Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à Susan Wheeler (Rogers Communications Canada Inc.)

Gatineau, le 21 juillet 2025

PAR COURRIEL

Susan Wheeler
Vice-présidente, réglementation, radiodiffusion
Rogers Communications Canada Inc.
One Mount Pleasant Road, 4th Fl.
Toronto, Ontario M4Y 2Y5
cable.regulatory@rci.rogers.com

Objet : Demande en vertu de la Partie 1 pour obtenir l’autorisation d’exploiter des chaînes communautaires linéaires desservant certaines entreprises de distribution de radiodiffusion titulaires d’une licence et exemptées, conformément aux quatre zones proposées — Demande 2024-0219-7 — Demande de renseignements

Susan Wheeler,

La présente fait suite à la demande en vertu de la Partie 1 présentée par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des canaux communautaires linéaires desservant des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres titulaires d’une licence et exemptées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, conformément aux quatre zones proposées, comme suit :

• Zone 1 : Île de Vancouver (Victoria, Nanaimo, Langford [Saanich/Sooke], Campbell River, Courtenay/Comox/Powell River, Duncan, Parksville, Port Alberni, Royal Oak, Salt Spring)
• Zone 2 : Sud de l’intérieur de la Colombie-Britannique (Kelowna, Castlegar, Cranbrook, Penticton, Salmon Arm, Vernon, Winfield)
• Zone 3 : Saskatchewan centrale (Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert)
• Zone 4 : Sud du Manitoba (Winnipeg, où Rogers exploite déjà deux EDR autorisées, Lorette, Portage la Prairie)

Afin de poursuivre l’analyse de la demande susmentionnée, veuillez fournir les renseignements suivants :

Communauté d’intérêt : Sensibilisation des communautés autochtones

Dans sa demande, l’analyse de la communauté d’intérêt réalisée par Rogers décrit comment les communautés situées dans les zones proposées partagent un ou plusieurs des attributs identifiés, notamment un patrimoine, une culture ou une histoire commune à différentes communautés autochtones. Bien que les rapports d’étape et l’application du critère de la communauté d’intérêt témoignent des efforts déployés pour servir les communautés autochtones, il semble que les renseignements fournis n’expliquent pas suffisamment les effets potentiels de l’approche par zone proposée sur ces communautés.

Afin de permettre une évaluation plus complète, le personnel du Conseil demande les renseignements supplémentaires suivants :

1. Sensibilisation et engagement : Description détaillée des activités de sensibilisation et d’engagement entreprises avec les communautés autochtones dans les zones proposées, y compris la nature, la fréquence et les résultats de ces interactions.
2. Incidence sur le contenu : Comment les commentaires des communautés autochtones influenceront les décisions de programmation et la représentation des perspectives autochtones sur les chaînes communautaires de Rogers.
3. Incidence sur les finances : Comment l’approche par zone peut-elle affecter l’allocation des ressources, le financement ou le soutien au contenu ou aux initiatives indigènes.
4. Recrutement d’ambassadeurs des communautés autochtones : faire le point depuis la publication du Rogers’ 2024 Cultural Diversity Report [en anglais seulement].

Répartition des chaînes communautaires indépendantes dans les zones proposées

Les entreprises de programmation communautaire indépendantes titulaires d’une licence peuvent opérer dans des zones où une EDR terrestre ne fournit pas de chaîne communautaire. Dans ce cas, conformément à l’article 18(2)(a) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, elles doivent être distribuées par les EDR titulaires d’une licence dans le cadre du service de base. Les EDR doivent également offrir un service de télévision communautaire à faible puissance et des services numériques communautaires, lorsqu’ils sont disponibles dans leur zone de desserte. Les stations de télévision communautaire de faible puissance sont considérées comme des stations de télévision locale dans les zones où elles sont disponibles par voie hertzienne. Elles doivent donc être distribuées dans le cadre du service de base dans ces zones, conformément à l’alinéa 17(1)c) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et aux Modalités et conditions de l’ordonnance relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017. Dans le cas des services numériques communautaires, une description de la zone géographique à desservir ferait partie d’une condition de service sur la nature du service.

Vous déclarez que le pouvoir d’exploiter des chaînes communautaires linéaires basées sur des zones est nécessaire en raison, entre autres, de la diminution des « ressources financières disponibles pour chaque chaîne communautaire ». Cependant, si la demande de Rogers est approuvée, la façon dont Rogers distribuerait une chaîne communautaire indépendante dans les zones proposées est incertaine.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande les renseignements supplémentaires suivants :

1. Si une station communautaire indépendante devait être lancée dans l’une des quatre zones proposées, les EDR de Rogers distribueraient-elles les nouvelles entreprises de télévision communautaire à faible puissance dans toutes les zones de service de ces zones ?

Incidences financières des zones proposées

Vous indiquez que cette demande est nécessaire pour atténuer les difficultés liées à la fourniture et au maintien d’une programmation communautaire de qualité dans les petites zones de service autorisées et exemptées, où les ressources financières sont limitées. Pour mieux comprendre les conséquences financières directes de cette proposition, le personnel du Conseil demande les renseignements supplémentaires suivants :

1. Si cette demande est approuvée, veuillez fournir les projections financières (recettes et dépenses) pour les quatre zones proposées sur trois ans. Si cette demande est rejetée, veuillez fournir les projections financières (recettes et dépenses) pour les différents projets sur trois ans. Utilisez le tableau figurant en annexe ci-dessous pour présenter les deux projections.
2. Si cette demande était approuvée, les investissements dans la programmation seraient-ils affectés ? Si oui, veuillez préciser.
3. Si cette demande est approuvée, quel type de synergies pourrait être exploité entre les entreprises concernées ? Quel type de ressources serait partagé (c’est-à-dire le personnel, les installations, etc.) ?

Sections de la demande déposées à titre confidentiel

Dans sa demande, Rogers a désigné certains renseignements comme étant confidentiels, citant la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance au Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, ainsi que les articles 31 et 32 des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Rogers soutient que les renseignements contenus dans la question constituent des renseignements commerciaux qui ont toujours été traités de façon confidentielle. Selon elle, la divulgation de ces renseignements sensibles sur le plan de la concurrence pourrait nuire à sa position concurrentielle et fournir aux concurrents des renseignements détaillés qui pourraient entraîner un préjudice matériel direct et précis. Rogers soutient également que l’intérêt public ne serait pas affecté négativement par le traitement confidentiel de ces renseignements.

Par conséquent, veuillez fournir une explication détaillée de la manière dont la divulgation de tous les renseignements confidentiels suivants pourrait raisonnablement causer un préjudice direct et spécifique à Rogers :

• Nombre de rediffusions au cours de l’année de radiodiffusion 2023 ;
• Pré-zone — Moyenne des heures original d’accès et de programmation locale sur les différents systèmes individuel dans les zones proposées ;
• Post-zone—Estimation des heures original d’accès et de programmation locale par chaîne desservant une zone ;
• Nombre total d’heures de diffusion quotidiennes pour l’année.

Les renseignements demandés doivent être reçus par le Conseil au plus tard le 11 août 2025.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez répéter chaque question dans votre réponse.

Veuillez noter qu’après réception de vos réponses, d’autres questions de clarification pourront être posées.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaires de connexion ou clé GC) et remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » située sur cette page web. Vous trouverez également sur cette page web un lien vers des renseignements sur la soumission de demandes auprès du Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant cette demande, n’hésitez pas à me contacter par courrier à mahtab.katz@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Mahtab Katz
Analyste principal, Distribution audiovisuelle, Radiodiffusion

CC : CACTUS (cathy@timescape.ca)

Appendix: Projections financières avec et sans approbation de la demande de programmation par zone

Date de modification :

2025-07-21