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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-899

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Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 16 août 1996
Ordonnance Télécom CRTC 96-899
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par des revendeurs du service Centrex III (Centrex) en vue d'être exemptés des frais de contribution prescrits dans la décision Télécom CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitulée Concurrence dans la fourniture de services téléphoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives à la revente et au partage (la décision 92-12).
ATTENDU QUE le Conseil note que Bell Canada (Bell) considère ces requêtes comme acceptables; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que les requêtes ci-après satisfont aux exigences en matière de preuve qu'il a établies dans la décision 92-12 et dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête du 16 mai 1996 de la City 2 City Inc. pour des circuits à transit unique est approuvée au préalable, son approbation définitive étant assujettie à : a) la présentation, dans les 14 jours de la présente ordonnance d'une lettre d'inscription auprès du Conseil et de Bell; et b) la présentation, dans les 30 jours, d'un affidavit révisé attestant que la configuration proposée est en service.
 Référence : 96-2133
 2. La requête du 6 mai 1996 de P.A.V.E.L., division de la 2989557 Canada Inc., pour certains circuits à transit unique à Sainte-Julienne et à Montréal est approuvée à compter de la date de la requête, sous réserve de la présentation, dans les 30 jours de la présente ordonnance, d'un affidavit révisé donnant la liste des codes NNX de circonscriptions pour les deux systèmes Centrex et attestant qu'aucun service de ligne directe intercirconscription ou service de ligne directe locale, fournis par Bell ou un autre fournisseur, ne sont raccordés aux services Centrex susmentionnés ou à de l'équipement téléphonique qui est raccordé aux services Centrex susmentionnés.
 Référence : 96-2126
La requête du 6 mai 1996 de Distribution Pavel Inc. pour des circuits à transit unique à Beauharnois est approuvée au préalable, son approbation définitive étant assujettie à la présentation, dans les 30 jours, d'un affidavit révisé attestant que la configuration est en service et qu'aucun service de ligne directe intercirconscription ou service de ligne directe locale, fournis par Bell ou un autre fournisseur, ne sont raccordés aux services Centrex susmentionnés ou à de l'équipement téléphonique qui est raccordé aux services Centrex susmentionnés.
 Référence : 96-2127
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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