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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Gatineau, le 11 mars 2026

Notre référence : 8662-B2-202505066, 8662-T3-202505975

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes en vertu de la Partie 1 concernant la révision et la modification de la décision de télécom CRTC 2025-225, Exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures

La présente lettre contient une demande de renseignements (DR) relative aux demandes en vertu de la Partie 1 mentionnées ci-dessus.

Afin de constituer un dossier complet et d’aider le Conseil à évaluer les demandes, les parties sont invitées, comme indiqué, à répondre aux questions figurant en annexe de la présente lettre.

Les parties qui répondent aux questions annexées à la présente lettre doivent déposer leurs réponses auprès du Conseil et en fournir une copie à toutes les parties à la procédure au plus tard le 10 avril 2026.

Renseignements confidentiels

Comme indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans les Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Une partie désignant des renseignements comme confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct spécifique qui serait susceptible de résulter de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt du public à la divulgation.

En outre, une partie désignant des renseignements comme confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, soit fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.

Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de la présente procédure.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Aysha Omar
Directeur, Ingénierie des réseaux et de la large bande
Secteur des télécommunications

c. c.  James Ndirangu, CRTC, james.ndirangu@crtc.gc.ca;
Vish Iyer, CRTC, vish.iyer@crtc.gc.ca;
Julian Brainerd, CRTC, julian.brainerd@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Philippe Gauvin, chef adjoint du service juridique, Bell Canada, Philippe.Gauvin@bell.ca
Marielle Wilson, vice-présidente, réglementation, Bragg Communications Inc. Marielle.Wilson@corp.eastlink.ca
Paul Beaudry, vice-président, Affaires réglementaires et corporatives, Cogeco Communications Inc. Paul.Beaudry@cogeco.com
Mélanie Cardin, directrice, Affaires réglementaires Télécommunications, Quebecor Media Inc. Melanie.Cardin@quebecor.com
Howard Slawner, vice-président, Affaires réglementaires Télécommunications, Rogers Communications Canada Inc, Regulatory@rci.rogers.com
Kevin Spelay, directeur, Affaires réglementaires, Saskatchewan Telecommunications, Kevin.Spelay@sasktel.com
Stephen Schmidt, vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation, TELUS Communications Inc. Stephen.Schmidt@telus.com
Jonathan Holmes, directeur exécutif, Independent Telecommunications Providers Association, Jonathan.Holmes@itpa.ca
John P. Roman, directeur, Affaires juridiques et réglementaires, Canadian Communications Systems Alliance, Jroman@ccsaonline.ca
Andy Kaplan-Myrth, vice-président, Affaires réglementaires et Distributeurs, TekSavvy Solutions Inc, Akaplanmyrth@teksavvy.ca
Bill Payne, directeur, Technologies de l’information, Service régional de police de Halton, Bill.Payne@haltonpolice.ca
Samer Bishay, PDG, Iristel Inc. Regulatory@iristel.com
Joe Power, président, Calabogie Peaks ULC, Fibernetics Corporation, Purple Cow Internet Inc. et 4141903 CANADA INC. o/a Storm Internet Services, Regulatory@purplecowinternet.com
Marc Nanni, Mn_crtc@proton.me
Cindy Wallace, conseillère réglementaire, Xplore Inc, Legal@xplore.ca
Laura Foulds, analyste réglementaire, Tbaytel, Laura.Foulds@gmail.com
Jean-François Mezei, consultant, Vaxination Informatique, Jfmezei@vaxination.ca
Tahira Dawood, avocate-conseil à l’interne, Centre pour la défense de l’intérêt public, Tdawood@piac.ca
Kimberly Wood, fondatrice/présidente du Mouvement populaire des sourds du Canada, Canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Elisabeth Neasmith, directrice principale, UIT et réglementation, Telesat, Eneasmith@telesat.com
Dennis Béland, vice-président, Affaires réglementaires, Terrestar, reglementaire-regulatory@terrestar.ca

Pièce jointe. (1) Annexe

ANNEXE

Dans la décision de télécom 2025-225 (la décision), le Conseil a défini les exigences obligatoires en matière de transmission d’avis et de production de rapport lors d’interruptions de service majeures et a fixé des délais pour la mise en œuvre de ces exigences.

Le 7 octobre 2025, Bell Canada, Bragg Communications Inc. (opérant sous le nom d’Eastlink), Cogeco Communications Inc. au nom de Cogeco Connexion Inc., Québecor Média Inc. au nom de Vidéotron Ltd et Freedom Mobile Inc, Rogers Communications Canada Inc, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (les demandeurs) ont déposé une demande en vertu de la Partie 1 concernant la révision et la modification de la décision de télécom 2025-225.

Séparément, le 3 décembre 2025, Telesat a déposé une demande en vertu de la Partie 1 concernant la révision et la modification de la décision de télécom 2025‑225.

Le Conseil a examiné les deux demandes en vertu de la Partie 1 et a rendu sa décision de les combiner le 13 février 2026.

Dans les questions ci-dessous, le terme « demandeurs » réfère uniquement aux parties qui ont déposé la demande en vertu de la Partie 1 du 7 octobre 2025. Lorsque les questions s’adressent à des entreprises spécifiques, y compris Telesat, cela est précisé ci-dessous.

Questions pour chaque demandeur

  1. Les demandeurs estiment que, si le seuil d’interruption fixé dans la décision est mis en œuvre, le Conseil recevra plus de 1 000 notifications d’interruption de leur part. Dans la décision, une interruption majeure de services primaires est une interruption qui dure plus de 30 minutes et affecte au moins 600 000 utilisateurs-minutes ou entraîne un isolement de la communauté. Les demandeurs ont également indiqué qu’ils pourraient fournir des estimations spécifiques à chaque distributeur si le Conseil le demandait.

    1. Indiquez le nombre d’interruptions estimé par votre entreprise qui ont été incluses dans l’estimation des demandeurs de plus de 1 000 interruptions, qui auraient atteint le seuil d’interruption majeure de services primaires établi dans la décision, ainsi que les détails suivants :

      1. La période (c’est-à-dire les dates de début et de fin en jour/mois/année) au cours de laquelle ces interruptions se sont produites.
      2. Le nombre d’utilisateurs finaux concernés, tel que défini dans la décision.
      3. La durée totale de chaque interruption.

    2. Indiquez le nombre d’interruptions que votre entreprise a connues en 2024 et 2025 et qui atteignent le seuil d’interruptions majeures de services primaires fixé dans la décision. Pour chaque interruption, fournissez les renseignements suivants :

      1. Le nombre d’utilisateurs finaux concernés, tel que défini dans la décision.
      2. La durée totale de chaque interruption.

    3. Les demandeurs ont fait valoir que le seuil de 600 000 minutes-utilisateurs représente une charge administrative importante et recommandent de le ramener à 50 000 utilisateurs sur une heure. Par ailleurs, si le Conseil décide d’utiliser les « minutes-utilisateurs », il faudrait commencer par un seuil de 1,8 million de minutes-utilisateurs. Pour les interruptions survenues en 2025, veuillez remplir le tableau suivant afin de fournir des renseignements pour chacun des seuils proposés pour les interruptions majeures de services primaires :

      Seuils
      Minutes-utilisateur, pour les interruptions de plus de 30 minutes Nombre d’utilisateurs, pour les interruptions de plus de 60 minutes
      600 000 900 000 1,2 million 1,5 million 1,8 million 50 000
      Nombre total d’interruptions            
      Ensemble des utilisateurs finaux affectés par toutes les interruptions, telles que définies dans la décision            
      Durée combinée de toutes les interruptions, telle que définie dans la décision            
    4. Sur la base du seuil d’interruptions majeures de services primaires indiqué dans la décision, estimez-vous que le nombre d’interruptions de ce type que votre entreprise connaîtra chaque année au cours des cinq prochaines années (jusqu’à la fin de 2030) augmentera ou diminuera par rapport à 2025, et de quel pourcentage? Expliquez pourquoi, avec des justifications et des hypothèses à l’appui.

  2. Les demandeurs ont proposé qu’une fois les seuils applicables confirmés, ils aient besoin de neuf mois pour mettre en œuvre l’automatisation et/ou les changements de processus pour la transmission des avis. Répondez aux questions ci-dessous dans l’hypothèse où votre entreprise soumettrait des transmissions d’avis au Conseil en utilisant le courriel existant pour les interruptions de service, comme indiqué dans la décision :

    1. Quel est le nombre de transmissions d’avis d’interruptions par an qui vous inciterait à automatiser votre processus de transmissions d’avis d’interruptions au lieu d’envoyer manuellement des transmissions d’avis par courriel au Conseil?

    2. Si votre entreprise a l’intention d’automatiser son processus de transmission d’avis :

      1. Décrivez votre processus automatisé prévu pour présenter les avis d’interruptions au Conseil par courriel. Identifiez et expliquez en détail chaque étape du processus.
      2. Identifiez et expliquez les étapes qui resteront manuelles.
      3. Quelle partie de la procédure de présentation automatisée a été achevée à la date limite du 4 novembre fixée dans la décision? Qu’est-ce qui a été réalisé à ce jour?
      4. Expliquez les avantages et les gains d’efficacité que votre entreprise espère réaliser grâce à l’automatisation du processus de transmission d’avis. Expliquez si et comment l’automatisation contribuerait à réduire la charge liée à l’augmentation des avis transmis et des rapports.
    3. Si votre entreprise n’a pas automatisé ou n’a pas l’intention d’automatiser le processus de présentation des avis sur la base de la décision, décrivez, justification à l’appui, les modifications éventuelles à apporter au processus de transmission manuel d’avis que vous avez utilisé pour les exigences provisoires de transmission d’avis d’interruptions en vigueur depuis 2023.
    4. Si votre entreprise a déjà automatisé le processus de transmission d’avis, décrivez, justification à l’appui, les modifications à apporter, le cas échéant, sur la base de la décision. Expliquez également pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour mettre en œuvre la transmission d’avis, étant donné que vous avez déjà mis en place les systèmes et l’infrastructure nécessaires à l’automatisation.

  3. Les demandeurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas mettre en œuvre les nouveaux seuils dans le délai de deux mois stipulé dans la décision. Répondez aux questions ci-dessous dans l’hypothèse où votre entreprise soumettrait des transmissions d’avis au Conseil en utilisant le courriel existant pour les interruptions de service, comme indiqué dans la décision :

    1. Indiquez, en le justifiant, le nombre de jours calendaires dont votre entreprise aurait besoin pour mettre en œuvre votre processus de transmission d’avis d’interruptions pour chacun des principaux seuils d’interruptions des services primaires figurant dans le tableau ci-dessous. Pour chaque seuil, déterminez si votre entreprise va :

      1. envoyer manuellement les avis d’interruptions au courriel du CRTC relatif aux interruptions; ou
      2. automatiser l’envoi des avis d’interruptions au courriel du CRTC.
      Seuils
      Minutes-utilisateur, pour les interruptions de plus de 30 minutes Nombre d’utilisateurs, pour les interruptions de plus de 60 minutes
      600 000 900 000 1,2 million 1,5 million 1,8 million 50 000
      Jours calendaires nécessaires à la mise en œuvre du processus de transmission d’avis d’interruptions, si votre entreprise le souhaite : Envoyer manuellement les avis d’interruption au courriel du CRTC            
      Automatiser l’envoi des avis d’interruptions au courriel du CRTC relatif aux interruptions            

    2. Expliquez comment vous pourriez temporairement mettre en œuvre un processus manuel pour présenter vos avis d’interruptions jusqu’à ce que vous ayez mis en œuvre un processus automatisé, pour chaque seuil identifié dans le tableau ci-dessus :

      1. Décrivez, justification à l’appui, les modifications qu’il convient d’apporter, le cas échéant, au processus de transmission d’avis manuel que vous utilisez pour les exigences provisoires de transmission d’avis d’interruptions en vigueur depuis 2023.
      2. Expliquez combien de jours calendaires il vous faudrait pour mettre en œuvre ce processus temporaire de transmission d’avis manuelle jusqu’à ce que vous puissiez mettre en œuvre le processus automatisé.

  4. Utilisez-vous des services fournis par des opérateurs de satellites?

    1. Si c’est le cas, énumérez les services par satellite que vous utilisez, ainsi que le nom de l’opérateur de satellite qui fournit chaque service.

Questions pour chaque demandeur, Telesat et Terrestar

  1. Dans le cas où un fournisseur de transport par satellite n’est pas en mesure d’estimer le nombre d’utilisateurs finaux de son FST affectés par une interruption, il pourrait éventuellement estimer le nombre d’utilisateurs finaux en utilisant une formule qui divise la capacité de débit du transport par satellite indisponible par la largeur de bande du plan Internet de détail proposant la vitesse de téléchargement la plus basse dans les zones desservies par le transport par satellite, et en la multipliant par un ratio de sur abonnement typique du réseau d’accès à Internet,Note de bas de page 1 c’est-à-dire :

    Nombre approximatif d’utilisateurs finaux affectés = (capacité de transmission par satellite indisponible en raison de l’interruption / vitesse de téléchargement du plan Internet de détail le plus bas) * taux de surabonnement typique du réseau d’accès à Internet.

    1. Parmi les mesures suivantes, laquelle est la plus précise et la plus facilement disponible pour la capacité de transport par satellite à utiliser pour identifier la « capacité de débit du transport par satelliteindisponible en raison de l’interruption » dans la formule ci-dessus pour chacun des différents types de satellites que vous utilisez actuellement et à l’avenir, y compris les satellites GEO, GEO-HTS et LEO? Indiquez également si elle doit s’appliquer par satellite, par faisceau, par faisceau ponctuel, par transpondeur ou par cellule de service.

      1. Capacité nette de débit de la couche physique de la liaison aller utilisable,
      2. Capacité de débit provisionnée,
      3. Débit journalier de pointe typique, ou
      4. Débit journalier moyen typique?
    2. Si les paramètres ci-dessus ne sont pas la représentation la plus précise de la capacité de transport ou ne sont pas facilement accessibles aux fournisseurs de transport par satellite, expliquez si un autre paramètre est plus approprié pour identifier la capacité de débit de transport par satellite indisponible en raison de l’interruption.

    3. Quel débit du plan Internet de détail doit être utilisé dans la formule ci-dessus pour représenter le débit le plus bas pendant les heures d’affluence dans les zones desservies par le transport par satellite, pour chacun des différents types de satellites que vous utilisez actuellement et à l’avenir, y compris les satellites GEO, GEO-HTS et LEO?

      1. Si vous utilisez le transport par satellite pour fournir l’accès à Internet, quelle est la vitesse d’accès à Internet la plus basse que vous fournissez à vos clients de détail?

    4. Quel ratio de surabonnement doit être utilisé comme surabonnement de réseau d’accès à Internet de détail typique pendant les heures de pointe pour éviter de sous-estimer le nombre d’utilisateurs finaux d’accès à Internet de détail desservis par un FST qui dépend de la bande passante louée pour le transport par satellite pour chacun des différents types de satellites que vous utilisez actuellement et à l’avenir, y compris les satellites GEO, GEO-HTS et LEO?

      1. Si vous utilisez le transport par satellite pour fournir un accès à Internet de détail, quel taux de surabonnement utilisez-vous dans votre réseau?
    5. Indiquez le débit moyen par abonné pour le service Internet de détail à l’heure de pointe dans votre réseau d’accès qui repose sur un transport par satellite.

    6. Indiquez, en justifiant votre réponse, si la formule ci-dessus est une méthode appropriée pour estimer les utilisateurs finaux des FST en aval.

      1. Dans la négative, proposer une formule alternative qu’un fournisseur de transport par satellite pourrait utiliser pour estimer le nombre d’utilisateurs finaux des FST en aval. Indiquez comment la formule ci-dessus doit prendre en compte : i) les services de détail typiques qui reposent sur le transport par satellite (par exemple, le service téléphonique ou l’accès à Internet), ii) l’identification précise des utilisateurs finaux, iii) les renseignements relatifs à la capacité de transport dont dispose le fournisseur de transport par satellite, iv) les variations dans les plans Internet de détail, et v) la variabilité du taux de surabonnement.

  2. La FCC impose aux opérateurs de satellites des exigences spécifiques en matière de signalement des interruptionsNote de bas de page 2. Tous les fournisseurs de communications par satellite doivent envoyer un avis électronique à la FCC dans les 120 minutes suivant la découverte d’une interruption d’au moins 30 minutes sur une installation qu’ils possèdent, exploitent, louent ou utilisent d’une autre manière, et qui se manifeste comme suit :

    • Une défaillance de l’un des éléments clés suivants du système : Un ou plusieurs transpondeurs de satellite, des faisceaux de satellites, des liaisons intersatellites ou des satellites entiers.
    • Une perte d’accessibilité totale à au moins un satellite ou transpondeur;
    • La perte d’une liaison de communication par satellite susceptible d’affecter au moins 900 000 utilisateurs-minutes (tels que définis au paragraphe 4.7(d) des exigences de la FCC) du service de téléphonie ou du service de radiomessagerie;
    • Potentiellement affecter une installation spéciale 911 (telle que définie à l’article 4.5(e) des exigences de la FCC) ou affectant potentiellement une installation spéciale 988 (telle que définie à l’article 4.5(f) des exigences de la FCC), auquel cas l’installation concernée est notifiée de la manière décrite à l’alinéa (h) ou (i) de cette section des exigences de la FCC, respectivement.

    1. Expliquez, justification à l’appui, si les critères et les seuils de la FCC pour l’identification d’une interruption majeure de services satellitaires devraient être utilisés comme moyen alternatif pour identifier une interruption entraînant une interruption majeure de services primaires lorsque les fournisseurs de réseaux satellitaires ne sont pas en mesure d’identifier le nombre d’utilisateurs finaux sur la base du seuil d’une interruption majeure de services primaires dans la décision? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et fournissez des justifications à l’appui.

      1. La défaillance d’un ou de plusieurs transpondeurs, faisceaux, liaisons intersatellites ou satellites entiers doit-elle constituer le seuil d’une interruption de services satellitaires entraînant une interruption majeure de services primaires? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et fournissez des justifications à l’appui.
      2. La perte d’accessibilité totale à au moins un satellite ou transpondeur devrait-elle constituer le seuil d’une interruption majeure de services primaires pour les opérateurs de satellites? Si ce n’est pas le cas, fournissez un déclencheur alternatif pour capturer les interruptions dues à une perte d’accessibilité complète à au moins un satellite ou transpondeur.
      3. La perte d’une liaison de communication par satellite susceptible d’affecter soit le service de téléphonie, soit le service de radiomessagerie, devrait-elle constituer le seuil d’une interruption majeure de services primaires pour les opérateurs de satellites? Si c’est le cas, expliquez, avec des justifications et des preuves à l’appui, si le seuil approprié pour une interruption majeure de services primaires au Canada est de 600 000 utilisateurs-minutes, 900 000 utilisateurs-minutes ou plus?
      4. Devrait potentiellement affecter une installation spéciale 911 (telle que définie à l’article 4.5(e) des exigences de la FCC) ou affectant potentiellement une installation spéciale 988 (telle que définie à l’article 4.5(f) des exigences de la FCC) pour une interruption de services satellitaires entraînant une interruption majeure de services primaires? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et fournissez des justifications à l’appui.
  3. Avez-vous d’autres critères et seuils que ceux établis par la FCC et le Conseil dans sa décision pour identifier une interruption majeure de services primaires résultant d’une interruption du réseau satellitaire? Expliquez, justification à l’appui, quels sont les critères et seuils alternatifs et comment ils permettraient d’atteindre les objectifs politiques du Conseil dans la décision?

Questions pour Telesat et Terrestar

  1. Votre entreprise fournit-elle des services par satellite aux États-Unis? Dans l’affirmative, dressez la liste des services satellitaires fournis.
  2. Votre entreprise a-t-elle signalé les interruptions à la FCC conformément aux exigences susmentionnées concernant les interruptions de services satellitaires? Dans l’affirmative, indiquez le nombre de transmissions d’avis d’interruptions que votre entreprise a soumises à la FCC en 2024 et 2025. Indiquez les critères de seuil de la FCC qui ont déclenché ces transmissions d’avis d’interruptions et le nombre d’interruptions pour chaque critère.

Question à Terrestar

  1. La FCC a des exigences spécifiques en matière de transmission d’avis d’interruptionsNote de bas de page 3 selon lesquelles tous les opérateurs de satellites du service mobile par satellite (« MSS ») doivent envoyer un avis électronique au Conseil dans les 120 minutes suivant la découverte, sur les installations qu’ils possèdent, exploitent, louent ou utilisent d’une autre manière, d’une interruption d’une durée d’au moins 30 minutes qui se manifeste par une défaillance d’une station terrienne de passerelle, sauf dans le cas où d’autres stations terriennes à l’emplacement de la passerelle sont utilisées pour poursuivre les opérations de passerelle dans les 30 minutes suivant le début de la défaillance.

    1. La défaillance d’une station terrienne passerelle entraînant une interruption du service MSS devrait-elle constituer le seuil d’une interruption majeure de services primaires pour les opérateurs de satellites? Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi et fournissez des justifications à l’appui.

Questions à Telesat

  1. Fournissez la liste des services de transport par satellite que vous proposez à vos clients FST, entreprises et administrations. Pour chacun d’entre eux :

    1. Indiquez chaque plan de service ou niveau offert et la capacité d’heures d’activité du service de transport que vous proposez à la fois par client et par station terrestre, le cas échéant.
    2. Indiquez les plans de service de transport les plus courants ou les niveaux que vous proposez, y compris les largeurs de bande.
    3. Lesquels des renseignements suivants sur la capacité de transport sont disponibles pour Telesat pendant les opérations normales : i) la capacité de transport utilisable pendant les heures d’activité, ii) le débit de pointe (PIR) utilisable, ii) la capacité de débit soutenue, ou iv) le débit d’information garanti (CIR)? Indiquez lesquels sont disponibles par client, par station terrestre, par transpondeur ou par satellite.

  2. Télésat, dans son intervention, a fait valoir que les interruptions de services par satellite sont presque toujours dues à des phénomènes météorologiques ou à des interruptions d’électricité de tiers dans les stations terrestres, et que l’obligation de signaler ces types d’interruptions de services satellitaires d’une durée minimale de 30 minutes aboutira effectivement à des signalements inutiles. Il en résultera un grand nombre de rapports qui ne feront pas progresser la compréhension de la résilience et de la fiabilité des réseaux, ni les moyens de les améliorer. De l’avis de Telesat, une durée minimale de 24 heures serait plus appropriée pour signaler les interruptions de service par satellite dues aux conditions météorologiques et aux interruptions d’électricité de tiers. Dans tous les autres cas, le seuil de 30 minutes continue de s’appliquer.

    1. Fournissez une liste des interruptions d’une durée de 30 minutes ou plus subies par Telesat en 2025 :

      1. Identifiez les interruptions causées par des événements météorologiques et les interruptions d’électricité de tiers dans les stations terrestres, ainsi que la durée de chacune de ces interruptions.
      2. Identifiez les causes des interruptions qui n’étaient pas dues à des événements météorologiques ou à des coupures de courant de tiers dans les stations terrestres, ainsi que la durée de chacune de ces interruptions.
      3. Parmi les interruptions survenues en 2025 d’une durée de 30 minutes ou plus, indiquez le pourcentage de celles qui ont été causées par des phénomènes météorologiques et, séparément, le pourcentage de celles qui ont été causées par des interruptions d’électricité de tiers dans les stations terriennes.

Questions pour chaque demandeur, Telesat et toute autre partie intéressée

  1. Les demandeurs ont déclaré que les renseignements que le Conseil a jugé pouvoir être divulgués publiquement compromettraient la sécurité nationale, en particulier à une époque où l’agrégation et le traitement de grandes quantités de données sont facilités par l’intelligence artificielle.

    1. Expliquez comment, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, la sécurité nationale peut influencer le critère fixé pour déterminer la validité d’une désignation de confidentialité. Faites référence au critère particulier de l’article 39 dans votre explication, ainsi qu’à l’intérêt public dans la non-divulgation.

    2. Le Conseil a déterminé que les renseignements contenus dans le formulaire de transmission d’avis d’interruptions, tels qu’identifiés aux paragraphes 122 (a) à (g) de la décision, n’étaient pas confidentiels. Expliquez pourquoi, en vertu de l’article 39 de la loi, chacun d’entre eux devrait être traité comme confidentiel, que ce soit pour les raisons de sécurité nationale que vous avez mentionnées ou pour d’autres raisons, et donnez des exemples précis :

      1. le nom du fournisseur de services de télécommunications signalant l’interruption de service;
      2. les services concernés, tels que la voix, les SMS, Internet, le 9-1-1, l’alerte publique sans fil, le relais ATS, le relais IP ou le 9-8-8;
      3. les zones de service touchées, y compris les provinces ou territoires, les municipalités et les régions;
      4. la date et l’heure de début de l’interruption de service;
      5. la date et l’heure prévues pour le rétablissement du service;
      6. les critères auxquels répondait l’interruption de service pour nécessiter un rapport;
      7. une brève description des communications avec les utilisateurs finaux et les parties prenantes, y compris un lien vers la page Web ou le canal de communication du FST utilisé pour informer les utilisateurs finaux des interruptions de service;
    3. Expliquez pourquoi la divulgation de renseignements considérés comme publics en vertu de l’article 39 causerait un préjudice à un FST et fournissez des exemples détaillés de préjudice spécifique résultant de la publication des renseignements, dans leur ensemble, identifiés aux alinéas 122 (a) à (g) de la décision s’ils n’étaient pas confidentiels.
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