types suivants de programmation canadienne sont à risque : documentaires de longue durée; émissions dramatiques et longs métrages; émissions pour les enfants et les jeunes; émissions de musique et de danse; et émissions de variétés Note de bas de page3.

    1. Veuillez fournir au Conseil les données suivantes sur les tendances concernant ces cinq types d’émissions diffusées à l’aide de vos services au Canada. Veuillez indiquer le total pour ce qui suit :

      1. Disponibilité de ces cinq types d’émissions au cours des quatre dernières années (2020 à 2024).
      2. Disponibilité de ces cinq types d’émissions qui sont certifiées canadiennes au cours des quatre dernières années (2020 à 2024).
      3. Données de mesure de l’auditoire au cours des quatre dernières années (2020 à 2024) en ce qui concerne les cinq types d’émissions susmentionnés.
      4. Investissements financiers dans la programmation canadienne au cours des quatre dernières années (2020 à 2024) par rapport aux cinq types d’émissions susmentionnés.
  2. Veuillez quantifier vos investissements financiers dans la programmation totale et dans la programmation certifiée canadienne au cours des quatre dernières années (2020 à 2024). Veuillez divulguer séparément les données concernant la programmation acquise et la programmation produite (veuillez également séparer la programmation totale de la programmation certifiée canadienne).
  3. Pouvez-vous préciser quelles seraient, selon vous, les occasions manquées d’utiliser le talent créatif canadien dans des projets où les Canadiens exercent un contrôle créatif? Le cas échéant, seriez-vous en mesure de partager des exemples tirés de votre expérience en matière de commande de contenu à l’international, afin d’illustrer les répercussions potentielles pour le Canada?

Motion Picture Association – Canada, Paramount Global, Netflix Services Canada ULC, Amazon, Apple Canada Inc., DAZN, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. Dans l’intervention et la présentation de la Motion Picture Association - Canada, il est souligné que l’alinéa 3(1)f.1) de la Loi sur la radiodiffusion guide le Conseil dans son approche de la réglementation des entreprises en ligne étrangères dans le cadre de la présente instance.

    L’alinéa 3(1)f.1) stipule ce qui suit :

    « Il est déclaré que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion […] les entreprises en ligne étrangères sont tenues de faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de contribuer fortement, de façon équitable, à la création, à la production et à la présentation de programmation canadienne en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu’elles desservent ».

    Toutefois, la Loi sur la radiodiffusion contient également d’autres dispositions relatives à la réglementation du rôle et de la contribution des entreprises en ligne étrangères, notamment :

    • alinéa 3(1)a.1) :

      « Il est déclaré que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion […] chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit »;

    • alinéa 5(2)a.1) :

      « La réglementation et la surveillance du système devraient être souples et […] tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production, particulièrement en ce qui concerne l’emploi au Canada et la programmation canadienne, de leur contribution à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances »;

    • alinéa 5(2)a.2) :

      « La réglementation et la surveillance du système devraient être souples et […] veiller à ce que toute entreprise de radiodiffusion qui ne peut faire appel au maximum ou de manière prédominante aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de sa programmation contribue à ces ressources canadiennes d’une manière équitable »;

    • aliéna 10(1.1)(b) :

      « Pour la prise de tout règlement en vertu de l’alinéa (1)b), le Conseil tient compte des questions suivantes […]  la question de savoir si les postes de création clés dans la production des émissions sont principalement occupés par des Canadiens ».

    De plus, le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion), DORS/2023-239. (Instructions) stipule également ce qui suit :

    • article 4

      Il est ordonné au Conseil d’imposer aux entreprises de radiodiffusion des exigences faisant en sorte que le système canadien de radiodiffusion — qui doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle et qui comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens — contribue fortement au soutien d’une très large programmation canadienne et des créateurs canadiens. Ces exigences, financières et autres, doivent être équitables compte tenu de la taille et de la nature des entreprises de radiodiffusion et doivent également être équitables entre les entreprises en ligne étrangères et les entreprises de radiodiffusion canadiennes.

    Compte tenu de ce qui précède :

    1. Qu'est-ce qui constitue une contribution « équitable » au système canadien de radiodiffusion de la part des entreprises en ligne étrangères, et quels facteurs le Conseil devrait prendre en compte pour identifier les contributions appropriées et équitables des entreprises en ligne étrangères? Dans votre réponse, veuillez répondre aux commentaires formulés par la Motion Picture Association - Canada lors de la phase orale de cette audience.

  2. Les entreprises de programmation en ligne non canadiennes bénéficient considérablement du marché canadien. Cependant, elles ne sont pas tenues de verser les mêmes contributions financières ni soumises aux mêmes obligations réglementaires que les entreprises de radiodiffusion canadiennes. En outre, elles n’ont pas encore apporté de contributions non financières (p. ex. à l’infrastructure de radiodiffusion) au Canada à la même échelle que les entreprises de radiodiffusion canadiennes. Bien qu’il ne serait pas possible pour les entreprises de programmation en ligne non canadiennes de faire les mêmes contributions, les contributions financières directes pourraient être considérées comme le moyen le plus réaliste de soutenir le système canadien de radiodiffusion d’une manière proportionnelle à la taille et à la nature de ces entreprises.

    1. En l’absence de contributions comparables, veuillez expliquer pourquoi les entreprises en ligne non canadiennes ne devraient pas être tenues d’apporter des contributions financières égales ou supérieures à celles des entreprises canadiennes afin de soutenir équitablement le système canadien de radiodiffusion.

  3. Le Fonds des Médias du Canada (FMC) somme le Conseil de faire en sorte qu’il ne soit plus possible pour les services de diffusion continue étrangers de réorienter jusqu’à 75 % de leur contribution obligatoire vers des dépenses relatives au contenu canadien certifié. De l’avis du FMC, il est impératif d’éliminer cette souplesse de sorte que 2 % des contributions de base soient versées au FMC pour assurer la solidité du secteur canadien de la production audiovisuelle.

    1. Veuillez commenter la position du FMC et expliquer comment vous imaginez la souplesse relativement aux investissements dans des productions et des acquisitions de contenu canadien directement, plutôt que dans des fonds, comme faisant partie de l’approche globale vers une contribution équitable au système?

Québecor Média, Corus Entertainment, BCE inc., le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média, TLN Media Group, Rogers Communications Inc., Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc., Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds des médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, 9 Story Media Group, Association québécoise de la production médiatique, Huminah Huminah Animation Inc, Epic Story Media Inc., Blink49 Studios, Lionsgate Canada

  1. Veuillez fournir vos observations sur la définition suivante de la programmation pour enfants. Ce faisant, indiquez et expliquez si le Conseil devrait incorporer des critères supplémentaires dans cette définition :

    La programmation audiovisuelle pour enfants doit répondre aux critères suivants :

    • Émissions audiovisuelles destinées aux enfants de 12 ans et moins;.

    • Programmation visant à :

      • Répondre aux besoins et aux intérêts des enfants; et/ou
      • Faire appel à la créativité des enfants; et/ou
      • Divertir les enfants; et/ou
      • Refléter la réalité du point de vue de l’enfant; et/ou
      • Informer ou éduquer les enfants.

Québecor Média, Corus Entertainment, le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Société de télédiffusion du Québec, Rogers Communications Inc., Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds des médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, LaRue Entertainment, 9 Story Media Group, Association québécoise de la production médiatique, Huminah Huminah Animation Inc., Epic Story Media Inc., Blink49 Studios, Lionsgate Canada, Netflix Services Canada ULC, Amazon, Apple Canada Inc., Motion Picture Association – Canada, Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. Quels rôles et responsabilités durant les phases d’avant-projet, de préproduction, de production et de postproduction sont généralement considérés comme faisant partie du rôle occupé par un « showrunner » lorsque le rôle de « showrunner » est crédité ou reconnu comme faisant partie d’une production audiovisuelle?

TELUS Communications Inc., Québecor Média, Corus Entertainment, BCE inc., le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, La Chaîne d’affaires publiques par câble, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média, TLN Media Group, Rogers Communications Inc., Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc., Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendant(es) et racisé(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds des médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, Bragg Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Access Communications Co-operative Limited, Canadian Film Centre (CFC), National Screen Institute (NSI), L’institut national de l’image et du son (L’inis), ARRQ/GMMQ/SARTEC/UDA, On Screen Manitoba, Alliance des producteurs francophones du Canada, Association des documentaristes du Canada, Reelworld Screen Institute, Canada Media Producers Association, Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada, Centre pour la défense de l’intérêt public, Les Amis des médias canadiens, Fédération culturelle canadienne-française, FilmOntario, Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l’édition musicale, Adisq, Observatoire du documentaire, Office national du film, BIPOC TV & Film, Racial Equity Screen Office, Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Association québécoise de la production médiatique, Lionsgate Canada, Fae Pictures, Alberta Motion Picture Industries Association, Writers Guild of Canada, Alliance des producteurs francophones du Canada, Guilde canadienne des réalisateurs

  1. Le Conseil a entendu plusieurs intervenants au sujet des niveaux potentiels de contributions au titre des dépenses en émissions canadiennes (DEC). Plus précisément, il a entendu que les seuils de DEC devraient être établis à 5 %, 20 % et 30 %.

    1. Veuillez proposer un niveau pour les radiodiffuseurs canadiens (y compris leurs services de diffusion continue en ligne).
    2. Veuillez proposer un niveau pour les diffuseurs en ligne étrangers.
    3. Quels sont les aspects des deux marchés linguistiques (français et anglais) que le Conseil devrait prendre en considération lorsqu’il établit des exigences en matière de dépenses?
  2. Quels facteurs le Conseil devrait-il prendre en considération lorsqu’il établit des exigences en matière de dépenses pour les entreprises appartenant à des entités différentes qui ont des revenus de radiodiffusion au Canada supérieurs à 25 millions de dollars?
  3. Lors de la détermination d’une exigence de dépenses, quelles devraient être les dépenses admissibles qui comptent pour satisfaire à ces exigences? Quelle proportion des dépenses devrait être consacrée aux dépenses directes de programmation, aux autres dépenses directes telles que les contributions aux fonds et aux autres dépenses plus intangibles comme la formation et l’infrastructure? En outre, quels facteurs le Conseil devrait-il prendre en compte lorsqu’il établit ces ratios dans le cadre de conditions de service globales adaptées?
  4. Quels facteurs le Conseil devrait-il prendre en considération pour déterminer quels types d’émissions sont à risque dans le système canadien de radiodiffusion, et qui devrait contribuer à soutenir ces types de programmation?

Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire

  1. Au cours de l'audience, Bell et Rogers ont parlé de réorienter les fonds destinés à la télévision communautaire vers des investissements directs. Expliquez les impacts prévisibles d'une réduction des contributions des EDR sur la programmation communautaire. Dans votre réponse, veuillez inclure les données et les preuves empiriques qui vous ont amené à tirer vos conclusions sur ces impacts prévisibles.

DHH Coalition (NLAD and OAD)

  1. Comme indiqué lors de l'audience, pouvez-vous fournir au Conseil de plus amples renseignements sur vos préoccupations concernant l'intelligence artificielle?

Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists

  1. Veuillez expliquer comment le « Performer Development Fund » que vous proposez permettrait d'accroître l'utilisation des ressources humaines de création canadienne.

    1. Qui devrait contribuer au fonds et qui peut être bénéficiaire de ces fonds?
    2. Quel est le montant du financement nécessaire pour soutenir de manière adéquate les ressources humaines créatives et autres du Canada?

TELUS Communications Inc., Québecor Média, Corus Entertainment, BCE inc., le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario, La Chaîne d’affaires publiques par câble, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média, TLN Media Group, Rogers Communications, Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Fonds canadien de l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendants(es) et racisés(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds des médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, Bragg Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Access Communications Co-operative Limited, Irene Berkowitz, Association québécoise de la production médiatique

  1. Compte tenu des réalités du financement mondial et des partenariats internationaux, une approche plus souple, telle que la mise en œuvre d'une échelle mobile qui lie le nombre de points de contenu canadien au niveau de crédit en DEC, présente-t-elle des avantages en matière de politique publique? Comment le Conseil peut-il trouver le juste équilibre pour assurer à la fois l'intégrité et la viabilité de la narration canadienne?
  2. Le Conseil devrait-il envisager une approche progressive à l’égard de la propriété des droits de propriété intellectuelle, dans le cadre de laquelle un nombre plus élevé de postes clés de création canadiens pourrait compenser un niveau plus faible de propriété canadienne des droits de propriété intellectuelle, et vice versa? Un tel modèle permettrait-il d'équilibrer efficacement les objectifs de la promotion du contrôle créatif canadien et d'un contrôle et d'un avantage financiers significatifs et équitables?
  3. Le Conseil devrait-il inclure des points ou d'autres mesures incitatives pour l'utilisation, dans les émissions canadiennes, de matériel de source canadienne préexistant comme des romans, des pièces de théâtre ou des nouvelles d'auteurs canadiens ou des pièces musicales canadiennes telles que définies par le Conseil – dans la définition du contenu canadien, particulièrement compte tenu des alinéas 10(1.1)(a) et 10(1.1)(c) de la Loi sur la radiodiffusion? Comment ces points devraient-ils être attribués ou quelles devraient être ces mesures incitatives?

Bell inc., Corus Entertainment, Rogers Communications, Motion Picture Association – Canada, DAZN Limited, Netflix Services Canada ULC, Apple Canada Inc., Paramount Global, Centre pour la défense de l’intérêt public , Pelmorex, La Chaîne d’affaires publiques par câble, Le Groupe de diffuseurs indépendants, CBC/Radio-Canada, Association canadienne des radiodiffuseurs, Google LLC, Bureau de l’écran des Noirs, Fae Pictures, Bureau de l’écran autochtone, Disability Screen Office, Les Amis des médias canadiens, Fonds Bell, Writers Guild of Canada, Téléfilm Canada, Association des documentaristes du Canada, Reelworld Screen Institute, Miracle Channel, Quebec English Production Council, Fonds des médias du Canada, Association québécoise de la production médiatique, Racial Equity Media Collective, Québecor

  1. Le Conseil recueille actuellement des données sur les dépenses de programmation et de production par catégorie d’émissions. Les catégories d’émissions sont actuellement divisées en 14 groupes :

    • Nouvelles (catégorie 1),
    • Analyse et interprétation (catégorie 2(a)),
    • Documentaires de longue durée (catégorie 2(b)),
    • Autres informations (catégories 3 à 5),
    • Sports (catégorie 6),
    • Émissions dramatiques et comiques (catégories 7(a), (b), (f), (g)),
    • Films (catégories 7(c), (d)),
    • Émissions et films d'animation (catégorie 7(e)),
    • Musique et variétés (catégories 8 et 9),
    • Jeux-questionnaire (catégorie 10),
    • Émissions d’intérêt général, à l’exclusion des émissions de remise de prix (catégorie 11(a)),
    • Émissions de téléréalité (catégorie 11(b)),
    • Émissions de remise de prix (non incluses dans la catégorie 11(a)),
    • Autres (catégories 12 à 15)
    1. La collecte de données devrait-elle être modifiée pour regrouper davantage les catégories dans les rapports afin de réduire la charge de travail? Si oui, comment et si non, pourquoi?

Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, Apple Canada Inc., Amazon, Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc., Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, LaRue Entertainment, 9 Story Media Group, Association québécoise de la production médiatique, Huminah Huminah Animation Inc., Epic Story Media Inc., Blink49 Studios, Lionsgate Canada, Fae Pictures, Québecor Média inc., Corus Entertainment Inc., BCE inc., le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média Inc., TLN Media Group Inc., Rogers Communications Inc. Unifor

  1. Si le Conseil devait maintenir son modèle actuel de coentreprise, mais incorporer des dispositions concernant la propriété des droits de propriété intellectuelle, que celle-ci soit partagée ou entièrement détenue par une partie, veuillez fournir des détails sur ce que pourraient être ces dispositions. Par exemple, le Conseil devrait-il exiger la pleine propriété canadienne des droits de propriété intellectuelle pour les productions ayant moins de points de certification canadienne? La propriété intellectuelle devrait-elle être partagée à parts égales entre une production canadienne et une société de production non canadienne, ce qui s'alignerait sur le modèle actuel de coentreprise exigeant le partage des responsabilités décisionnelles, de la participation financière et des bénéfices?

Netflix Services Canada ULC

  1. En 2019, vous avez publié des chiffres sur les revenus et les abonnements au Canada, mais il semble que vous n'ayez pas publié ce type d'informations sur votre service au Canada depuis lors. Pourquoi Netflix n'a-t-il pas considéré, en 2019, que la publication de ces informations était préjudiciable à ses activités au Canada? Quels préjudices précis Netflix craint-elle si des informations similaires doivent être rendues publiques à l'avenir?

Association des documentaristes du Canada, Observatoire du documentaire, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, LaRue Entertainment, 9 Story Media Group, Association québécoise de la production médiatique, Blink49 Studios, Lionsgate Canada, Fae Pictures

  1. Si le Conseil décidait de soutenir certains types de documentaires, veuillez fournir vos observations sur la définition suivante du documentaire de longue durée.

    Œuvres originales, autres que de fiction, conçues principalement pour informer, mais qui peuvent aussi instruire et divertir, donnant une analyse critique approfondie d’un sujet ou d’une opinion, d’une durée minimum de 22 minutes. Ces émissions ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. De plus, les émissions appartenant à la catégorie 11b) Émissions de téléréalité, séries documentaires, docudrames et productions avec reconstitutions ne se qualifient pas en tant que programmation de catégorie 2b).

TELUS Communications Inc., Québecor Média, Corus Entertainment, BCE inc., le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario, La Chaîne d’affaires publiques par câble, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média, TLN Media Group, Rogers Communications Inc., Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc., Fonds canadien de l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendants(es) et racisés(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds de médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, Bragg Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Access Communications Co-operative Limited, Canadian Film Centre, National Screen Institute (NSI), L’institut national de l’image et du son (L’inis), ARRQ/GMMQ/SARTEC/UDA, On Screen Manitoba, Alliance des producteurs francophones du Canada, Association des documentaristes du Canada Reelworld Screen Institute, Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada, DHH Coalition (NLAD and OAD), Centre pour la défense de l'intérêt public, Les Amis des médias canadiens, Fédération culturelle canadienne-française, FilmOntario, Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l'édition musicale, Adisq, Observatoire du documentaire, Office national du film, BIPOC TV & Film, Racial Equity Screen office, Guilde des compositeurs canadiens de musique à l'image, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Association québécoise de la production médiatique,Lionsgate Canada, Fae Pictures, Association, Writers Guild of Canada, Alliance des producteurs francophones du Canada, Guilde canadienne des réalisateurs

  1. Afin d'identifier la programmation qui est représentative de la diversité culturelle du Canada, le Conseil devrait-il travailler avec un organisme pour recueillir l'information pertinente et coordonner l'identification de la programmation qui reflète cette diversité? Dans l'affirmative, quel organisme serait le mieux placé pour remplir ce mandat? Quelles garanties devraient être mises en place et quelles informations devraient être recueillies?

TELUS Communications Inc., Québecor Média, Corus Entertainment, BCE inc, le Réseau de télévision des peuples autochtones, Blue Ant Media Inc., Anthem Sports & Entertainment, Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Channel Zero Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, CBC/Radio-Canada, Le Groupe de diffuseurs indépendants, l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario,La Chaîne d’affaires publiques par câble, Société de télédiffusion du Québec, Accessibilité Média, TLN Media Group, Rogers Communications, Motion Picture Association – Canada, Netflix Services Canada ULC, DAZN Limited, Amazon, Apple Canada Inc., Paramount Global, Disney+ (Buena Vista International, Inc.), Google LLC, Roku, Inc.

  1. Pour assurer une participation et une surveillance efficaces relativement au soutien de la programmation canadienne, le Conseil devrait-il exiger la divulgation des revenus, des dépenses globales de programmation au Canada, des dépenses de programmation canadienne et des contributions par entité pour toutes les entreprises de radiodiffusion exploitées au Canada? Un seuil financier devrait-il s'appliquer pour qu’une entreprise soit assujettie à une telle exigence?

L’Office de la télécommunication éducative de l'Ontario, Association canadienne des radiodiffuseurs, l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario, Fonds canadien de l’écran indépendant destiné aux créateurs et créatrices afro-descendants(es) et racisés(es), Shaw Rocket Fund, Téléfilm Canada, Fonds des médias du Canada, Bureau de l’écran des Noirs, Bureau de l’écran autochtone, Alberta Motion Picture Industries Association, Canadian Media Producers Association, Canadian Film Centre, National Screen Institute (NSI), L’institut national de l’image et du son (L’inis), ARRQ/GMMQ/SARTEC/UDA, On Screen Manitoba, Alliance des producteurs francophones du Canada, Association des documentaristes du Canada, Reelworld Screen Institute, Canada Media Producers Association, Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada, Centre pour la défense de l'intérêt public, Les Amis des médias canadiens, Fédération culturelle canadienne-française, FilmOntario, Société professionnelle des auteurs, compositeurs du Québec et des artistes entrepreneurs, Association des professionnels de l'édition musicale, Adisq, Observatoire du documentaire, Office national du film, BIPOC TV & Film, Guilde des compositeurs canadiens de musique à l'image, Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Association québécoise de la production médiatique, Lionsgate Canada, Fae Pictures, Alberta Motion Picture Industries Association, Writers Guild of Canada, Guilde canadienne des réalisateurs

  1. Quel niveau d'agrégation des revenus et des dépenses de programmation serait le mieux à même de fournir des renseignements pertinents aux parties prenantes pour qu'elles puissent participer efficacement aux instances publiques et mesurer et suivre l'évolution du système canadien de radiodiffusion en ce qui concerne le soutien à la programmation canadienne?

Annexe 2 : Liste de distribution

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