ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-28
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Avis public |
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Ottawa, le 12 mars 1997
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Avis public CRTC 1997-28
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DEMANDES DE MODIFICATIONS DE LICENCES RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
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L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
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Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Conformément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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Licensee/Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. ANNAPOLIS VALLEY RADIO LTD. 199701339 - Kentville, Annapolis Valley Radio Ltd.
29 Oakdene Avenue/ Nova Scotia/(Nouvelle- 29 Oakdene Avenue/ 29, avenue Oakdene Écosse) 29, avenue Oakdene Kentville, Nova Scotia/ (CKWM-FM) Kentville, Nova Scotia/ (Nouvelle-Écosse) (Nouvelle-Écosse) B4N 1H5 |
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2. RADIO CKYK-FM INC. 199701488 - Alma, Radio CKYK-FM Inc.
460, rue Sacré-Coeur/ Québec 460, rue Sacré-Coeur/ 460 Sacré-Coeur Street (CKYK-FM) 460 Sacré-Coeur Street Alma, Quebec Alma, Québec G8H 2K6 |
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3. TÉLÉMÉDIA COMMUNICATIONS 199701504 - Chicoutimi, Station CFIX-FM
INC. Québec 267, rue Racine/ 1411, rue Peel/ (CFIX-FM) 267 Racine Street 1411 Peel Street Chicoutimi, Québec Bureau/Suite 500 Montréal, Québec 199701496 - Hull, Station CIMF-FM H3A 1S5 Québec 150, rue d'Edmonton/ (CIMF-FM) 150 d'Edmonton Street Hull, Québec |
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4. RADIOMUTUEL INC. 199701537 - Gatineau, Station CKTF-FM
1717 est, boul. René-Lévesque/ Québec 105, rue Bellehumeur/ 1717 René-Lévesque Blvd. East (CKTF-FM) 105 Bellehumeur Street Bureau/Suite 405 Gatineau, Québec Montréal, Québec H2L 4E8 199701511 - Rouyn-Noranda, Station CJMM-FM Québec 33 ouest, rue Gamble/ (CJMM-FM) 33 Gamble Street West Rouyn-Noranda, Québec |
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199701529 - Val d'Or, Station CJMV-FM
Québec 173, rue Perreault (CJMV-FM) 173 Perreault Street Val d'Or, Québec |
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5. SONÈME INC. 199701321 - Mont-Laurier Sonème inc.
332, rue de la Madone/ and/et L'Annonciation, 332, rue de la Madone/ 332 de la Madone Street Québec 332 de la Madone Street Mont-Laurier, Québec (CFLO-FM and/et CFLO-FM-1) Mont-Laurier, Québec J9L 1R9 2 nord, rue Principale/ 2 Principale Street North L'Annonciation, Québec |
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6. DIFFUSION LAURENTIDES INC. 199701313 - Sainte-Adèle Station CIME-FM
89 ouest, rue St-Charles/ and/et Val-Morin, Québec 555, boul. Ste-Adèle/ 89 St-Charles Street West (CIME-FM and/et CIME-FM-1) 555 Ste-Adèle Blvd. Longueuil, Québec Bureau/Suite 200 J4H 1C5 Sainte-Adèle, Québec |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE..
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 16 avril 1997
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et °aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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