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Ottawa, le 23 juillet 1986
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Avis public CRTC 1986-177
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ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION LOCALES
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Dans l'avis public CRTC 1985-58 du 20 mars 1985 intitulé "Élargissement du concept de la programmation de télévision locale", le Conseil a annoncé qu'il considérerait comme "locale" toute émission de télévision qui est produite en collaboration par plusieurs télédiffuseurs, pourvu que l'émission satisfasse les besoins et les intérêts des auditoires des localités ou des régions desservies par les titulaires coopérants.
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Comme il est indiqué dans l'avis public, il faut établir une distinction entre les émissions "locales" et les émissions "canadiennes" parce que les télédiffuseurs sont tenus d'énoncer leurs engagements en matière de programmation locale dans leur promesse de réalisation. Une émission locale est définie en gros dans l'avis public comme une émission produite par les stations elles-mêmes et s'adressant généralement à des auditoires locaux. En vertu de cette définition, le concept d'une émission locale est limité aux émissions produites par les stations elles-mêmes ou leurs sociétés affiliées.
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L'objectif de l'élargissement du concept de programmation de télévision locale est résumé comme suit dans l'avis public CRTC 1985-58:
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Les stations individuelles ont en général de la difficulté à financer et à réunir les composantes nécessaires d'une dramatique, d'une émission de variété ou d'un autre genre d'émission nécessitant une production plus coûteuse, dont la fréquence est plus qu'occasionnelle. Toutefois, les productions faites en collaboration entre plusieurs télédiffuseurs, lesquelles demandent un partage des coûts et du personnel de production, pourraient générer un nombre accru d'émissions de plus grande qualité qui sont suffisamment attrayantes pour susciter l'intérêt des téléspectateurs et qui pourraient être rediffusées à des périodes d'écoute plus appropriées.
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Le Conseil a récemment été pressenti par un consortium de télédiffuseurs désirant faire participer Téléfilm Canada au financement d'un projet de dramatique devant être considéré comme une programmation locale.
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Dans un protocole d'entente daté du 15 mars 1985 entre le ministre des Communications et Téléfilm Canada portant sur l'administration du Fonds de développement d'émissions canadiennes, les critères d'admissibilité des productions ont été modifiés de manière à exclure les productions des télédiffuseurs (article 3.3). A partir du 1er avril 1985, en vertu de l'interprétation qu'il a donnée à cet article, Téléfilm Canada a rejeté les demandes de financement de productions provenant des radiodiffuseurs, y compris la SRC et les services éducatifs provinciaux. Ainsi, les émissions de télévision locales, telles que définies par le Conseil dans l'avis public CRTC 1985-58, ne sont pas admissibles au financement par Téléfilm. Parallèlement, si la production d'une émission était structurée de manière à devenir admissible au financement de Téléfilm (par exemple, en confiant la responsabilité à un producteur indépendant), cette émission ou cette série pourrait ne plus être considérée comme "locale" par le Conseil.
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Le Conseil reconnaît que la programmation locale peut tirer des avantages de la disponiblité des subventions de Téléfilm en plus de ceux que rend possible le partage des ressources dans les productions en collaboration, comme l'expose l'avis public CRTC 1985-58. Le Conseil annonce donc qu'à compter de maintenant, la définition d'une émission de télévision locale est élargie de manière à inclure les productions indépendantes à la condition que les deux conditions suivantes soient remplies:
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1. que ces émissions soient commandées par un ou des radiodiffuseurs plutôt qu'acquises comme produit fini ou par voie d'une prévente; et
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2. que les radiodiffuseurs soient les seuls investisseurs de capitaux propres dans ces émissions, à part les organismes de financement du gouvernement comme Téléfilm Canada.
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Si ces exigences sont satisfaites, l'émission ou les émissions seraient considérées comme "locales" aux fins de la promesse de réalisation des radiodiffuseurs participants (c.-à-d. ceux qui ont investi des capitaux propres dans l'émission).
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L'objet d'un tel élargissement de la définition d'une émission "locale" est de permettre aux télédiffuseurs d'obtenir des subventions de Téléfilm Canada ou d'autres organismes d'État pour les émissions tout en conservant le statut "local" de ces émissions.
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Le Conseil désire préciser que les productions indépendantes ne peuvent être considérées comme locales que si les critères ci-dessus sont remplis.
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Le Conseil encourage les titulaires à explorer les possibilités de financement qui peuvent maintenant s'offrir à eux à la suite de l'élargissement de cette définition d'émission "locale".
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Le Conseil aimerait discuter avec les titulaires au moment du renouvellement des licences de l'effet de cette définition élargie sur la production d'émissions de divertissement de haute qualité.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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