Effectuer le dépôt des renseignements en matière de propriété
Les fournisseurs dotés d'installations doivent effectuer le dépôt des renseignements sur la propriété afin de confirmer leur admissibilité à exploiter une entreprise de télécommunications conformément à la Loi sur les télécommunications et au Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
Les fournisseurs dotés d'installations doivent effectuer le dépôt de renseignements de propriété :
- au début de leur enregistrement pour obtenir le statut d'entreprise de télécommunication autorisée,
- annuellement par la suite, en tant que composante du rapport annuel, et
- en tout autre temps, lorsque le Conseil juge qu'une revue est nécessaire
Les fournisseurs non dotés d'installations ne doivent pas déposer ces renseignements.
Précédant les modifications à la Loi sur les télécommunications le 29 juin 2012, une entité ne pouvait être admise à agir comme entreprise de télécommunication que si elle était sous propriété canadienne et contrôlée par des Canadiens ou si elle possédait ou opérait que certains types d'installation définis par la section 16(5) de la Loi sur les télécommunications.
Suivant ces modifications, une entité peut également être admise à agir comme entreprise de télécommunication si ses « revenus annuels provenant de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent moins de dix pour cent de l'ensemble des revenus pour l'année, déterminé par le Conseil, provenant de la fourniture de ces services au Canada» [section 16(2)(c)].
Toute entreprise de télécommunication, y compris les entités étant admissibles selon les sections mentionnées ci-dessus, doit confirmer le Conseil sur la manière avec laquelle elles sont admissibles à agir comme entreprises de télécommunication.
Remplir les formulaires sur la propriété des entreprises de télécommunications canadiennes
- Les formulaires 911 et 912 (formulaires 9xx) sont émis dans le système de collecte de données (SCD) lorsqu'une entité demande à être enregistrée en tant que fournisseur de services de télécommunications doté d'installations.
- Les formulaires 9xx sont émis, à nouveau, chaque année aux fournisseurs dotés d'installations conformément à leurs obligations de rapport en cours.
- Seul le coordonnateur de la réponse désigné de l'entité ou un répondant à l'enquête désigné peut remplir les formulaires 9xx.
- Les formulaires 9xx doivent inclure un affidavit signé et notarié, qui doit être téléchargé et joint au formulaire 912. Une copie de cet affidavit doit être conservée au siège social de l'entité conformément à la Circulaire de télécom 2005-4. Ceci est requis pour toute entité déclarante, sans exception. L'affidavit indique si l'entité déclarante :
- est admissible à agir comme entreprise de télécommunication au sens de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications,
- a des affiliés au sens de l'article 35(3) de la Loi sur les télécommunications (c.-à-d. «toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle»).
- Les entités devant être sous propriété canadienne et contrôlées par des Canadiens (ou qui choisissent d'être admissibles sous ce critère), conformément à la section 16 de la Loi sur les télécommunications, peuvent se faire demander de l'information additionnelle sur leur propriété.
- Les entités admissibles sous la disposition du 10% de part de marché doivent aviser le Conseil de l'acquisition du contrôle de toute entreprise canadienne ou de l'acquisition des actifs d'une autre entreprise canadienne en télécommunication, comme mentionné à la section 16(8) de la Loi sur les télécommunications.
Renseignements connexes
- La Loi sur les télécommunications (1993, Ch. 38).
- Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.
- Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-115
- Page web pour les Fournisseurs de services de télécommunications dotés d'installations
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