Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 27 juin 2025

Nos références : 8740-B2-202404987, 8640-B2-202406066

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la Partie 1 de Bell Canada sollicitant une abstention de réglementation de son service d’accès local numérique, demandes de renseignements – Demande de renseignements supplémentaires

Le 25 novembre 2024, le Conseil a reçu une demande en vertu de la Partie 1 de Bell Canada (Bell) sollicitant une abstention de réglementation de son tarif général, CRTC 6716, article 5300 – Service d’accès local numérique (ALN). Le personnel du Conseil examine actuellement cette demande en vertu de la Partie 1, qui peut être consultée en cliquant sur le numéro de référence ci-dessus.

Le 7 mai 2025, le personnel du Conseil a émis des demandes de renseignements (DDR) en lien avec cette instance. Les réponses aux DDR devaient être reçues au plus tard le 23 juin 2025.

La présente lettre établie des questions de suivi pour Bell et Hydro-Québec à leurs réponses à la DDR concernant la demande de Bell en vertu de la Partie 1. L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

L’annexe 1 présente les questions posées à Hydro-Québec.

L’annexe 2 présente les questions posées à Bell.

Les réponses aux questions de cette lettre doivent être remises au plus tard le 9 juillet 2025. Bell aura alors l’occasion de déposer une réplique d’ici le 14 juillet 2025.

Instructions concernant le dépôt

Dans vos réponses, si certains renseignements ne sont pas disponibles, fournissez des estimations et des hypothèses.

Le Conseil exige que les réponses ou tout autre document soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Énoncé de confidentialité

Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas soumettre votre réponse de manière anonyme. Les renseignements personnels que vous devrez fournir sont requis par le Conseil afin d’identifier les participants et de gérer ce processus public. Ces renseignements seront affichés sur notre site Web pour :

• permettre aux demandeurs de mettre en copie les parties lorsqu’ils soumettent leurs réponses ;
• permettre aux parties de répondre aux autres parties ;
• s’assurer que le processus est équitable et transparent pour tous les participants.

Si vous cherchez vos renseignements personnels à l’aide d’un moteur de recherche, ils ne seront pas affichés dans les résultats. Cependant, n’importe qui pourra toujours lire vos renseignements personnels et vos observations s’il visite les pages Web propres à ce processus.

Vos renseignements sont recueillis conformément à l’article 26 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, aux articles 16 et 21 de la Loi sur la radiodiffusion, à l’article 55 et à l’alinéa 67(1)b) de la Loi sur les télécommunications et à l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la façon décrite dans le fichier de renseignements personnels de la Base de données Systèmes des noms (MAD) du CRTC, numéro de fichier CRTC PPU 065.

Vos observations et vos renseignements personnels seront disponibles dans le dossier public, pendant la période de conservation et d’élimination indiquée pour le processus pour lequel vos renseignements ont été recueillis (p. ex. la durée de la licence), ou encore pour l’archivage s’ils sont estimés historiques conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme confidentiels et leur pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces renseignements, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige des entités réglementées qu’elles déposent leurs observations dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance et encourage toutes les parties à faire de même.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties intéressées peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Une copie de cette lettre ainsi que les réponses aux demandes de renseignements seront également versées au dossier public de l’instance amorcée par l’avis de modification tarifaire 7702 de Bell Canada proposant de retirer le service d’ALN.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Jordan Wegner, CRTC, jordan.wegner@crtc.gc.ca
Jean-François Leblanc-Poirier, CRTC, jean-francois.leblanc-poirier@crtc.gc.ca

Pièces jointes (3) – Annexes 1-2 et liste de distribution

Annexe 1 : Questions à l’intention d’Hydro-Québec

1. En réponse à la demande de renseignements (DDR) envoyée par le personnel du Conseil le 7 mai 2025, Hydro-Québec a indiqué qu’elle aurait besoin du service d’accès local numérique (ALN) après le 23 décembre 2025, date à laquelle Bell propose de retirer le service.

   1. Veuillez expliquer les progrès réalisés par Hydro-Québec dans la migration vers la solution analogique de 1 ligne apériodique proposée par Bell depuis le dépôt de la demande de retrait tarifaire le 17 octobre 2024.
   2. En novembre 2024, Hydro-Québec a demandé 12 mois supplémentaires pour les travaux nécessaires pour abandonner le service d’ALN. Pourquoi faut-il maintenant plus de temps ?
   3. Hydro-Québec est-elle en mesure d’indiquer une date où elle aura entièrement migré vers la solution 1 ligne apériodique et n’aura plus besoin du service d’ALN ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer cette date. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir une estimation, y compris une explication des hypothèses, des projections et des facteurs inconnus qui éclairent l’estimation.

2. En réponse à la DDR du personnel, Hydro-Québec a indiqué qu’elle a besoin d’un service d’ALN pour soutenir la communication vocale entre le personnel de la centrale de Kuujjuaq, les clients résidentiels et commerciaux et les services d’urgence. Elle a également indiqué qu’aucun autre fournisseur de sa région ne pouvait offrir des services téléphoniques locaux compatibles avec le système téléphonique de son administration à Kuujjuaq.

   1. Veuillez expliquer pourquoi le service d’ALN ou le service 1 ligne apériodique sont les seules solutions possibles pour répondre aux besoins d’Hydro-Québec.

      1. Les services mobiles disponibles dans la région pourraient-ils répondre aux besoins d’Hydro-Québec ? Pourquoi ?
      2. Des services par satellite comme Starlink Business pourraient-ils répondre aux besoins d’Hydro-Québec ? Pourquoi ?
      3. Étant donné que le service 1 ligne apériodique dépend également d’une infrastructure existante, dans quelle mesure cette solution est-elle durable ?

3. En réponse à la DDR du personnel, Hydro-Québec a indiqué que :

   sur demande, elle sera en mesure de fournir des documents décrivant les spécifications normalisées requises pour [la migration du service d’ALN au service 1 ligne apériodique], ainsi que l’étude d’élévation du potentiel de la masse.

   1. Veuillez fournir la documentation mentionnée et tout autre rapport qui indique pourquoi le projet est nécessaire, quelles options ont été envisagées pour résoudre le problème et quels travaux sont nécessaires.
   2. Veuillez fournir une justification supplémentaire pour le tableau des coûts fourni dans la réponse d’Hydro-Québec à la question de la DDR, y compris toute étude de coûts connexe. Les coûts ont-ils été gérés en modifiant l’équipement existant pour qu’il fonctionne sur le service 1 ligne apériodique ? Tous les coûts indiqués sont-ils strictement requis pour migrer vers le service 1 ligne apériodique ?

Annexe 2 : Questions pour Bell

1. En réponse à la demande de renseignements (DDR) envoyée par le personnel du Conseil le 7 mai 2025, Hydro-Québec a déclaré que :

   Bien que la correspondance de Bell Canada (Bell) avec les clients du service [d’accès local numérique] (ALN) suggère de passer à d’autres services vocaux tels que Megalink ou les liaisons SIP, Bell n’offre à Hydro-Québec qu’un service de ligne analogique 1 ligne apériodique par câble en cuivre ; ses services de voix Megalink et liaisons SIP ne sont pas disponibles dans cette région du Québec.

   1. Veuillez fournir une comparaison technique du service 1 ligne apériodique avec le service d’ALN et expliquer comment il répondra aux besoins d’Hydro-Québec. Veuillez aussi fournir un lien vers le tarif du service 1 ligne apériodique et une référence à l’article tarifaire.

   2. Si le service d’ALN, le service 1 ligne apériodique et le service Megalink sont tous fournis sur l’infrastructure de cuivre :

      1. Pourquoi le service Megalink n’est-il pas offert à Hydro-Québec ?
      2. Le recours au service 1 ligne apériodique soulève-t-il des préoccupations similaires en ce qui concerne le coût de la fourniture d’un service qui repose sur une infrastructure et des pièces vieillissantes ? Bell prévoit-elle être en mesure d’offrir ce service à long terme ?

Liste de distribution :

Bell : bell.regulatory@bell.ca
Hydro-Québec : ibrahim.hassan@hydroquebec.com

Date de modification :

2025-06-27