Formulaires et Mon compte CRTC
Recours collectif Sweet (service CléGC) :
Le 31 mars 2026, la Cour fédérale tiendra une audience afin de décider si elle approuvera l’accord de règlement proposé dans le cadre du recours collectif Sweet. Apprenez-en plus sur l’accord de règlement proposé et la deuxième période d’exclusion.
Soumettez votre formulaire en utilisant Mon compte CRTC, un moyen sécuritaire d’envoyer des fichiers électroniques au Conseil.
Fréquents utilisateurs : ouvrir une session
Clé GC et partenaires de connexion vous permettent d’avoir accès, de manière sécurisée, à divers programmes et services gouvernementaux en ligne.
État du service Mon compte CRTC
Disponible
Consultez la page de couverture appropriée en cliquant sur un des liens suivants :
- Page couverture et formulaire en ligne pour une demande de certification d’une émission canadienne
(À utiliser seulement pour le dépôt des formulaires de demande 201 Doublage et 206 Action réelle) - Page couverture pour une demande de certification d'une émission canadienne
(À utiliser seulement pour le dépôt des formulaires de demande 202 à 205) - Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion
(À utiliser seulement pour le dépôt des formulaires de demande dans la série 300) - Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne
- Page couverture de télécom (code d’activation non requis)
- Page couverture pour conformité et enquêtes
- Page couverture pour les demandes du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI)
- Page couverture pour les documents transmis au Système de collecte de données (SCD)
Nouveaux utilisateurs
Si vous effectuez un dépôt auprès du Conseil pour la première fois, un code d’activation est requis avant de soumettre votre formulaire en ligne. Pour demander un code d’activation, communiquez avec le CRTC du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7h00 à 17h00, heure de l’Est.
- Radiodiffusion, certification des émissions canadiennes, télécommunications, CDCI et services de diffusion continue en ligne :
- 1-866-893-0932
- ATS (numéro sans frais) au 1-877-909-2782
- Pour les utilisateurs du Système de collecte de données (SCD) :
- Envoyez un courriel à cd-dc@crtc.gc.ca avec « Demande de code d’activation » comme objet. Veuillez envoyer ce courriel à partir de l’adresse que vous avez utilisée pour créer votre compte Mon Compte CRTC et inclure votre nom complet dans le message.
- Inscription de nouveau fournisseur de services de télécommunication :
- Vous n’avez pas besoin d’un code d’activation pour soumettre votre demande via la page couverture de télécom.
Après avoir reçu votre code d’activation, sélectionnez une des pages couvertures ci-dessus afin d’ouvrir une session.
Consultez les instructions sur la page soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon Compte CRTC.
Tel que décrit dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023, et mis à jour dans Traitement des demandes et des plaintes relatives à la radio qui sont été mises en attente à ce jour, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2026-11, 15 janvier 2026, les demandes radio ne seront administrées que si leur nature est jugée exceptionnelle par le Conseil.
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