ARCHIVÉ -  Décision CRTC 84-339

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Décision

Ottawa, le 2 avril 1984
Décision CRTC 84-339
Action Canada Sports Network - 832428700
Le Conseil approuve la demande de licence présentée par Action Canada Sports Network (l'ACSN) en vue d'exploiter à l'échelle nationale un service d'émissions spécialisées de sport, 24 heures par jour, qui sera distribué par satellite aux câblodistributeurs affiliés; ce service sera offert sur une base discrétionnaire et sera facturé uniquement aux utilisateurs. La licence expirera le 31 mars 1989 et sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera émise.
L'ACSN est une société en nom collectif constituée de la Labatt Brewing Company Limited et de la Ault Foods Limited, toutes deux filiales à part entière de la John Labatt Limited. Cette dernière est une compagnie canadienne diversifiée qui, par l'entremise de ses filiales, oeuvre dans les industries de la bière et de la production laitière ainsi que dans l'emballage et la distribution de denrées alimentaires et de vins. La John Labatt Limited détient également 45 % des actions des Blue Jays, le club de baseball de Toronto.
Lorsqu'elle a décrit l'organisation de l'entreprise, la requérante a précisé que:
 [TRADUCTION] L'ACSN sera exploitée indépendamment de toute autre compagnie du groupe John Labatt. Nous établirions un plan d'affaires annuel que nous aurions à soumettre au comité de gestion et à mettre en oeuvre, une fois accepté. Des rapports d'activité mensuels sur les différences, s'il y en avait, par rapport au plan seraient présentés, mais nous fonctionnerions de façon autonome, comme une entreprise indépendante au sein du groupe de compagnies.
La requérante a indiqué qu'elle utiliserait les compétences en commercialisation et en techniques marchandes de l'organisation Labatt, mais que [TRADUCTION] "celle-ci ne participerait pas directement à la mise en oeuvre des stratégies de commercialisation." En réponse aux questions, elle a ajouté qu'elle [TRADUCTION] "n'aura sûrement pas un logo ou un nom qui porterait le nom de Labatt, ou qui ferait allusion à la Labatt".
L'important engagement financier dans ce service de sport, les ressources et les compétences considérables du groupe Labatt, son expérience dans les émissions de sports et les aptitudes professionnelles manifestes de l'équipe de gestion proposée de l'ACSN ont convaincu le Conseil que la requérante est capable de mettre sur pied et de rentabiliser un service discrétionnaire d'émissions spécialisées de haute qualité. Le Conseil note que M. Gordon Craig, président et directeur général de l'ACSN, possède une grande expérience de la radiodiffusion et notamment de la planification et de la production d'émissions de sport et que Mme Liane Langevin, vice-présidente, apporte à ce service une expérience variée dans la gestion, le franchisage et la commercialisation des services de câblodistribution au Canada et aux États-Unis.
Lorsqu'elle a décrit le service, la requérante a indiqué qu'elle offrira aux amateurs de sport canadiens une gamme diversifiée de sports canadiens et internationaux et présentera certains sports universitaires et amateurs canadiens. La requérante a souligné que le service devrait compléter et non concurrencer les émissions de sport canadiennes actuellement distribuées par les télévisions conventionnelle et payante. En réponse aux questions posées à l'audience, la requérante a réitéré l'engagement qu'elle a pris dans sa demande, soit qu'elle ne "siphonnerait" ni ne concourrait pour les droits des principaux événements sportifs couverts par les titulaires de licences de télévision conventionnelle ou payante: 
[TRADUCTION] Nous ne prendrons rien de ce qu'elles présentent actuellement ... un service comme le nôtre, du point de vue financier, ne peut ni s'offrir ni attirer ces propriétés. Nous voyons ce service ... comme un complément et un supplément et non comme le premier à présenter les principaux sports.
La requérante a fait savoir que le service de sport pourrait entrer en vigueur à compter du 1er septembre 1984 et qu'il présentera quatre grandes catégories d'événements. Le reportage d'événements importants très populaires comme le hockey et le football professionnels, ainsi que les ligues majeures de baseball constituera la base du service. La deuxième catégorie en importance consistera en des sports moins populaires qui ne sont présentés qu'occasionnellement à la télévision payante comme le soccer, le basketball, la boxe et les sports universitaires canadiens. La troisième catégorie incluera la couverture des premières rondes et rondes préliminaires de divers sports tels que le golf, le soccer, le tennis et le curling. Un quatrième bloc comprendra des sports rarement présentés comme le rugby, le rodéo, le karaté, la gymnastique et d'autres destinés à des auditoires plus restreints.
La requérante s'est engagée à allouer un budget de 26 millions de dollars au cours de la durée de la licence de cinq ans pour couvrir les dépenses de commercialisation et de promotion, et elle consacrera environ 65 millions de dollars, soit approximativement 70 % de son budget de programmation total, à l'achat et à la production d'émissions canadiennes. Tel que noté dans l'annexe de la présente décision, le Conseil exige, comme condition de licence, laquelle demeurera en vigueur pour la durée de la licence, que pas moins de 70 % des dépenses totales soient consacrés à des émissions canadiennes.
Soulignant le facteur de répétition peu élevé qui caractérise un service spécialisé uniquement de sport, l'ACSN a déclaré qu'au départ, les émissions canadiennes représenteraient 18 % de l'ensemble de sa programmation et qu'elles afficheraient un contenu canadien d'au moins 34 % au cours des heures d'écoute en soirée entre 18 h et minuit, et de 47 % entre 19 h 30 et 22 h 30. Bien que le Conseil estime que ces engagements au chapitre du contenu canadien d'un service de sport sont réalistes pour les deux premières années d'exploitation, période au cours de laquelle le marché des services spécialisés discrétionnaires devra être développé de façon intensive, il souligne que ce sont des engagements minimums qu'il s'attend que la requérante dépasse, en fonction de ses recettes.
En conséquence, une condition de licence relative à la distribution d'émissions de sport canadiennes et qui exige que la titulaire maintienne, au minimum, ces niveaux de contenu canadien, demeurera en vigueur pour les deux premières années d'exploitation. Du début de la troisième année jusqu'à l'expiration de la période d'application de la licence, les exigences de contenu canadien requises de la titulaire seront augmentées de manière à comprendre non moins de 35 % du nombre total d'heures, et 50 % au cours des périodes de 18 h à minuit et de 19 h 30 à 22 h 30. De l'avis du Conseil, ces augmentations feraient en sorte que les obligations de la titulaire se situeront davantage au niveau des services de télévision payante et, en outre, elles seraient raisonnables, compte tenu des prévisions de la titulaire par rapport au marché à atteindre et en fonction de ses projections financières.
Tel qu'il en a été question avec la titulaire, le Conseil entend effectuer un examen général des services spécialisés après les deux premières années d'exploitation. Dans le cadre de cet examen et à la lumière de l'expérience acquise au cours des deux premières années d'exploitation, le Conseil discutera avec la requérante de la possibilité d'atteindre les niveaux minimums de contenu canadien fixés pour les troisième, quatrième et cinquième années.
La grille horaire proposée soumise dans la demande de l'ACSN prévoit quelque 9,5 heures par semaine pour la couverture d'événements sportifs amateurs canadiens. A l'audience, l'ACSN a ajouté que si elle était autorisée, elle prendrait l'engagement supplémentaire suivant à l'égard du sport amateur au Canada:
 [TRADUCTION] ... la première année, une émission de deux heures chaque semaine serait présentée aux heures de grande écoute, le matériel devant être produit et fourni par Sports Canada à partir des sources identifiées dans la demande de Shaw, à la condition que le contenu soit canadien ... Toutes les recettes de publicité générées par ce magazine sportif de deux heures de Sports Canada seraient retenues par Sports Canada aux fins des coûts de production et d'achat des émissions. La seconde année, si la première année se révélait un succès, nous serions disposés à augmenter ce segment d'émission à trois heures par semaine. Puis, si la deuxième année se révélait un succès, nous serions prêts à nous asseoir avec les gens de Sports Canada pour établir des liens durables et, l'espère-t-on, productifs.
Le Conseil encourage l'ACSN à travailler étroitement avec les organismes de sport amateur au Canada afin de garantir la réalisation et le succès de cette entreprise valable et il s'attend à ce que la couverture du sport amateur au Canada augmente considérablement au fur et à mesure que le service progresse.
Pour ce qui est de la promotion du sport amateur canadien, l'ACSN s'est engagée à offrir gratuitement aux groupes de sport amateur au Canada jusqu'à six minutes par jour de temps d'antenne afin de radiodiffuser leurs annonces.
De plus, le Conseil fait état de l'engagement de la requérante de s'en remettre entièrement aux producteurs et aux réalisateurs indépendants pour toute la couverture des événements du réseau, exception faite du service des nouvelles qu'elle produira elle-même. Il note également l'intention de l'ACSN [TRADUCTION] "d'injecter massivement des fonds supplémentaires pour appuyer cet engagement de production" et recruter ainsi que "permettre la formation du nouveau personnel dans toute l'industrie de la production."
Le service de nouvelles de l'ACSN comprendra [TRADUCTION] "une demi-heure de nouvelles de sport tous les soirs qui mettra l'accent sur les résultats de sports amateurs canadiens, en plus de les étayer." Ces bulletins de nouvelles seront présentés deux fois par jour du lundi au vendredi, trois fois le samedi et deux fois le dimanche, et seront complétés par un magazine hebdomadaire le dimanche d'une durée d'une heure qui mettra en relief les principaux événements sportifs de la semaine précédente. De plus, des personnalités sportives féminines et masculines assureront une continuité canadienne au sein des émissions. Ces invités assureront la présentation et le lien entre les divers événements, feront des analyses de fond et donneront les manchettes de sport la semaine entre 19 h et 1 h et les samedis et dimanches, entre midi et 1 h.
Pour ce qui de la publicité, le Conseil note que la requérante ne distribuera pas de publicité locale au réseau et qu'elle ne présentera pas plus de huit minutes de matériel publicitaire par heure, en moyenne. Le Conseil s'attend à ce que la requérante respecte ces engagements.
Le Conseil prend également note que la requérante a garanti qu'elle maintiendra des politiques de publicité justes et équitables et qu'elle s'est engagée à n'accorder aucun traitement préférentiel aux produits de la Labatt. La requérante a de plus précisé que [TRADUCTION] "les pratiques de télévision et de publicité couramment employées par tout autre réseau au pays serviront de lignes directrices que nous devrons utiliser."
Le Conseil s'attend aussi à ce que la titulaire prenne les mesures nécessaires pour s'assurer que la publicité pour la bière n'accapare pas une part indue des messages publicitaires disponibles.
En outre, et tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 1984-81, le Conseil encourage la requérante à consulter les titulaires de licences de télévision par câble desservant des collectivités à prédominance francophone afin d'en arriver à un arrangement raisonnable concernant la prestation d'émissions en langue française dans leurs marchés.
Le Conseil suivra avec intérêt les progrès réalisés par la requérante dans la mise en oeuvre de ce service de sport et il effectuera un examen de son rendement dans le cadre de l'audience publique devant avoir lieu après deux ans sur le développement des services discrétionnaires d'émissions spécialisés au Canada.
Le Secrétaire général J.G. Patenaude
ANNEXE
Conditions de licence
Action Canada Sports Network
Service canadien d'émissions spécialisées de sport
1. A compter de la date d'entrée en service jusqu'au 31 décembre 1984, et à chaque semestre suivant jusqu'au 31 décembre 1986, la distribution d'émissions canadiennes doit comprendre pas moins de
 a) 18 % du nombre total d'heures consacrées à toute la programmation, et
 b) 34 % des heures entre 18 h et minuit, et
 c) 47 % des heures entre 19 h 30 et 22 h 30
2. Au début de chaque semestre commençant le 1er janvier 1987, la distribution d'émissions canadiennes doit comprendre pas moins de
 a) 35 % du nombre total d'heures consacrées à toute la programmation, et
 b) 50 % des heures entre 18 h et minuit, et
 c) 50 % des heures entre 19 h 30 et 22 h 30
3. Pas moins de 70 % des dépenses totales de la titulaire pour la programmation à chaque année doivent être consacrés à l'achat d'émissions canadiennes ou à des investissements dans celles-ci.
4. La titulaire doit tenir et consigner quotidiennement dans un registre, le titre et une brève description de chaque émission distribuée, l'heure du commencement et de la fin de chaque émission, et une indication à savoir si chaque émission est canadienne, tel qu'indiqué dans les présentes conditions.
5. La titulaire doit présenter au Conseil, dans les sept jours suivant la fin de chaque mois, son registre des émissions pour ce mois, accompagné d'une attestation de l'exactitude du contenu du registre signée par la titulaire ou son représentant.
6. La titulaire doit tenir des comptes distincts dans lesquels sont inscrits, pour chaque exercice fiscal se terminant le 31 août
 a) les sommes qu'elle a consacrées à la production d'émissions canadiennes pour distribution par son entreprise, ou à l'acquisition des droits de diffusion de celles-ci;
 b) les sommes qu'elle a consacrées à la distribution d'émissions étrangères par son entreprise; et
 c) les recettes brutes d'exploitation en vertu de sa licence.
7. La titulaire doit soumettre au Conseil un état des comptes mentionnés à l'article 6, au plus tard le 30 novembre de chaque année.
8. Pour les fins de ces conditions, 
a) une émission est considérée comme canadienne dans la mesure où elle est attestée comme tel par le Conseil dans son avis intitulé "Accréditation des émissions canadiennes, 15 avril 1984";
 b) "semestre" désigne une période de six mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois de juin et de décembre de chaque année;
 c) toute période doit être calculée en fonction de l'heure normale de l'Est.
9. Les articles 14, 15, 18 et 19 du Règlement sur la télédiffusion, Codification des Règlements du Canada, 1978, c.381, s'appliquent à la titulaire mutatis mutandis.

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