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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Distributel Communications Inc.)

Ottawa-Gatineau, le 14 janvier 2025

Référence : 8740-B2-202404987

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Distributel Communications Inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 7702 de Bell Canada – Retrait du service d’accès local numérique

Bonjour,

Le 23 septembre 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada proposant des modifications à son tarif général CRTC 6716 – Article 5300 – Service d’accès local numérique.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Par conséquent, Bell Canada est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 28 janvier 2025.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demandes de renseignements

  1. Fournir une liste des clients actuels du service d’accès local numérique fournissant des détails pour le service de chaque client, y compris : (i) le nombre d’accès; (ii) le nombre de connectivités de réseau téléphonique public commuté (RTPC); (iii) toutes les fonctionnalités ou options de service; (iv) les frais mensuels; et (v) toute autre information de service pertinente.

  2. Dans la lettre d’accompagnement, Bell Canada a indiqué que l’équipement de réseau utilisé pour fournir le service d’accès local numérique a été abandonné par le fabricant depuis un certain temps et que les pièces de rechange ou de remplacement demeurent coûteuses et difficiles à trouver. De plus, lorsque des pannes du service d’accès local numérique se produisent, il sera très difficile, voire impossible, d’effectuer des réparations et de rétablir le service aux clients en temps opportun.

    Indiquer pour la dernière période de 12 mois les éléments suivants :

    1. le nombre de pannes subies;
    2. le temps moyen pour rétablir le service.
  3. Compte tenu de la baisse du nombre de clients au cours des 12 derniers mois, préciser si la compagnie peut utiliser l’équipement provenant des débranchements de service pour continuer à servir les clients restants. Dans la négative, expliquez pourquoi.
  4. Bell Canada a indiqué que les clients du service d’accès local numérique en Ontario et au Québec peuvent utiliser les offres de services de circuits Megalink ou SIP de la compagnie. Pour les clients qui migrent vers ces options de services, indiquez les éléments suivants :
    1. si les clients seront en mesure d’obtenir un service qui fournit le même niveau de service ou un niveau de service semblable;
    2. quelle serait l’incidence tarifaire pour les clients qui migrent vers ces services par rapport à leurs frais mensuels actuels en vertu du service d’accès local numérique;
    3. quelles autres options de service seraient offertes aux clients qui n’ont pas accès à l’une ou l’autre des solutions de rechange mentionnées.
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