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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Gatineau, le 18 décembre 2025

Référence : 8740-B2-202504844

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 7726 de Bell Canada – Retrait de voies téléphoniques de radiodiffusion – Demande de renseignements

Philippe Gauvin :

Le 18 septembre 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada

(ci-après, Bell) dans laquelle Bell proposait de retirer l’article 4600 – Voies téléphoniques de radiodiffusion de son Tarif général, CRTC 6716.

Le personnel du Conseil fait remarquer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre son analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

Par conséquent, Bell est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 19 janvier 2026.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend de Bell qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.

Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Mitchell Gebhardt, analyste, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca

P. j. (1)

Demande de renseignements

Dans sa demande, Bell a affirmé qu’elle cherchait à retirer son service de voies téléphoniques de radiodiffusion et a déterminé des services de rechange pouvant être utilisés comme remplacement, tels que le service de réseau privé virtuel de protocole Internet (VPN-PI), Ethernet et les services Internet. Cette proposition a ensuite engendré des interventions des parties concernées. Les intervenants ont commenté le temps requis pour quitter le service de voies téléphoniques de radiodiffusion, l’aspect pratique et les coûts des services de rechange suggérés, ainsi que d’autres préoccupations techniques associées à ces solutions de rechange.

Veuillez clarifier ce qui suit, avec une justification à l’appui :

  1. Dans le paragraphe 6 de sa lettre de présentation et dans le paragraphe 5 de sa réplique aux interventions, Bell a déclaré qu’elle proposait une date d’entrée en vigueur au 1er mars 2026 pour la dénormalisation des voies téléphoniques de radiodiffusion. Était-ce une erreur de frappe qui aurait dû dire retrait au lieu de dénormalisation?
  2. Pourquoi Bell a-t-elle déposé cette demande comme un retrait plutôt qu’une dénormalisation? Du point de vue de Bell, la dénormalisation aiderait-elle à atténuer certaines préoccupations soulevées par les intervenants concernant cette demande?
  3. Comment fonctionne le service de voies téléphoniques de radiodiffusion d’un point de vue technique? Comment fonctionnent les services de rechange mentionnés?
  4. Quels sont les cas d’utilisation les plus courants pour les clients du service, en termes simples? Comment les services de rechange seraient-ils exploités pour répondre à ces mêmes cas d’usage?
  5. Une fois qu’un client existant choisit un service de rechange, environ combien de temps faudrait-il à Bell pour installer ou configurer complètement chacun des services de rechange proposés sur les sites des clients concernés? Est-il possible qu’un seul client ait besoin de plusieurs solutions dans le cas de plusieurs sites? Quels seraient les coûts associés?
  6. Dans son intervention, CORUS Entertainment Inc. a indiqué que la transition vers de nouveaux services est une entreprise chronophage, en partie en raison d’une coordination nécessaire entre les fournisseurs de services, les clients et les fournisseurs tiers. Les fournisseurs tiers doivent-ils être impliqués pour s’assurer que les services de rechange puissent remplir les mêmes fonctions que le service de voies téléphoniques de radiodiffusions actuellement tarifé? Dans l’affirmative, quel est leur rôle?
  7. Dans sa réplique, Bell a souligné qu’il existe des différences importantes dans les tarifs que les clients potentiels paieraient lors de la transition vers les services de rechange dans les cas où l’utilisateur a un contrat en place et dans les cas où il n’en a pas. Quelles sont les différences dans les modalités, conditions et tarifs (notamment l’installation, l’annulation et les taux mensuels d’utilisation) pour chacun des services de rechange pertinents, dans les cas où l’utilisateur a un contrat en place et dans les cas où il n’en a pas?
  8. Est-ce que chacun des clients concernés par ce retrait proposé a reçu une liste complète et à jour des circuits concernés? Sinon, Bell déterminerait-elle ces circuits pour chaque client avant le retrait du tarif?
  9. Y a-t-il des fonctionnalités offertes par les services de rechange pour aider à contourner les problèmes de fiabilité qui pourraient découler de conditions météorologiques défavorables ou de pannes d’Internet?
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