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Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel inc.)

Gatineau, le 11 mars 2026

Notre référence : 8740-N1-202504506

PAR COURRIEL

Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 1264 de Norouestel inc. – Introduction de trois nouvelles gammes de vitesse dans des collectivités de Type B – Demande de renseignements

Bonjour,

Le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), datée du 28 août 2025, dans laquelle Norouestel a proposé d’ajouter trois nouvelles gammes de vitesse à l’article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre de son Tarif général, CRTC 3001.

Le personnel du Conseil remarque que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour continuer leur analyse.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.

À cet égard, le processus et les dates associées sont les suivants :

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

De plus, une personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement ces derniers, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Afin de faciliter la participation des personnes intéressées à l’instance, le personnel du Conseil attend de Norouestel qu’elle divulgue le plus possible les renseignements figurant dans le dossier public.

Une copie de la présente lettre et toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca
Philip Rokicki, Analyste, CRTC, 819-431-4834, Philip.Rokicki@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Voir les tableaux de ventilation des coûts joints à la demande de Norouestel (ci-après, la ventilation des coûts de Norouestel), onglet de la feuille de calcul intitulé « Table 2 », ligne 5, où la majoration est indiquée.

    1. Pour chaque service proposé, expliquer, avec une justification détaillée et des données à l’appui, la pertinence de la majoration proposée.
    2. Expliquer, avec une justification détaillée et des données à l’appui, la majoration des services proposés dans l’avis de modification tarifaire 1264 par rapport aux services existants soumis dans l’avis de modification tarifaire 1035.

  2. Voir la ventilation des coûts de Norouestel, feuille de calcul intitulée « Table 2 », cellules E11, F11 et G11, où les coûts des services de gros/estimés sont indiqués.

    1. Le personnel note que dans l’avis de modification tarifaire 1035, que le Conseil a approuvé dans l’ordonnance de télécom 2019-7,Note de bas de page 1 Norouestel a inclus les coûts des services de gros/estimés uniquement pour des gammes de vitesse inférieures spécifiques (5 Mbps et 10 Mbps) et les a omis pour les gammes de vitesse supérieures (20 Mbps, 30 Mbps, 50 Mbps et 100 Mbps). Cependant, dans la présente demande, Norouestel a inclus les coûts des services de gros/estimés pour toutes les vitesses de service proposées, y compris celles dont les prix sont nettement plus élevés.

      1. Expliquer le changement de méthodologie qui nécessite l’inclusion des coûts des services de gros/estimés pour les services à plus haut débit dans la présente demande, alors que ces coûts étaient précédemment exclus pour des gammes de vitesse similaires dans l’avis de modification tarifaire 1035.
      2. Fournir une justification détaillée et des données à l’appui pour expliquer pourquoi les coûts des services de gros/estimés actuellement proposés sont nécessaires pour garantir que les tarifs restent justes et raisonnables, étant donné l’omission historique de ces coûts pour les services à plus haut débit.
    2. Dans la présente demande, Norouestel utilise un coût de services de gros/estimés que le Conseil a déjà approuvé dans l’ordonnance de télécom 2022-274Note de bas de page 2 pour les services Internet aux entreprises par voie terrestre de 300 Mbps et de 500 Mbps de Norouestel. Fournir une description détaillée de la méthode utilisée pour calculer le coût des services de gros/estimés pour le service de 1000 Mbps proposé. Votre réponse doit comprendre un tableau identifiant tous les éléments de coût sous-jacents et les hypothèses de coût spécifiques de la phase II, ainsi que toutes les formules utilisées pour parvenir à l’évaluation.

  3. Voir le rapport de Northwestel « Report on the Economic Evaluation for Terrestrial Enterprise Internet Services Enterprise Performance Cost Study » (ci-après, le rapport d’étude de Norouestel), section 7.0 intitulée « THIRD-PARTY ACQUISITION COSTS AND COSTS OF IMPUTED ELEMENTS », où les coûts d’acquisition par des tiers sont indiqués.

    1. Pour les installations louées dans le sud mentionnées à la section 7.1.1, fournir une ventilation étape par étape de la méthodologie, des calculs et des formules utilisés pour déterminer les coûts appropriés utilisés pour attribuer ces dépenses d’installation aux services spécifiques proposés dans la présente demande.
    2. Pour les installations louées du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans la vallée du Mackenzie mentionnées à la section 7.1.2, fournir une ventilation étape par étape de la méthodologie, des calculs et des formules utilisés pour déterminer les coûts appropriés utilisés pour attribuer ces dépenses d’installation aux services spécifiques proposés dans la présente demande.
    3. Pour la passerelle Internet mentionnée à la section 7.1.3, fournir une ventilation étape par étape de la méthodologie, des calculs et des formules utilisés pour déterminer les coûts appropriés permettant d’attribuer ces dépenses d’installation aux services spécifiques proposés dans la présente demande.

  4. Voir la ventilation des coûts de Norouestel, feuille de calcul intitulée « Table 2 », cellules E12, F12 et G12, où les coûts d’acquisition causaux sont indiqués.

    1. Pour chaque service proposé, expliquer et justifier, avec une argumentation détaillée et des données à l’appui, l’inclusion des coûts d’acquisition causaux par rapport aux services existants présentés dans l’avis de modification tarifaire 1035.

  5. Voir le rapport d’étude de Norouestel, section 6.4.3.3 intitulée « Transmission Equipment », où les coûts de transmission sont indiqués.

    1. Au paragraphe 37 du rapport d’étude, Norouestel a indiqué qu’elle omettait d’utiliser le facteur de réduction des coûts annuels de -26,4 % pour l’équipement à micro-ondes.

      1. Conformément à l’ordonnance de télécom 2019-288 :Note de bas de page 3

        « ... le Conseil détermine que l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations précédemment approuvée de moins 26,4 % demeure une estimation raisonnable en ce qui concerne l’hypothèse d’une variation annuelle des coûts unitaires des immobilisations pour l’ensemble de l’équipement lié au trafic... »

        Pour chaque service proposé, fournir une étude de coûts révisée, y compris les tarifs proposés révisés et les renseignements sur les coûts, pour les vitesses du service Internet aux entreprises par voie terrestre de Norouestel qui incorpore le facteur de réduction des coûts annuels de -26,4 % pour l’équipement à micro-ondes et tout élément des immobilisations lié au trafic.

    2. Pour chaque service proposé, expliquer, avec une justification détaillée et des données à l’appui, l’inclusion des coûts de transmission dans la présente demande par rapport aux services existants soumis dans l’avis de modification tarifaire 1035.

      1. Fournir un rapprochement comparatif entre les calculs utilisés dans la présente demande et ceux utilisés dans l’avis de modification tarifaire 1035 précédemment approuvé. Expliquer tout changement méthodologique dans la manière dont les coûts de transmission sont calculés entre ces deux dépôts de demande.
    3. Pour chaque service proposé, fournir le coût total de l’équipement et la capacité indiquée par le fournisseur (en Mbps) pour chacun des composants de transport optique et micro-ondes inclus dans l’étude de coûts.

    4. Pour chaque service proposé, fournir une ventilation étape par étape de la méthodologie, des calculs et des formules utilisés pour déterminer le coût initial installé pour l’antenne micro-ondes SCF AC40C nouvellement installée.

      1. Fournir une ventilation du coût de la première installation en ses éléments constitutifs : (i) le prix du matériel/fournisseur, et (ii) les coûts d’installation et de main-d’œuvre technique capitalisés.

  6. Voir le rapport d’étude de Norouestel, section 6.4.3.4 intitulée « Other », où les autres coûts sont indiqués.

    1. Pour chaque service proposé, fournir une liste détaillée de tous les éléments de coûts en immobilisations inclus dans cette catégorie. Pour chaque élément identifié, décrire sa fonction et expliquer pourquoi il est considéré comme causal à la demande plutôt que causal au service.
    2. Pour chaque service proposé, fournir la méthodologie, les calculs et les formules spécifiques (y compris les facteurs de coût, les taux de charge ou les pourcentages de répartition) utilisés pour déterminer les valeurs de ces « autres » coûts.

  7. Voir le rapport d’étude de Norouestel, section 6.4.5.1 intitulée « Maintenance », où les dépenses d’entretien sont indiquées.

    1. Pour chaque service proposé, indiquer chaque catégorie d’actifs de l’Annexe V qui a été utilisée dans l’élaboration des dépenses d’entretien pour les services proposés. Pour chaque catégorie d’actifs identifiée, indiquer le facteur d’entretien spécifique appliqué et confirmer si ces facteurs sont basés sur les valeurs les plus récentes déposées auprès du Conseil.
    2. Pour chaque service proposé, fournir les coûts d’entretien annuels explicites attribués à l’équipement chez l’abonné et aux problèmes signalés par le client.

    3. Pour chaque service proposé, indiquer les prévisions relatives au nombre moyen d’abonnés recevant des services utilisés.

      1. Dans votre réponse, fournir un tableau montrant la croissance prévue du nombre d’abonnés d’une année sur l’autre et expliquer les hypothèses utilisées pour obtenir ces chiffres, y compris toute migration prévue des clients des services existants vers les nouvelles offres de services proposées.
    4. Pour chaque service proposé, fournir la méthodologie, les calculs et les formules utilisés pour calculer les dépenses totales d’entretien pour les services proposés. La réponse doit détailler la méthodologie et les calculs utilisés pour chaque catégorie d’actifs de l’annexe V mentionnée dans le rapport d’étude et doit également inclure la source et le millésime des données de l’annexe V déposée auprès du Conseil qui contient les paramètres utilisés pour ces études.
  8. Si les réponses à l’une des questions ci-dessus modifient de quelque manière que ce soit la proposition ou les tarifs proposés par l’entreprise, fournir une étude de coûts révisée pour chaque service proposé, y compris les tarifs proposés révisés et les renseignements sur les coûts qui intègrent les réponses aux renseignements demandés, le cas échéant, pour les services Internet aux entreprises par voie terrestre proposés par l’entreprise.
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