Recherche

ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-76

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Décision

Ottawa, le 9 mars 1994
Décision CRTC 94-76
Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM)
Toronto (Ontario) - 920975000
À la suite de l'avis public CRTC 1993-152 du 5 novembre 1993, le Conseil approuve la demande de modification de la licence visant l'exploitation d'une entreprise à voies multiples de distribution de services de télévision et de radio, de manière à ajouter les signaux de WBZ-TV (NBC) et de WGBH-TV (PBS) Boston (Massachusetts) à la liste des signaux que la CANCOM est autorisée à distribuer.
La CANCOM a déclaré que sa demande vise à offrir aux télédistributeurs de l'est du Canada des signaux des réseaux NBC et PBS autres que les signaux en provenance de Detroit (Michigan) qu'elle offre à l'heure actuelle.
Dans le cadre de sa demande, la CANCOM a demandé que les signaux de Boston soient ajoutés à la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie II (liste - partie II) et à la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie III (liste - partie III).
Par conséquent, en plus d'ajouter les signaux de Boston susmentionnés à ceux que la CANCOM est autorisée à distribuer, la liste - partie II et la liste - partie III ont été révisées. Ces révisions sont énoncées dans l'avis public CRTC 1994-22 publié aujourd'hui. Le Conseil signale aux titulaires qui désirent distribuer les nouveaux services en vertu des alinéas 10(1)h) ou 24(1)g) du Règlement de 1986 sur la télédistribution que les listes révisées ne leur permettent de distribuer qu'un signal de chacun des réseaux américains offerts par la CANCOM. En imposant cette restriction, le Conseil a tenu compte du fait qu'il examine, dans le cadre d'une instance publique en cours, la possibilité d'attribuer des licences à de nouveaux services de programmation canadiens et qu'il estime contre-indiqué pour l'instant d'accroître la disponibilité de signaux non canadiens.
Par conséquent, les télédistributeurs ne peuvent distribuer à la fois les signaux de Boston et de Detroit du même réseau, que ce soit au service de base ou à titre facultatif, à moins d'avoir préalablement obtenu l'approbation du Conseil.
Interventions
La Tee-Comm Electronics (la Tee-Comm) et TVOntario (TVO) ont présenté des interventions qui, tout en n'étant pas expressément opposées à la demande, faisaient état de préoccupations à son égard.
Dans son intervention, la Tee-Comm s'est déclarée préoccupée du fait que la CANCOM ne se soit pas engagée à rendre ces nouveaux services compatibles avec les systèmes de radiodiffusion directe (SRD) canadiens ni à les mettre à la disposition du marché canadien des SRD.
Dans sa réponse, la CANCOM a indiqué qu'elle s'engage à trouver une so-
lution compatible et que tout équipement non compatible utilisé par elle sera mis à jour lorsqu'une norme de l'industrie sera établie.
Le Conseil se déclare satisfait de la réponse de la titulaire aux préoccupations soulevées dans l'intervention de la Tee-Comm.
Dans son intervention, TVO s'est inquiété du fait qu'un signal de PBS supplémentaire lui enlèverait des téléspectateurs et entraverait son accès à des émissions de qualité. TVO a demandé que WGBH-TV ne puisse être distribué dans les provinces dotées d'un radiodiffuseur éducatif provincial de langue anglaise. En réponse à cette intervention, la CANCOM a déclaré qu'elle n'a pas l'intention de vendre activement en Ontario le signal de WGBH-TV, mais qu'elle ne veut pas être dans l'impossibilité d'offrir ce signal à un client qui voudrait le substituer au signal PBS de Detroit.
Le Conseil a examiné attentivement les points de vue de TVO et de la CANCOM et il est d'avis que, puisque les télédistributeurs ne peuvent distribuer qu'un seul signal de PBS reçu de la CANCOM, l'approbation de la demande n'aura pour TVO aucune répercussion négative.
Le Conseil fait aussi état des nombreuses interventions présentées à l'appui de la demande.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :