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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Gatineau, le 9 septembre 2025

Référence : 8740-B2-202503789

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Canada avis de modification tarifaire 7721 – Retrait proposé de la fonction Gestion de présence du Service numéro unique – Demande de renseignements

Bonjour,

Le 21 juillet 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle l’entreprise a proposé des modifications à son Tarif général, CRTC 6716, article 2185 – Service numéro unique.

Le personnel du Conseil remarque que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour continuer leur analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Bell Canada est donc priée de fournir des réponses exhaustives, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 15 septembre 2025.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées aux instances, le personnel du Conseil attend de Bell Canada qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.

Une copie de la présente lettre et toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Veuillez clarifier les points suivants, avec justification à l’appui :

    1. Quel est le nombre total d’abonnés au Service numéro unique?
    2. Le nombre d’abonnés à la fonction Gestion de présence est-il resté stable au cours des cinq dernières années?
    3. Des clients ont-ils officiellement demandé le maintien ou la prolongation de la fonction Gestion de présence depuis la publication de l’avis de retrait?
    4. Pouvez-vous suggérer des alternatives à la fonction Gestion de présence?
Date de modification :