Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa–Gatineau, le 6 février 2025
Référence : 8740-N1-202500397
PAR COURRIEL
Imran, Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
301, rue Lambert, 3e étage
Whitehorse, Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis concernant une subvention pour le service Internet de détail 1242 de Norouestel Inc. – Mise en œuvre des crédits pour pannes – Demandes de renseignements
Bonjour,
Le 30 janvier 2025, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc., dans laquelle celle-ci proposait des modifications au Tarif général CRTC 3001, en vue de réviser l’article 1735 – Frais de service, et l’article 1736 – Services Internet par voie terrestre.
Le personnel du Conseil remarque que l’analyse est en cours et que des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Par conséquent, Norouestel Inc. est donc priée de fournir des réponses exhaustives, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 13 février 2025.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.
Compte tenu des délais des réponses, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant la demande et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Une copie de la présente lettre sera ajoutée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Jean-François Leblanc-Poirier, CRTC, (873) 455-9702, jean-francois.leblanc-poirier@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demandes de renseignements
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Remboursement lié à la date de la panne :
Article 1735, 3. (5) a. du tarif proposé par Norouestel indique que les crédits seront délivrés aux clients au plus tard trois cycles de facturation après la date de rétablissement du service.
Expliquez, avec justification à l’appui, comment le libellé proposé est conforme au paragraphe 163 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2025-9, Les télécommunications dans le Grand Nord, 16 janvier 2025, dans laquelle le Conseil a ordonné à Norouestel de fournir automatiquement des crédits automatiques sur les factures aux consommateurs, si ces crédits sont distribués au plus tard trois cycles de facturation après la date de la panne.
Si des modifications doivent être apportées à cette disposition, la compagnie doit déposer une page de tarif mise à jour en même temps que la réponse à ces demandes de renseignements.
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Précisions concernant les pannes planifiées :
Article 1735, 3. (5) b. du tarif proposé par Norouestel comprend comme exception « toute panne au cours d’une période où le client a libéré le service à la compagnie dans le but de mettre en œuvre un changement au service ».
Le paragraphe 157 de la politique réglementaire de télécom CRTC 2025-9, Les télécommunications dans le Grand Nord, 16 janvier 2025, précise que la compagnie doit fournir des crédits automatiques sur les factures aux consommateurs, à ses clients des services résidentiels et d’affaires pour les pannes des services Internet par voie terrestre lorsqu’une panne (y compris une panne planifiée) dure 24 heures ou plus.
Expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi une telle panne ne devrait pas être couverte par la décision du Conseil. Dans votre réponse, veuillez indiquer ce qui suit :
- Des exemples de scénarios dans lesquels un client libère le service pour des modifications.
- Comment ces scénarios sont-ils gérés et communiqués aux clients?
- Toutes les mesures en place pour limiter au minimum les répercussions de ces pannes sur les clients.
- Date de modification :