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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 23 juillet 2025

Référence : 1011-NOC2025-0002

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes de renseignements concernant l’instance amorcée par La voie à suivre — Travailler à l’établissement d’un système canadien de radiodiffusion durable, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-2, 9 janvier 2025

La présente lettre énonce des questions (également appelées demandes de renseignements) concernant l’instance amorcée par La voie à suivre — Travailler à l’établissement d’un système canadien de radiodiffusion durable, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-2, 9 janvier 2025.

Les demandes de renseignements énoncées à l’annexe 1 portent sur les diverses questions abordées dans l’avis ainsi que sur les renseignements ajoutés au dossier à ce jour, et s’adressent à des parties précisément désignées. Les réponses aux demandes de renseignements permettront au Conseil d’étoffer davantage le dossier en fonction des observations reçues lors de l’audience qui s’est déroulée du 18 juin au 4 juillet 2025 et de combler d’autres lacunes. La liste de distribution figure à l’annexe 2.

Les réponses aux questions incluses dans la présente lettre doivent être déposées d’ici le 7 août 2025. Veuillez répéter les questions avant d’y répondre et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (Connexion partenaire ou GCKey) pour déposer les renseignements. Les parties qui n’ont pas de compte et qui ne soumettent pas de renseignements confidentiels peuvent utiliser le formulaire Web d’intervention pour ces demandes de renseignements.

Toutes les parties auront la possibilité de formuler des observations sur les questions et les réponses lorsqu’elles présenteront leurs observations écrites finales. Veuillez noter que le Conseil a annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-2-3, également publié aujourd’hui, que les observations finales seront attendues le 27 août 2025.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, une personne peut désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public. Elle doit également indiquer les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le Conseil exige que les entités réglementées déposent leurs observations dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichiers en mode texte permettant d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide d’un lecteur d’écran) pour cette instance, et encourage toutes les parties à faire de même.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation de documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n’ont pas été déposés dans des formats accessibles, les parties peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du Conseil obtienne ces documents dans des formats accessibles. Le Conseil doit en faire la demande auprès de la partie qui a initialement déposé les documents en question dans un format inaccessible.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Jacquilynne Schlesier à jacquilynne.schlesier @crtc.gc.ca et Sylvie Julien à sylvie.julien@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Scott Shortliffe
Dirigeant principal, Radiodiffusion

Pièces jointes (2)

  1. Demandes de renseignements
  2. Liste de distribution

Annexe 1 : Demandes de renseignements

Section 1 : Fourniture de programmation

Fourniture de programmation des entreprises en ligne

0859291 BC Ltd., faisant affaire sous le nom de CHEK-DT, Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Accessible Media Inc., Amazon Canada, Anthem Sports and Entertainment, Apple Canada Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, Atlantic Digital Networks (Toon-A-Vision), BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Buena Vista International, Inc., Channel Zero Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., DHX Television Ltd., faisant affaire sous le nom de WildBrain Television, Ethnic Channels Group Limited, Google LLC, La chaîne d’affaires publiques par câble inc., Le groupe de diffuseurs indépendants, Motion Picture Association-Canada, Netflix Services Canada ULC, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Paramount Global, Pelmorex Weather Networks Inc., Québecor Média inc., Rally Enterprises & Communications Corp., RNC Média inc. et Télé Inter-Rives ltée, Rogers Communications Inc., Roku, Inc., Société de télédiffusion du Québec, Société Radio-Canada, St. Andrews Community Channel Inc., TELUS Communications Inc., The News Forum Inc., Timeless Inc., TLN Media Group Inc.

  1. Q1. L’alinéa 9.1(1)i) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) permet au Conseil d’exiger que les entreprises en ligne fournissant les services de programmation d’autres entreprises de radiodiffusion d’une manière similaire à celle des entreprises de distribution, offrent des services de programmation sans modalités et conditions particulières.

    Plusieurs intervenants ont suggéré que certaines entreprises en ligne fournissent les services de programmation d’autres entreprises de radiodiffusion d’une manière similaire à une entreprise de distribution dans le système de radiodiffusion actuel.

    1. Quelles sont les principales caractéristiques ou fonctionnalités opérationnelles qui permettraient d’identifier une entreprise en ligne comme une entreprise fournissant les services de programmation d’une autre entreprise de radiodiffusion d’une manière similaire à une entreprise de distribution ?
    2. Veuillez citer des exemples de telles entreprises en ligne et expliquer pourquoi elles satisfont aux critères de l’alinéa 9.1(1)i).

  2. Q2. Si le Conseil conclut que certaines entreprises en ligne satisfont aux critères de l’alinéa 9.1(1)i) et qu’il serait approprié de rendre obligatoire la distribution de services de programmation en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) de la Loi :

    1. Quels types de services de programmation devraient bénéficier d’une distribution en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) et pourquoi ? Quels critères le Conseil devrait-il utiliser pour déterminer si un service de programmation devrait bénéficier de la distribution en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) ?
    2. Le Conseil devrait-il envisager de lancer un appel de demandes pour évaluer quels services de programmation devraient être distribués en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) ?

  3. Q3. Les entreprises en ligne varient dans la manière dont elles offrent des programmes (p. ex. linéaire, chaînes de télévision en continu avec publicité gratuites [FAST], service de vidéo sur demande par abonnement [VSDA]). Certaines offrent également un accès à des services de programmation de tiers (p. ex. inclusion de contenu dans une bibliothèque VSDA, inclusion de chaînes dans les listes de chaînes, applications téléchargeables intégrées au service, etc.). Devrait-il y avoir des paramètres ou des critères spécifiques pour déterminer comment les services de programmation bénéficiant d’une distribution en vertu de l’article 9.1(1)i) sont mis à disposition ? Ces services de programmation devraient-ils être tenus de respecter un format particulier (p. ex. linéaire, FAST, VSDA) ? Si oui, qui devrait décider de ce format ?

  4. Q4. Dans le système traditionnel, certains services de programmation bénéficient du statut de distribution obligatoire, qui exige que les EDR les incluent dans le service de base et signifie que tous les abonnés des EDR doivent les recevoir. D’autres services de programmation bénéficient du statut d’offre obligatoire, qui exige que les EDR accordent l’accès au service à leurs abonnés. Pour certains types d’entreprises en ligne rencontrant les critères de de l’alinéa 9.1(1)i), le niveau de distribution requis devrait-il être précisé (p. ex. inclusion obligatoire de l’application VSDA d’un service de programmation sur l’écran d’accueil de l’entreprise en ligne, ou inclusion obligatoire de l’application sur une liste d’applications disponibles au téléchargement pour les consommateurs) ? Si oui, est-ce que le Conseil devrait préciser le niveau de distribution ?

  5. Q5. Certains intervenants ont proposé que les fabricants d’appareils connectés et les fournisseurs de logiciels soient considérés comme des entreprises en ligne.

    1. Le Conseil doit-il considérer que les personnes qui contrôlent les plateformes logicielles sur les appareils connectés et l’accès à ces plateformes agissent en tant qu’entreprises en ligne ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
    2. Si ces plateformes logicielles fonctionnent en tant qu’entreprises en ligne, le Conseil devrait-il considérer certains aspects de l’appareil connecté physique, par exemple les boutons dédiés sur les télécommandes, comme faisant partie de l’entreprise en ligne ?
    3. Veuillez fournir un aperçu des types d’accords commerciaux qui déterminent les services mis à disposition sur ces appareils ou plateformes ?
Amazon Canada, Apple Canada Inc., BCE Inc., Buena Vista International, Inc., Google LLC, Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, Rogers Communications Inc., Roku, Inc.

  1. Q6. Si le Conseil exigeait la distribution de certains services de programmation en vertu de l’alinéa 9.1(1)i) :

    1. Quelles sont les limites techniques, le cas échéant, qui ont une incidence sur le nombre de services de programmation supplémentaires qui pourraient être offerts par l’intermédiaire de vos entreprises en ligne ?
    2. Mis à part les coûts payés au service de programmation ou les revenus partagés avec celui-ci, quels sont les coûts de l’ajout de services de programmation supplémentaires à ceux offerts par vos entreprises en ligne pour votre organisation ? Quels sont les facteurs qui influencent ces coûts ?
    3. Y a-t-il des coûts requis devant être engagés par les services de programmation pour être distribués sur votre plateforme, tels que des licences pour des logiciels spécifiques ou des services qui doivent être utilisés ?
    4. Quels sont les délais et le processus habituels pour ajouter des services de programmation supplémentaires à votre entreprise en ligne ? Quels facteurs influencent les délais ou le processus ?

Exigences relatives aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)

Access Communications Co-operative Limited, BCE Inc., Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Cogeco Inc., Québecor Média inc., Rally Enterprises & Communications Corp., Rogers Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc.

  1. Q7. Veuillez fournir les renseignements suivants et inclure les hypothèses sous-jacentes :

    1. Le nombre total d’abonnés bénéficiant du forfait de base. Veuillez fournir la ventilation pour ceux qui sont abonnés uniquement au forfait de base, ou à un ou plusieurs services de programmation traditionnels à la carte en plus du forfait de base. Veuillez exclure les abonnements à d’autres forfaits de palier supérieur.
    2. Le nombre d’abonnés qui bénéficient du forfait de base qui groupent leur service de télévision avec un autre service que la télévision, comme la téléphonie filaire ou Internet.
    3. Le total agrégé des abonnés de tous vos systèmes d’entreprise de distribution de radiodiffusion.
Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Access Communications Co-operative Limited, Accessible Media Inc., Anthem Sports and Entertainment, Association canadienne des radiodiffuseurs, Atlantic Digital Networks (Toon-A-Vision), BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), La chaîne d’affaires publiques par câble inc., Channel Zero Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., DHX Television Ltd. (faisant affaire sous le nom de WildBrain Television), Ethnic Channels Group Limited, Le groupe de diffuseurs indépendants, Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, Pelmorex Weather Networks Inc., Québecor Média inc., RNC Média inc. et Télé Inter-Rives ltée, Rally Enterprises & Communications Corp., Rogers Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, Société de télédiffusion du Québec, Société Radio-Canada, St. Andrews Community Channel Inc., TELUS Communications Inc., The News Forum Inc., Timeless Inc., TLN Media Group Inc.

  1. Q8. Quelles seraient les conséquences (positives ou négatives) si le Conseil supprimait ses exigences réglementaires entourant la fourniture d’un service de base, que ce soit en modifiant la composition du service de base ou en éliminant le prix de détail maximal de 25 $ ? De même, quelles seraient les répercussions de la modification de la règle 1:1 pour les services facultatifs indépendants liés à la distribution de services indépendants, pourrait-elle être révisée sans avoir d’incidence indue sur ces services ?

  2. Q9. Y a-t-il d’autres exigences imposées aux EDR concernant la distribution de services de programmation que le Conseil pourrait éliminer ou modifier pour offrir aux EDR plus de souplesse, sans miner les objectifs de la politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion ?

Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Amazon Canada, Apple Canada Inc., BCE Inc., Buena Vista International, Inc., Channel Zero Inc., Corus Entertainment Inc., Google LLC, Motion Picture Association-Canada, Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, Québecor Média inc., Rogers Communications Inc., Roku, Inc., Saskatchewan Telecommunications, Société Radio-Canada

  1. Q10. Certains intervenants ont proposé que les entreprises en ligne utilisent la géolocalisation pour définir les zones ou les marchés de distribution obligatoires, tant à l’échelle locale que nationale. Des données de géolocalisation sont-elles disponibles pour votre service ? Y a-t-il des restrictions ou des limitations techniques qui empêcheraient son utilisation à des fins de distribution, le cas échéant ?

Association canadienne des radiodiffuseurs

  1. Q11. Au cours de l’audience, vous avez souligné qu’il est important pour les plateformes de fournir des plans clairs et des preuves tangibles de toute limitation technique ou opérationnelle affectant leur distribution de services canadiens. Savez-vous si vous ou vos membres vous êtes vu refuser l’accès aux plateformes d’entreprises en ligne étrangères en raison de ces limitations ? Veuillez expliquer, le cas échéant.

Section 2 : Découvrabilité et mise en évidence

Amazon Canada, Apple Canada Inc., BCE Inc., Buena Vista International, Inc., Google LLC, Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, Québecor Media inc., Roku, Inc., Rogers Communications Inc., Spotify AB, TELUS Communications Inc.

  1. Q12. Veuillez fournir au Conseil une liste et une description des différentes voies qui s’offrent à un utilisateur final au Canada pour trouver du contenu audio et audiovisuel canadien ou pour être exposé au contenu canadien sur vos plateformes en ligne ou au moyen de vos appareils connectés. Selon votre définition du contenu audio et audiovisuel canadien, veuillez inclure le pourcentage d’utilisation (p. ex. nombre de visionnements d’émissions canadiennes ou de pistes musicales canadiennes écoutées) que chaque point d’accès a généré au cours des six derniers mois. Veuillez indiquer la définition que vous utilisez.

  2. Q13. Un utilisateur final à la recherche de contenu canadien sur votre plateforme peut-il l’identifier ou le distinguer du contenu non canadien ? Si oui, comment ? Y a-t-il d’autres mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que les utilisateurs finals puissent facilement trouver du contenu canadien sur toutes les plateformes ?

  3. Q14. Veuillez décrire comment vous monétisez la visibilité du contenu et des applications sur vos plateformes, y compris les plateformes logicielles installées sur les appareils connectés. Par exemple, existe-t-il des accords commerciaux (p. ex. placements payants, frais promotionnels) qui influencent la mise en évidence des services ou du contenu de tiers sur l’interface utilisateur ou le visionnement, y compris, mais sans s’y limiter, la sélection de contenu ?

  4. Q15. Veuillez fournir toute donnée, recherche ou analyse interne démontrant comment ces types d’accords commerciaux influencent le comportement des utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la sélection et le visionnage de contenu, ainsi que l’incidence sur les abonnements à des services tiers.

  5. Q16. L’interface utilisateur ou la présentation du contenu diffère-t-elle entre la plateforme accessible au moyen d’un appareil externe (p. ex. un dongle de diffusion en continu, qui se branche dans un port HDMI d’un téléviseur afin de permettre la diffusion continue en ligne de contenu ou un boîtier décodeur) et la plateforme intégrée directement dans les téléviseurs intelligents ? Dans l’affirmative, veuillez décrire la nature de ces différences et leurs incidences sur la visibilité et la découvrabilité du contenu.

Amazon Canada, Apple Canada Inc., Google LLC, Roku, Inc.

  1. Q17. Certains appareils connectés peuvent être livrés avec plusieurs services et applications de diffusion en continu préinstallés.

    1. Quels sont les critères utilisés pour déterminer quels services ou applications de diffusion en continu, tant audio qu’audiovisuels, sont préinstallés sur vos appareils connectés vendus au Canada ?
    2. Comment ces décisions sont-elles influencées par les accords commerciaux, la demande des utilisateurs et l’emplacement des appareils ?
    3. Existe-t-il des modalités ou des processus normalisés permettant aux fournisseurs tiers de négocier de tels accords ?
0859291 BC Ltd., faisant affaire sous le nom de CHEK-DT, Amazon Canada, Apple Canada Inc., Blue Ant Media Inc., Buena Vista International, Inc., Channel Zero Inc., Corus Entertainment Inc., Google LLC, Groupe Stingray inc., Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, RNC Média inc. et Télé Inter-Rives ltée, Roku, Inc., Société Radio-Canada

  1. Q18. Veuillez fournir des exemples d’ententes négociées entre des entreprises, sous forme définitive ou provisoire, qui comprennent des dispositions relatives à la mise en évidence et à la découvrabilité des services de programmation en ligne.

Amazon Canada, Apple Canada Inc., BCE Inc., Buena Vista International, Inc., Google LLC, Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, Québecor Média inc., Rogers Communications Inc., Roku, Inc., Spotify AB, TELUS Communications Inc.

  1. Q19. Veuillez fournir des observations sur la proposition du Groupe de diffuseurs indépendants (GDI) voulant que le Conseil établisse des principes clés de découvrabilité et de mise en évidence, par exemple, en accordant la priorité aux services canadiens sur la page d’accueil ou dans la partie supérieure des guides d’émissions, et en exigeant que les entreprises en ligne précisent la façon dont elles respecteront ces principes au moyen de conditions de service.

    1. Serait-il possible de mettre en œuvre des changements qui appuieraient les principes suggérés par le GDI au sein de vos entreprises en ligne ?
    2. Quels sont les défis commerciaux ou techniques qui découleraient de la mise en œuvre de ces changements ?
    3. Quelle incidence cela aurait-il sur l’expérience utilisateur si vous mettiez en œuvre ces changements ?
    4. Si d’autres principes favorisaient davantage la découvrabilité des services canadiens sur vos entreprises en ligne, veuillez expliquer quels seraient ces principes et comment ils soutiendraient la découvrabilité des services canadiens.
Amazon Canada, Apple Canada Inc., Google LLC

  1. Q20. Votre appareil d’assistant virtuel à commande vocale joue de la musique au moyen de divers services audio.

    1. Un service audio est-il associé par défaut à votre appareil d’assistant virtuel ? Sinon, veuillez expliquer comment l’appareil identifie les services audio à partir desquels le contenu doit être tiré.
    2. Votre appareil d’assistant virtuel tire-t-il son contenu de services audio canadiens ?
    3. Les utilisateurs finals peuvent-ils définir un service audio canadien (ou plusieurs de ces services) par défaut ?
    4. Veuillez fournir des renseignements sur les types d’accords commerciaux qui dictent ce qui est disponible sur votre appareil d’assistant virtuel, y compris pour les services audio en ligne et pour les radiodiffuseurs au moyen d’applications d’agrégation telles que iHeart Radio ou de services équivalents.

Section 3 : Règles d’engagement

Amazon Canada, Apple Canada Inc., BCE Inc., Google LLC, Québecor Média inc., Rogers Communications Inc.

  1. Q21. Veuillez fournir au Conseil une liste des données que votre organisation partage avec des partenaires qui fournissent des services de programmation ou du contenu accessible au moyen de l’un de vos appareils ou services, y compris, mais sans s’y limiter, les données sur les ventes ou les revenus, l’auditoire ou l’engagement, le comportement des utilisateurs, les téléchargements d’applications ou l’utilisation, ou tout autre renseignement pertinent. Veuillez inclure une description et des exemples des données fournies.

  2. Q22. Quelles données supplémentaires, le cas échéant, votre organisation recueille-t-elle sur votre auditoire ou le contenu sur vos plateformes qui ne sont pas partagées avec vos partenaires de contenu, mais qui sont partagées avec d’autres partenaires, tels que des annonceurs. Veuillez indiquer avec quels types de partenaires ces données sont partagées.

0859291 BC Ltd., faisant affaire sous le nom de CHEK-DT, Accessible Media Inc., Anthem Sports and Entertainment, Atlantic Digital Networks (Toon-A-Vision), BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Channel Zero Inc., Corus Entertainment Inc., DHX Television Ltd., faisant affaire sous le nom de WildBrain Television, Ethnic Channels Group Limited, Pelmorex Weather Networks Inc., Rogers Communications Inc., Société Radio-Canada, Timeless Inc.

  1. Q23. Lorsque vous vous êtes associé à des entreprises en ligne pour fournir l’accès à votre programmation ou à vos services de programmation, y compris les chaînes linéaires ou les services et applications sur demande, veuillez fournir une liste des données auxquelles vous avez accès concernant les données sur les ventes ou les revenus, l’audience ou le visionnage, le comportement de l’utilisateur ou tout autre renseignement pertinent. Veuillez inclure une description et des exemples des données fournies.

    1. Veuillez indiquer les données dont vous auriez besoin pour appuyer une négociation de bonne foi.
Amazon Canada, Apple Canada Inc., Google LLC, Spotify AB

  1. Q24. L’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM) a demandé que davantage de données soient accessibles au public afin de mieux comprendre l’état de la musique au Canada, en particulier la découverte, la promotion et la recommandation de pièces musicales canadiennes et francophones.

    1. Étant entendu que les services en ligne ne sont pas responsables des métadonnées rattachées aux pièces musicales, qu’ils peuvent définir une pièce musicale canadienne différemment du Conseil et qu’il faudra peut-être du temps et des investissements pour qu’une procédure de collecte de données soit en place, veuillez détailler les obstacles supplémentaires qui doivent être surmontés pour que votre organisation soit en mesure de fournir les données suivantes :

      Le rang, le titre de la chanson, le nom de l’artiste, l’International Standard Recording Code (IRSC), la date de sortie, la provenance (%) par écoute passive et active, et le nombre d’impressions passives et actives pour les classements suivants, sur une base trimestrielle :

      1. les 10 000 pièces musicales les plus écoutées au Canada;
      2. les 5 000 pièces musicales canadiennes les plus écoutées au Canada;
      3. les 5 000 pièces musicales de langue française les plus écoutées au Canada;
      4. les 5 000 pièces musicales non canadiennes les plus écoutées au Canada.

      Aux fins de cette question, veuillez utiliser les définitions suivantes :

      • Une provenance d’écoute passive est une pièce musicale écoutée qui a été recommandée ou proposée par l’organisation.
      • Une provenance d’écoute active est une sélection musicale écoutée qui a été recherchée ou activement recherchée par l’utilisateur.
      • Une impression passive est une sélection musicale à laquelle un utilisateur a été exposé (y compris les expositions qui n’ont pas nécessairement conduit à une écoute), à la suite d’une recommandation ou d’une proposition de l’organisation.
      • Une impression active est une sélection musicale à laquelle un utilisateur a été exposé (y compris les expositions qui n’ont pas nécessairement conduit à une écoute), à la suite des recherches de l’utilisateur ou de la recherche active directe.
    2. Veuillez détailler comment votre organisation définirait une chanson « écoutée » (p. ex. la chanson doit-elle être choisie ou sélectionnée par un auditeur, doit-elle être écoutée en entier ou en partie ? Si c’est en partie, combien de temps la chanson doit-elle être écoutée ?).
    3. Veuillez vous référer à la définition d’une pièce musicale canadienne, telle que définie au paragraphe 2.2(2) du Règlement de 1986 sur la radio. La définition d’une pièce musicale canadienne fait actuellement l’objet d’un examen et peut être modifiée à la suite de l’audience publique de radiodiffusion 2025-52 du 18 septembre 2025, La voie à suivre — Soutenir le contenu audio canadien et autochtone.

    Si votre organisme utilise une définition autre que la définition actuelle, veuillez fournir la définition détaillée d’une « pièce musicale canadienne » que vous utiliseriez pour déterminer une pièce musicale canadienne et les raisons de son utilisation.

Canadian Communications Systems Alliance

  1. Q25. Veuillez fournir des renseignements et données reflétant les types de frais d’acheminement de signaux encourus par vos membres. Lorsque possible, veuillez inclure la variabilité des coûts entre les membres ou les régions. Si vous croyez que la grande variabilité des coûts reflète le manque de concurrence sur le marché, veuillez expliquer.

  2. Q26. Veuillez formuler des recommandations sur la façon dont le Conseil pourrait renforcer son processus de règlement des différends et le Code sur la vente en gros afin d’en améliorer l’applicabilité et la responsabilisation. Plus précisément, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour mieux soutenir les négociations de bonne foi entre les parties ?

Canadian Media Producers Association

  1. Q27. Veuillez proposer des modifications au Code sur la vente en gros qui reflètent les changements que vous jugez nécessaires et expliquez la raison de tout changement.

Société Radio-Canada

  1. Q28. Dans votre intervention, vous suggérez que le Conseil établisse des règles sur la préférence indue qui s’appliqueraient à tous les types d’entreprises.

    1. Pouvez-vous donner des exemples de ce qui pourrait constituer une préférence indue dans l’environnement en ligne ?

Section 4 : Règlement des différends

0859291 BC Ltd., faisant affaire sous le nom de CHEK-DT, Amazon Canada, Apple Canada Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, Association des professionnels de l’édition musicale, BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Bragg Communications Inc. (faisant affaire sous le nom d’Eastlink), Bureau de l’écran des Noirs, Canadian Media Producers Association, Canadian Communications Systems Alliance, Cogeco inc., Corus Entertainment Inc., DHX Television Ltd., faisant affaire sous le nom de WildBrain Television, Digital Media Association, Ethnic Channels Group, Friends of Canadian Media, Google LLC, Groupe Stingray inc., Le groupe de diffuseurs indépendants, Motion Picture Association-Canada, Music Canada, Mouvement populaire des sourds du Canada, Association nationale des radios étudiantes et communautaires, Ontario Library Association, Québecor Media Inc., Rally Enterprises & Communications Corp., RNC Média inc. and Télé Inter-Rives ltée, Rogers Communications Inc., Société Radio-Canada, St. Andrews Community Channel Inc., Stations de télévision locales indépendantes, TELUS Communications Inc., The News Forum Inc., Timeless Inc., Writers Guild of Canada

  1. Q29. Si des délais devaient être introduits pour la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et la règle du statu quo, quelle serait la durée appropriée pour chacun d’entre eux ? Dans quelles circonstances, le cas échéant, des exceptions à ces délais devraient-elles être envisagées ?

Section 5 : Collecte de données sur les groupes méritant l’équité

Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Association canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire, Association québecoise de la production médiatique, BCE Inc., Bureau de l’écran autochtone, Bureau de l’écran des Noirs, Centre pour la défense de l’intérêt public, Comité pour les services sans fil des sourds du Canada, Cogeco inc., Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique, Conseil québécois de la production de langue anglaise, Ethnic Channels Group Limited, Friends of Canadian Media, Motion Picture Association-Canada, Mouvement populaire des sourds du Canada, Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran, Québecor Média inc., Rogers Communications Inc., Société Radio-Canada, TELUS Communications Inc.

  1. Q30. Collecte de données sur les groupes méritant l’équité – Votre organisation recueille-t-elle des renseignements sur les groupes méritant l’équité ? Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes :

    1. Données : Quels types de données relatives aux groupes méritant l’équité votre organisation recueille-t-elle actuellement, le cas échéant ?
    2. Définition : Comment votre organisation définit-elle les « groupes méritant l’équité » et quels groupes spécifiques sont inclus dans cette définition dans votre collecte de données ?
    3. Lignes directrices : Quels sont les lignes directrices ou les protocoles mis en place pour la collecte et la publication de ces données ?
    4. Protection de la vie privée : Plusieurs parties ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la protection de la vie privée et des questions délicates liées à la collecte de renseignements sur la diversité de la propriété. Comment ces préoccupations pourraient-elles être atténuées ?
    5. Défis : Le cas échéant, quels défis votre organisation a-t-elle rencontrés en essayant de recueillir des données sur les groupes méritant l’équité et quelles mesures ont été prises pour les contrer ?

  2. Q31. Tiers : Le Conseil devrait-il commencer à recueillir des données sur la propriété des groupes méritant l’équité. Devrait-il recueillir l’information lui-même ou confier la tâche à un tiers ? Dans ce dernier cas, quel tiers serait le mieux placé et pourquoi ?

  3. Q32. Collecte de données sur les groupes méritant l’équité par le Conseil : Plusieurs parties ont exprimé leur intérêt à ce que le Conseil ou un tiers recueille et publie des données pour évaluer la diversité de la propriété en radiodiffusion.

    1. Groupes méritant l’équité : Quelles communautés ou quels groupes méritant l’équité devraient être pris en compte pour surveiller l’évolution de la diversité au sein de la propriété ?
    2. Poste : Quel poste ayant un pouvoir décisionnel devrait être considéré ?

    3. Information sur le contrôle et la propriété : Certaines sociétés et organisations appartiennent à plusieurs actionnaires ou sont des sociétés cotées en bourse, contrôlées par leur conseil d’administration.

      1. Pour les entités ayant plusieurs actionnaires et pour les sociétés cotées en bourse, comment le Conseil pourrait-il recueillir leurs données ?
      2. Le Conseil devrait-il recueillir des données sur les conseils d’administration ?
      3. Le Conseil devrait-il également recueillir des informations sur le PDG ?
    4. Propriété : Les données devraient-elles être recueillies à tous les niveaux de propriété (c.-à-d. titulaire de permis, sociétés mères), et pourquoi ?
    5. Défis : Quels défis cette proposition pourrait-elle engendrer, et comment pourrait-on les relever ?

    6. Collaboration pour identifier une diversité de propriété représentative de l’industrie canadienne de la radiodiffusion : Le Conseil devrait-il collaborer avec un organisme comme le Fonds des médias du Canada pour recueillir des renseignements pertinents ?

      1. Dans l’affirmative, quelle organisation serait la mieux placée pour remplir ce mandat, et pourquoi ?
      2. Quelles mesures de protection devraient être mises en place et quels renseignements devraient être recueillis ?

  4. Q33. Point de contact : Afin de recueillir des données permettant d’évaluer la diversité de la propriété dans le domaine de la radiodiffusion, quelle personne, au sein d’une entreprise ou d’une entité, serait le point de contact le plus approprié pour communiquer les données ?

Section 6 : Propriété commune

Association nationale des radios étudiantes et communautaires, BCE Inc., Cogeco inc., Corus Entertainment Inc., Friends of Canadian Media, Québecor Média inc., Rogers Communications Inc., Unifor

  1. Q34. Certains intervenants ont fait valoir que la politique sur la propriété mixte de médias n’affecte de façon disproportionnée que certaines entreprises de radiodiffusion traditionnelles et que les changements dans le paysage médiatique l’ont rendue non pertinente.

    1. Croyez-vous que la politique sur la propriété mixte de médias demeure un outil nécessaire pour assurer la diversité et l’équilibre des voix éditoriales dans les marchés locaux ? Veuillez en discuter.
    2. Êtes-vous d’accord avec la position selon laquelle la politique ne touche de façon disproportionnée que certaines entreprises de radiodiffusion traditionnelles ? Veuillez en discuter.
    3. Quelle serait l’incidence de l’élimination de la politique sur la propriété mixte de médias sur la propriété des médias et l’investissement dans les marchés locaux ?

  2. Q35. Certains intervenants souhaitent que la portée de la politique sur la propriété mixte de médias soit élargie et qu’elle s’applique à l’ensemble de la programmation, de la distribution et des entreprises en ligne.

    1. Quelle serait l’incidence de l’élargissement de la portée de la politique sur la propriété mixte de médias sur la propriété des médias et l’investissement dans les marchés locaux ?
    2. Étant donné que la Loi sur la radiodiffusion limite la capacité du Conseil de recueillir des renseignements sur la propriété des entreprises en ligne, quelle que soit leur origine, comment le Conseil pourrait-il effectivement élargir la portée de la politique pour inclure les entreprises en ligne ?
    3. Un élargissement de la portée pour inclure des entreprises en ligne n’aurait pas d’incidence sur les entreprises en ligne étrangères. Cela pourrait-il nuire aux entreprises canadiennes en ligne dans leur capacité à concurrencer de manière efficace sur les marchés locaux ? Veuillez en discuter.

Section 7 : Autres questions

ACCORD, , Amazon Canada, Apple Canada Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, Association québécoise de l’industrie du disque, BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Buena Vista International, Inc., Canadian Independent Music Association, Canadian Media Producers Association, Corus Entertainment Inc., Digital Media Association, Ethnic Channels Group Limited, Google LLC, Groupe Stingray inc., Le groupe de diffuseurs indépendants, Music Canada, Netflix Services Canada ULC, Ontario Association of Broadcasters, Paramount Global, Rogers Communications Inc., Spotify AB

  1. Q36. Votre organisation soutiendrait-elle une approche normalisée à l’échelle de l’industrie pour ouvrir les données des guides de programmation ou les données d’inventaire de contenu afin de faciliter un écosystème de découverte de contenu plus concurrentiel et transparent ?

    1. Quels sont les obstacles techniques ou commerciaux à la fourniture de ces données dans un format ouvert et lisible par une machine ?
    2. Quelles sont les modalités ou conditions qui régissent généralement l’accès et l’utilisation de ces données par des développeurs tiers ou des institutions publiques cherchant à créer des outils de contenu ?
    3. Quelles modalités ou conditions devraient régir l’accès et l’utilisation de ces données par des développeurs tiers ou des institutions publiques cherchant à créer des outils de contenu ?
ACCORD, Association québécoise de l’industrie du disque, Canadian Independent Music Association, Digital Media Association, Groupe Stingray inc., Music Canada, Ontario Association of Broadcasters, Spotify AB

  1. Q37. Si votre organisation fournit ou consulte des données concernant des pistes audio, ces données comprennent-elles généralement des renseignements nécessaires pour identifier une piste audio comme étant canadienne ? Si ce n’est pas le cas, veuillez identifier les principaux problèmes liés à l’identification des pistes audio comme étant canadiennes.

    1. Les codes de renseignements sur les parties intéressées et les codes internationaux d’interprétation de « sélection musicale canadienne » définis de manière appropriée permettraient-ils à votre organisation d’identifier facilement l’International Standard Recording Code se qualifiant de « pièce musicale canadienne » ou de musique autochtone ?
Amazon Canada, Apple Canada Inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, BCE Inc., Blue Ant Media Inc., Buena Vista International, Inc., Canadian Media Producers Association, Corus Entertainment Inc., Ethnic Channels Group Limited, Google LLC, Le groupe de diffuseurs indépendants, Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, Rogers Communications Inc.

  1. Q38. Si votre organisation fournit ou consulte des données des guides électroniques de programmation ou d’inventaire concernant le contenu audiovisuel, ces données comprennent-elles généralement des renseignements appropriés pour identifier une émission comme étant canadienne ? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les principaux problèmes liés à l’identification des programmes comme étant canadiens.

    1. Les numéros sur le numéro international normalisé d’œuvre audiovisuelle de « contenu canadien » définis de manière appropriée permettraient-ils à votre organisation d’identifier rapidement et facilement le contenu se qualifiant de « contenu canadien » ou de contenu autochtone ?
Fonds Shaw-Rocket

  1. Q39. Veuillez fournir des renseignements et des données sur l’engagement des enfants dans les plateformes linéaires, en ligne et autres, ainsi que des données reflétant les tendances d’écoute des émissions canadiennes pour enfants.

Timeless Inc.

  1. Q40. Pendant l’audience, vous avez mentionné que le fait de détenir des droits sur des événements d’importance nationale et culturelle peut augmenter la valeur d’un service canadien, non seulement en raison de leur popularité, mais également parce qu’ils pourraient justifier des droits de distribution plus larges. Dans le même ordre d’idées, les services qui détiennent ces droits devraient-ils être tenus de rendre les événements à connotation culturelle et nationale disponibles en ligne gratuitement afin d’en assurer l’accès universel ? Quelles mesures concrètes le Conseil devrait-il mettre en place pour garantir le droit de fournir des événements d’importance nationale et culturelle en ligne ?

Annexe 2 : Liste de distribution

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