Télécom - Lettre du personnel adressée à Jonathan Holmes (Independent Telecommunications Providers Associations)
Gatineau, le 4 juillet 2025
Notre Référence: 8698-J92-202503367
PAR COURRIEL
Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Independent Telecommunications Providers Associations
29, croissant Peevers
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
regulatory@itpa.ca
Objet : Demande concernant les retards de Bell Canada dans l’acheminement de nouveaux indicatifs de central obtenus par Iristel — Demande de renseignements
Le 27 juin 2025, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a déposé une demande de la partie 1 sollicitant un report d’un an de l’échéance du 6 octobre 2025 pour la mise en œuvre de la solution de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille par l’ensemble des entreprises de services locaux et des entreprises de services sans fil. L’ITPA a invoqué divers défis d’ordre technique, administratif et en matière de ressources à l’appui de sa demande. Bien que la demande vise principalement les petits fournisseurs de services de télécommunications, l’ITPA a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à ce que la mesure de redressement demandée soit étendue à l’ensemble de l’industrie.
La demande a été affichée sur le site web du Conseil le 4 juillet 2025. Étant donné la proximité de la date limite pour laquelle le report a été demandé, le personnel du Conseil adopte un processus accéléré pour cette demande.
Par conséquent, la date limite pour que les parties intéressées déposent leurs interventions est fixée au 24 juillet 2025; la date limite pour que les demandeurs déposent leur réponse est fixée au 31 juillet 2025.
La présente lettre, ainsi que toute correspondance ultérieure, sera publiée sur le site Web du Conseil. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Ils doivent alors fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels, mais ils doivent alors déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, ou justifier la raison pour laquelle il n’est pas possible de le faire.
Il convient de faire remarquer que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct particulier ne l’emporte pas sur l’intérêt public à la divulgation.
Lorsqu’un document doit être déposé à une date précise, il doit effectivement être reçu et non simplement envoyé à cette date.
Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par Christine Marques pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications
c. c. Etienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
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