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Ottawa, le 1er mai 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-424
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Par lettre du 22 décembre 1997 et fax du 8 janvier 1998 (modification à la première lettre), Bell Sygma Inc., faisant affaires sous la raison sociale de Bell Global Solutions (BGS), a présenté une demande visant à être exemptée des frais de contribution pour certains circuits d'interconnexion qui sont utilisés à des fins administratives.
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No de dossier : 96-2052
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1. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-1567 du 28 octobre 1997 (l'ordonnance 97-1567), le Conseil a accordé une exemption de frais de contribution à BGS pour des circuits utilisés à des fins administratives. Deux types de circuits administratifs ont été cernés dans l'ordonnance 97-1567 : (1) des circuits uniques raccordés à des routeurs qui sont utilisés à des fins de maintenance; et (2) des circuits raccordés à des modems qui sont utilisés à des fins d'appoint ou de rétablissement en cas de panne du réseau. L'exemption était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997.
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2. Dans l'ordonnance 97-1567, le Conseil a déclaré que l'approbation d'une exemption au delà du 31 décembre 1997 serait assujettie à la présentation par BGS de preuves supplémentaires concernant la configuration et l'utilisation des circuits administratifs. Le Conseil a jugé que cette condition s'imposait afin de préciser si une exemption continuerait de s'appliquer, compte tenu du nouveau régime de contribution établi dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590).
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3. Par lettre du 23 mars 1998, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a présenté une réplique au nom et avec l'accord de la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS Communications Inc. (autrefois la MTS NetCom Inc.), The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc. (collectivement, les compagnies).
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4. Stentor a déclaré qu'il a examiné le document de BGS et il a fait valoir que les quantités de circuits sont raisonnables pour les fins administratives que BGS a décrites. Il a aussi fait remarquer que, dans les cas où des appels interurbains sont logés sur les lignes administratives, ces appels sont acheminés par les compagnies de Stentor. Stentor a fait remarquer que BGS est disposée à fournir un affidavit attestant de cet état de choses. Stentor a fait valoir que la fourniture d'un affidavit dans le cas présent semblerait convenir.
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5. Stentor a déclaré que, par conséquent , les compagnies sont d'accord avec l'exemption demandée, sous réserve de la réception d'un affidavit de BGS attestant que les lignes administratives en question n'ont pas accès aux réseaux de lignes directes intercirconscriptions de BGS ou de tout autre fournisseur de services et que tous les appels interurbains sont acheminés selon des arrangements d'égalité d'accès avec les compagnies membres de Stentor.
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6. Le Conseil fait remarquer que, dans l'ordonnance 97-590, il a conclu que les raccordements côté ligne utilisés par d'autres fournisseurs de services interurbains à des fins administratives internes et directement interconnectés au réseau intercirconscription d'un fournisseur de services seront assujettis à des frais de contribution à compter du 1er janvier 1998.
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7. D'après le dossier de la présente instance, le Conseil convient avec BGS et Stentor que les circuits d'interconnexion qui font l'objet de la présente demande devraient être exemptés des frais de contribution, sous réserve que BGS présente un affidavit attestant que les lignes administratives en question n'ont pas accès aux réseaux de lignes directes intercirconscriptions de BGS ou de tout autre fournisseur de services et que tous les appels interurbains sont acheminés selon des arrangements d'égalité d'accès avec les compagnies membres de Stentor.
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8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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(i) approuve une exemption au delà du 1er janvier 1998 pour les lignes administratives en question; et
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(ii) juge que l'approbation est assujettie à la condition que BGS fournisse, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, un affidavit attestant que les lignes administratives en question n'ont pas accès aux réseaux de lignes directes intercirconscriptions de BGS ou de tout autre fournisseur de services et que tous les appels interurbains sont acheminés selon des arrangements d'égalité d'accès avec les compagnies membres de Stentor.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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