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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1449

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 9 octobre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1449
Le 31 juillet 1997, Bell Canada a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires relatives à l'introduction du service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA).
No de dossier : Avis de modification tarifaire 6077
1. AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI) a déposé des observations proposant que le Conseil publie un avis public comportant un processus de demandes de renseignements avant de se prononcer sur la requête tarifaire. AT&T Canada SI a également demandé que le Conseil ordonne à Bell Canada de divulguer des renseignements confidentiels fournis dans l'étude économique.
2. Le Conseil fait remarquer que le service proposé s'adresse aux fournisseurs de services Internet (FSI). Aucun FSI n'a présenté d'observations. Le Conseil juge qu'aucun motif convaincant ne justifie la publication d'un avis public.
3. En ce qui a trait à la demande de divulgation, le Conseil est d'avis que le préjudice susceptible de résulter de la divulgation l'emporte sur l'intérêt public de celle-ci. La demande de divulgation est donc rejetée.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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