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Télécom - Lettre du personnel adressée à Janet Lo (Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision) et à la Liste de distribution

Gatineau, le 21 mars 2025

Référence : 8665-J136-202406438

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Janet Lo
Commissaire adjointe, Affaires juridiques, réglementaires et intervenants
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST)
regulatory@ccts-cprst.ca

Objet : Demande de renseignements à la CPRST concernant certaines questions soulevées dans le cadre de la demande en vertu de la Partie I, 2024-0643-8

Chère Janet Lo,

Après un examen approfondi du dossier de la demande en vertu de la Partie I – InnSys Inc. – Participation des petits fournisseurs de services Internet (FSI) à la CPRST, le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) estime que des renseignements supplémentaires de la part de la CPRST sont nécessaires.

Par conséquent, la CPRST est tenue de répondre aux questions présentées à l'annexe de la présente demande de renseignements (DDR) au plus tard le 31 mars 2025. Les réponses doivent se limiter aux questions de la DDR et ne peuvent pas introduire de nouveaux sujets.

À la suite de la soumission des réponses aux DDR par la CPRST, les parties intervenantes (la CanWISP, l'Independent Telecommunications Providers Association [ITPA], l'Office des transports du Canada [OTC], Marc Nanni) peuvent soumettre leurs réponses avant le 10 avril 2025.

InnSys Inc. aura jusqu'au 22 avril 2025 pour présenter une réplique définitive.

Procédures de dépôt de documents

Le CRTC exige que vous soumettiez vos documents par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (Connexion partenaire ou Clé GC) et en remplissant la page couverture de télécom. Sur cette page Web, vous trouverez également un lien vers des renseignements portant sur la soumission de demandes au Conseil intitulé « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ». Sur cette page Web, vous trouverez également un lien vers des renseignements portant sur la soumission de demandes au Conseil intitulé « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Formulaires et Mon dossier CRTC | CRTC : Liens qui vous permettent de soumettre une demande de radiodiffusion ou de télécommunications, d'utiliser d'autres formulaires et de soumettre des documents au CRTC.

Veuillez déposer votre réponse à cette lettre au plus tard le 31 mars 2025 et vous assurer qu'elle est adressée à : Luke Smith/Politique sociale et des consommateurs. Veuillez aussi indiquer le numéro de processus : Demande en vertu de la Partie I, 2024-0643-8.

Dépôt de renseignements confidentiels

Les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et du bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au CRTC comme étant confidentiels. Vous devez fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, vous devez également déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers. Sinon, il faut indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera ainsi affichée sur le site Web du CRTC.

Cordialement,

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs

c. c. : Luke Smith, luke.smith@crtc.gc.ca
Michael Ostroff, michael.ostroff@crtc.gc.ca

Liste de distribution

regulatory@ccts-cprst.ca
mn_crtc@proton.me
executivedirector@canwisp.ca
jonathan.holmes@itpa.ca
ckatoch@canadatelecoms.ca
praba@innsys.ca

Annexe – Demande de renseignements à la CPRST concernant certaines questions soulevées dans le cadre de la demande en vertu de la Partie I, 2024-0643-8

  1. Compte tenu du processus de consultation décrit au paragraphe 44 de l'intervention de la CPRST et de l'objectif de trouver un juste équilibre entre les divers intérêts des intervenants mentionnés au paragraphe 45, expliquez-nous comment les points de vue des intervenants dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 millions de dollars ont été recueillis et intégrés. Veuillez présenter des exemples.

  2. Fournissez des renseignements financiers des trois derniers exercices. Veuillez indiquer :

    1. les frais totaux fondés sur les plaintes et les frais annuels pour les fournisseurs de services participants dont les revenus sont supérieurs à 10 millions de dollars, le nombre total de fournisseurs de services participants pris en compte dans ce total, ainsi que le nombre total de plaintes reçues pour chaque fournisseur de services participant;
    2. les frais totaux fondés sur les plaintes et les frais annuels pour les fournisseurs de services participants dont les revenus sont inférieurs à 10 millions de dollars, le nombre total de fournisseurs de services participants pris en compte dans ce total, ainsi que le nombre total de plaintes reçues pour chaque fournisseur de services participant.

    Nous vous demandons également de déterminer les valeurs aberrantes (comme la panne de Rogers survenue en 2022) dans les données, le cas échéant.

  3. Décrivez la facturation de frais à chaque étape du processus de traitement des plaintes pour chacun des trois derniers exercices, et expliquez la façon dont cette formule a été élaborée ou la façon dont ces montants ont été établis.
  4. Fournissez des détails portant sur le nombre de fournisseurs de services participants qui n'ont pas payé les frais de la CPRST pour chacun des trois derniers exercices, en particulier le total dû à la CPRST par chaque fournisseur de services participant, et les mesures prises pour régler les soldes impayés. Indiquez les fournisseurs de services participants dont les revenus sont supérieurs à 10 millions de dollars et les fournisseurs de services participants dont les revenus sont inférieurs à 10 millions de dollars.
  5. Au paragraphe 63 de l'intervention de la CPRST, on décrit le processus de contestation des erreurs de facturation. Veuillez décrire ce mécanisme de façon plus détaillée et inclure des détails sur les éléments relevant de la portée de ce mécanisme de contestation.
  6. Conformément au Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication de 2023, dans quelle mesure la CPRST tient-elle compte de l'incidence sur les nouveaux venus sur le marché et les fournisseurs de services qui sont plus petits que les fournisseurs nationaux titulaires, en particulier ceux dont les revenus sont inférieurs à 10 millions de dollars, y compris leur capacité de payer, lorsqu'elle établit la structure tarifaire?
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