Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 7 mai 2025

Notre référence : 8665-C12-201507008 8621-C12-01/08

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements concernant l’introduction du service de localisation d’urgence pour les fournisseurs de services sans fil

Dans la décision de télécom 2023-235, le Conseil a ordonné l’adoption du modèle de groupement du service de localisation d’urgence (ELS) en vertu duquel Bell Canada (Bell) et TELUS Communications Inc. (TELUS) agissent à titre d’agrégateurs nationaux, y compris dans le territoire desservi par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).

Pour appuyer le ELS, le Conseil a également ordonné que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) dotés d’installations reconfigurent leurs interconnexions des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) avec Bell ou TELUS, et que les nouveaux FSSF dotés d’installations établissent une interconnexion avec Bell ou TELUS.

Le 28 mars 2024 et le 18 avril 2024 respectivement, TELUS et Bell ont déposé des avis de modification tarifaire pour intégrer la fourniture du ELS dans leurs tarifs. TELUS a déposé l’AMT 589 pour réviser son Tarif général (CRTC 21461), article 1001, service 9-1-1 PG. Bell a déposé l’AMT 983 pour réviser son Tarif des services nationaux (CRTC 7400). Le Conseil a approuvé ces tarifs de façon provisoire dans l’ordonnance de télécom 2024-97.

Le 6 septembre 2024, en réponse à une demande de renseignements (DDR) du personnel datée du 16 août 2024, Bell et TELUS ont confirmé que le ELS est à la disposition des FSSF dotés d’installations dans le territoire desservi par SaskTel.

Malgré les réponses de TELUS et de Bell à la DDR du personnel du Conseil, celui-ci croit comprendre, d’après une récente lettre du Groupe de travail Services d’urgence, que même si les FSSF nationaux devraient s’interconnecter avec Bell et TELUS pour le groupement du ELS, les FSSF régionaux n’ont qu’à se connecter avec l’une ou l’autre des deux entreprises, selon leur territoire d’exploitation. Toutefois, d’après les réponses à la DDR du personnel du Conseil datée du 16 août 2024, le personnel croit comprendre que ni Bell ni TELUS ne tiennent compte du nombre de clients des services sans fil en Saskatchewan dans leurs tarifs.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande des éclaircissements aux parties pour mieux comprendre la prestation des services de groupement du ELS en Saskatchewan.

À cet égard, le processus et les dates correspondantes sont les suivants :

• Le personnel du Conseil demande à chacun des demandeurs de soumettre sa réponse respective aux DDR ci-jointes, au plus tard le 21 mai 2025.
• Les parties peuvent soumettre leurs commentaires concernant la ou les réponses aux DDR ci-jointes d’ici le 4 juin 2025.
• Les parties peuvent déposer des répliques aux commentaires susmentionnés au plus tard le 11 juin 2025.

Tous les documents à déposer et à signifier doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Le Conseil exige que la réponse ou que les autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant les services sécurisés « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « Page couverture de télécommunication » située sur la page Web du Conseil.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil,Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Ils doivent alors fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels, mais ils doivent alors déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, ou justifier la raison pour laquelle il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Étienne Robelin pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications

c. c. Chris Noonan, CRTC, Chris.Noonan@crtc.gc.ca
Stais Armstrong, CRTC, 819-775-0401, Stacey.Armstrong@crtc.gc.ca
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, Daniel.Cardozo@crtc.gc.ca
Landon Entwistle, CRTC, Landon.Entwistle@crtc.gc.ca

Pièce jointe (2)

1. Liste de distribution
2. Questions relatives à la demande de renseignements

Liste de distribution

Agrégateurs nationaux du ELS

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca ;
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com

Fournisseurs de services sans fil

Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com

Intervenants

Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com ;
Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com

Demande de renseignements

Questions pour Saskatchewan Telecommunications (en tant que FSSF régional)

• Q1. Identifier le ou les agrégateurs du ELS que SaskTel (FSSF) utilise pour obtenir des données sur l’emplacement du ELS en Saskatchewan.
• Q2.
  1. Fournir des copies de toutes les ententes conclues avec le ou les agrégateurs, y compris les pages tarifaires pertinentes et les documents à l’appui, qui décrivent la façon dont SaskTel obtient les données de localisation du ELS.
  2. En l’absence d’une telle entente, expliquer comment SaskTel obtient ses données de localisation du ELS.

Questions à l’intention de Bell Canada (en tant qu’agrégateur national du ELS)

• Q3. Pour les questions suivantes, se reporter à la page 3 du dossier, « 16 August 2024 - 240906-Bell Canada(CRTC)16Aug24-1 TN 983 », dans lequel Bell Canada déclare, à l’égard du Tarif des services nationaux (TSN) de Bell Canada, CRTC 7400, article 602 – Service de localisation mobile avancée (article 602 du TSN de Bell) :

  « … nous avons choisi de ne pas mettre en œuvre de nouveaux processus pour facturer ce service à l’extérieur de nos territoires d’exploitation titulaires. »

  1. Identifier les FSSF exploités en Saskatchewan qui utilisent les services de groupement du ELS de Bell Canada, le cas échéant.
  2. Indiquer la section applicable de l’article 602 du TSN de Bell et fournir des copies de toutes les ententes et de tout autre document à l’appui décrivant la prestation par Bell Canada de services de groupement du ELS aux FSSF exploités en Saskatchewan.
  3. Compte tenu des réponses de Bell Canada aux questions 3 a) et b) ci-dessus, est-il nécessaire que Bell Canada dépose de nouveau l’article 602 du TSN de Bell pour inclure la prestation de services de groupement du ELS aux FSSF exploités en Saskatchewan ? La réponse, qu’elle soit affirmative ou négative, doit être accompagnée d’éléments de preuve et de justifications à l’appui appropriés.
  4. Si Bell Canada estime qu’il existe des renseignements ou des documents supplémentaires en lien avec la fourniture et la prestation de services de groupement du ELS en Saskatchewan, elle doit les inclure dans sa réponse.

Questions à l’intention de TELUS Communications Inc. (à titre d’agrégateur national du ELS)

• Q4. Pour les questions suivantes, se reporter au dossier « 16 August 2024 - TELUS_CRTC_16Aug24_1 », dans lequel TELUS indique, à l’égard du Tarif général de TELUS, CRTC 21461, article 1001 — Service 9-1-1 de prochaine génération (TG de TELUS, article 1001) :

  « TELUS confirme qu’elle fournit le ELS aux FSSF dotés d’installations sur le territoire desservi par SaskTel, conformément aux directives décrites dans la décision de télécom 2023-235. »

  1. Identifier les FSSF exploités en Saskatchewan qui utilisent les services de groupement du ELS de TELUS, le cas échéant.
  2. Indiquer la section applicable de l’article 1001 du TG de TELUS et fournir des copies de toutes les ententes et de tout autre document à l’appui qui décrivent la prestation par TELUS de services de groupement du ELS aux FSSF exploités en Saskatchewan.

  3. À la page 2 du dossier cité, TELUS a déclaré :

     « TELUS estime que l’intégration de la demande de services sans fil de la Saskatchewan réduirait le tarif mensuel d’environ 10 % par rapport au tarif provisoire actuellement approuvé de 0,0073 $. »

     TELUS a ajouté :

     « [si] le Conseil détermine qu’un tarif modifié est approprié, TELUS est prête à soumettre une étude de coûts et des pages tarifaires mises à jour conformément aux conclusions du Conseil à ce sujet. »

     Compte tenu des déclarations ci-dessus et des réponses aux questions 4 a) et b), déposer une étude de coûts mise à jour et indiquer s’il est nécessaire que TELUS dépose de nouveau l’article 1001 du TG de TELUS pour inclure la prestation de services de groupement du ELS aux FSSF exploités en Saskatchewan. La réponse, qu’elle soit affirmative ou négative, doit être accompagnée d’éléments de preuve et de justifications à l’appui appropriés.

  4. Si TELUS estime qu’il existe des renseignements ou des documents supplémentaires en lien avec la fourniture et la prestation de services de groupement du ELS en Saskatchewan, les inclure dans la réponse de TELUS.

Date de modification :

2025-05-07