Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 7 mai 2025

Nos références : 8740-B2-202404987, 8640-B2-202406066

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la Partie 1 de Bell Canada sollicitant une abstention de réglementation du service d’accès local numérique de Bell Canada, demandes de renseignements — 7 mai 2025

Le 25 novembre 2024, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie-1 de Bell Canada (Bell) sollicitant une abstention de réglementation du Tarif général de Bell Canada, CRTC 6716, article 5300 — Service d’accès local numérique (ALN). Le personnel du Conseil étudie actuellement cette demande en vertu de la Partie-1, qui peut être consultée en cliquant sur le numéro de référence ci-dessus.

Cette lettre présente des questions (également appelées demandes de renseignements ou DDR) concernant la demande en vertu de la Partie-1 de Bell. L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

L’annexe 1 présente les questions posées à Bell.

L’annexe 2 présente les questions précisément posées à Hydro-Québec.

L’annexe 3 présente les questions posées aux clients touchés. Ces questions seront posées aux clients appropriés après que Bell ait fourni les coordonnées nécessaires, selon les échéanciers établis ci-dessus. Bien que le personnel du Conseil apprécierait les observations des clients touchés, les réponses à ces questions ne sont pas obligatoires.

À l’exception de la réponse de Bell à la question 1 de l’annexe 1 qui doit être remise le 12 mai 2025, les réponses aux questions de cette lettre doivent être remises d’ici le 6 juin 2025.

Bell aura ensuite l’occasion de déposer une réplique au plus tard le 16 juin 2025.

Instructions concernant le dépôt

Dans vos réponses, si des renseignements particuliers ne sont pas disponibles, fournissez des estimations et des hypothèses.

Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Énoncé de confidentialité

Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas soumettre votre réponse de manière anonyme. Les renseignements personnels que vous devrez fournir sont requis par le Conseil afin de lui permettre d’identifier les participants et de gérer ce processus public. Ces renseignements seront affichés sur notre site Web afin de :

• permettre aux demandeurs de copier les parties lorsqu’ils soumettent leurs répliques ;
• permettre aux parties de se répondre entre elles ;
• s’assurer que le processus est équitable et transparent pour tous les participants.

Si vous recherchez vos renseignements personnels à l’aide de n’importe quel moteur de recherche, ils ne seront pas affichés dans les résultats. Cependant, n’importe qui pourra tout de même lire vos renseignements personnels et effectuer des observations s’il visite les pages Web propres à ce processus.

Vos renseignements sont recueillis conformément à l’article 26 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conformément aux articles 16 et 21 de la Loi sur la radiodiffusion, ainsi qu’à l’article 55 et à l’alinéa 67(1)b) de la Loi sur les télécommunications, et conformément à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tels que décrit dans le fichier de renseignements personnels de la base de données Système des noms (MAD) du CRTC, numéro de fichier CRTC PPU 065.

Vos observations et vos renseignements personnels seront disponibles dans le dossier public, conformément à la période de conservation et d’élimination indiquée pour le processus pour lequel vos renseignements ont été recueillis (p. ex. la durée d’une licence), ou pour l’archivage s’ils sont estimés historiques conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige des entités réglementées qu’elles déposent leurs observations dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance, et encourage toutes les parties à faire de même.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation de documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Une copie de cette lettre, ainsi que les réponses aux demandes de renseignement, sera également versée au dossier public de l’instance amorcée par l’avis tarifaire 7702 de Bell Canada proposant de retirer le service ALN.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Jordan Wegner, CRTC, jordan.wegner@crtc.gc.ca
Jean-François Leblanc-Poirier, CRTC, jean-francois.leblanc-poirier@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2) – Annexes 1 à 3 et liste de distribution

Annexe 1 : Questions pour Bell

1. Dans sa réponse à la demande de renseignements publiés par le personnel du Conseil le 14 janvier 2025 concernant la demande de modification tarifaire 7702 de Bell afin de retirer les services d’accès local numérique (ALN), Bell a fourni une liste de clients qui sont abonnés à ces services. Veuillez fournir les coordonnées de ces clients, y compris leurs courriel et numéro de téléphone, d’ici le 12 mai 2025.

2. Dans sa demande en vertu de la Partie-1, Bell a indiqué qu’elle pourrait être prête à continuer de fournir le service d’accès local numérique (ALN) après le retrait du service si le Conseil s’abstenait de le réglementer :

   Pour la période postérieure au 23 décembre 2025, nous proposons dans la présente demande en vertu de la Partie-1 que le Conseil accorde une abstention de réglementation à notre service d’ALN afin que, dans l’éventualité où ce service serait toujours requis par un client, nous puissions répondre à une demande en vue de prolonger la disponibilité du service d’ALN au-delà du 23 décembre 2025 au moyen d’un arrangement commercial^{Note de bas de page 1}.

   Dans sa réplique à sa demande de retrait de l’avis de modification tarifaire (AMT) 7702, Bell a indiqué qu’il pourrait y avoir des préoccupations quant à la fiabilité du service d’ALN s’il était offert au-delà du 23 décembre 2025^{Note de bas de page 2} :

   Il ne serait pas prudent pour nous de maintenir le service d’ALN au-delà du 23 décembre 2025, car si nos clients recevaient et comptaient sur ce service, qui a déjà atteint la fin de sa durée de vie, ce service pourrait tomber en panne à tout moment. Il faut reconnaître que le risque d’une défaillance critique augmente au fur et à mesure que le service d’ALN reste opérationnel.

   1. En quoi le service d’ALN que Bell propose de fournir après le retrait du service tarifé diffère-t-il, le cas échéant, du service tarifé existant ? À qui Bell propose-t-elle de fournir le service et sous quelles conditions ?
   2. Pourquoi Bell exige-t-elle une abstention de réglementation pour fournir ce service après le retrait ? Bell serait-elle plutôt disposée à fournir le service au moyen d’un Tarif des montages spéciaux (TMS) ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
   3. Expliquez davantage la possibilité que le risque de défaillance critique augmente au fur et à mesure que le service d’ALN reste opérationnel. Quelles sont les causes de défaillance critique prévues et pourrait-on effectuer un entretien préventif afin d’éviter cela ? Déterminez et expliquez les risques possibles et les limites du service d’ALN que les clients peuvent rencontrer.
3. Si tous les clients touchés, y compris Hydro-Québec, précisent au moyen de demandes de renseignements (DDR) qu’ils n’ont plus besoin d’accéder au service d’ALN au-delà de la date de retrait proposée du 23 décembre 2025, et que le Conseil approuve la demande de retrait de Bell, Bell demanderait-elle toujours une abstention de réglementation à l’égard du service d’ALN ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

Annexe 2 : Questions pour d’Hydro-Québec

1. Dans sa réponse à la demande de Bell en vertu de l’AMT 7702 en vue de retirer son service d’ALN, Hydro-Québec a indiqué ce qui suit^{Note de bas de page 3} :

   Hydro-Québec est tenue d’anticiper les mesures de sécurité, puisque le service est relié à une installation électrique avec des seuils d’élévation potentielle élevés. La proposition de Bell de retirer son service d’ALN a donc des répercussions majeures sur Hydro-Québec. Des retards et des coûts de l’ordre de 200 000 $ sont prévus pour assurer la sécurité du personnel et la protection de l’équipement électrique à Kuujjuaq.

   Hydro-Québec demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) un délai supplémentaire de 12 mois afin d’effectuer les études, l’ingénierie et l’installation d’équipements de protection nécessaires. Ce prolongement tient aussi compte des conditions climatiques particulières ainsi que de la complexité des travaux à réaliser dans cette région du Québec. De plus, Hydro-Québec demande au fournisseur Bell de proposer une gamme de solutions modernes de fibre optique afin d’éviter des coûts importants.

   1. Veuillez fournir une explication des répercussions que le retrait du service d’ALN aura sur Hydro-Québec. Veuillez fournir des détails sur les coûts de 200 000 $ prévus et sur la façon dont ils sont nécessaires pour assurer la sécurité du personnel et la protection de l’équipement électrique.
   2. Veuillez fournir une mise à jour portant sur l’état des études, de l’ingénierie et de l’installation de l’équipement de protection mentionnées ci-dessus. Si possible, veuillez inclure toute documentation produite en lien avec les études citées.
   3. Prévoyez-vous avoir besoin du service d’ALN au-delà du 23 décembre 2025, date à laquelle Bell propose de le retirer ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
   4. Décrivez les solutions de fibre optique qu’Hydro-Québec recherche. Expliquez comment ces solutions pourraient aider à éviter des coûts importants et indiquez des estimations de ces coûts économisés. Si l’infrastructure de fibre optique était disponible, Hydro-Québec aurait-elle encore besoin de Bell pour fournir une solution ?
   5. L’Administration régionale Kativik a l’intention de terminer la construction d’un réseau de fibre de Kawawachikamach au Québec, à Kuujjuaq au Québec, d’ici juillet 2026^{Note de bas de page 4}. Expliquez si cela répondrait à vos besoins en matière de solutions à base de fibre et si le calendrier d’achèvement du projet constitue une préoccupation.

Annexe 3 : Questions pour tous les clients touchés

1. Fournissez des observations portant sur la demande en vertu de la Partie-1 de Bell au Conseil sollicitant une abstention de réglementation du service d’accès local numérique (ALN) à la suite du retrait proposé de ce service le 23 décembre 2025. L’abstention de réglementation signifierait, entre autres choses, que le Conseil ne réglementerait plus les modalités et les tarifs du service d’ALN et n’exigerait plus que des tarifs soient déposés pour approbation, qui énoncent la façon dont ce service serait fourni.

   En particulier, vous voudrez peut-être fournir des observations concernant les points suivants :

   1. Prévoyez-vous avoir besoin du service d’ALN au-delà du 23 décembre 2025 ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
   2. Bell a indiqué que les offres du service Megalink^{Note de bas de page 5} et du service de Liaisons sur protocole d’initiation de session (SIP)^{Note de bas de page 6} pourraient constituer des solutions de rechange adéquates au service d’ALN. Ces services pourraient-ils répondre à vos besoins ? Prévoyez-vous faire la transition vers le service Megalink de Bell, le service de Liaisons SIP de Bell, ou vers un service semblable d’un autre fournisseur, ou aucun de ces services ? Y a-t-il des limites qui pourraient vous empêcher de passer à un autre type de service ? Veuillez expliquer.

   3. Décrivez les répercussions, le cas échéant, que le retrait ou l’abstention de réglementation du service d’ALN de Bell pourraient vous causer. Par exemple :

      1. Cela aura-t-il une incidence sur votre capacité à fournir des services à vos utilisateurs finals ?
      2. Les tarifs facturés à vos clients pour vos services seraient-ils ainsi touchés ?
      3. Cela aura-t-il des répercussions sur les activités de votre organisation ?
      4. Devrez-vous engager des coûts pour passer à un autre service, ou encore pour une autre raison ? Estimez et expliquez les coûts que vous devrez engager.
      5. Estimez le montant que vous prévoyez payer par mois pour l’autre service vers lequel vous prévoyez faire la transition. Comparez cela au montant mensuel que vous payez actuellement pour le service d’ALN de Bell.
   4. Y a-t-il des demandes que vous feriez auprès de Bell pour faciliter votre transition pour ne plus dépendre du service d’ALN ?

Liste de distribution :

Bell : bell.regulatory@bell.ca
Hydro-Québec : ibrahim.hassan@hydroquebec.com
Les clients ALN existants de Bell

Date de modification :

2025-05-07