ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-120

Avis public

Ottawa, le 22 juillet 1999

Avis public CRTC 1999-120

Appel d'observations - Révisions proposées aux définitions des catégories de teneur à la télévision - Définitions proposées pour les dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps

Sommaire

Le Conseil sollicite la participation du public concernant les révisions proposées aux définitions des catégories de teneur à la télévision. Ces révisions sont nécessaires pour mettre en oeuvre la politique concernant les émissions prioritaires que le Conseil a énoncée dans l'avis public CRTC 1999-97 ainsi que pour clarifier les définitions actuelles. Le Conseil sollicite également des observations sur les critères qu'il faudrait utiliser pour déterminer si les dramatiques canadiennes seront admissibles aux crédits de temps dont il est question dans l'avis public CRTC 1999-97.

Introduction

1.  Dans l'avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (avis portant sur le cadre de la politique télévisuelle), le Conseil a annoncé que les stations appartenant aux plus grands groupes de propriété de stations multiples devront diffuser, à chaque année de radiodiffusion, en moyenne, au moins huit heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires au cours des heures de grande écoute (19 h - 23 h). Les types suivants d'émissions seront considérés comme émissions prioritaires :

·  Émissions dramatiques canadiennes (catégorie 7);

·  Émissions canadiennes de musique et danse et de variété (catégories 8 et 9);

·  Documentaires canadiens de longue durée;

·  Émissions régionales canadiennes des catégories 4, 5, 10 et 11;

·  Magazines de divertissement canadiens.

Définitions pour les nouveaux types d'émissions prioritaires

2.  Dans l'avis portant sur le cadre de la politique télévisuelle, le Conseil a déclaré qu'il solliciterait des observations sur les définitions proposées pour les trois derniers types d'émissions prioritaires. Comme il s'agit de nouveaux types, le Conseil demande aux parties intéressées de formuler des observations sur les définitions proposées suivantes.

Définitions proposées pour les documentaires canadiens de longue durée

3.  Oeuvres originales, autres que de fiction, conçues principalement pour informer et donner une analyse critique approfondie d'un sujet ou d'une opinion, d'une durée minimum de 30 minutes (moins la durée raisonnable pour les messages publicitaires, le cas échéant). Ces émissions ne concernent ni ne mettent en évidence des produits ou des services commercialisés par un producteur, un propriétaire, un commanditaire ou un annonceur de l'émission. Les sujets ne reçoivent aucune rémunération si ce n'est des montants symboliques. Cette catégorie exclut les magazines ainsi que les émissions payées ou échangées.

Définition proposée pour les émissions régionales canadiennes

4.  Émissions d'au moins 30 minutes (moins un délai raisonnable pour les messages publicitaires, le cas échéant) dans lesquelles les prises de vue proviennent du Canada, à plus de 150 kilomètres de Montréal, Toronto ou Vancouver. Les Nouvelles (catégorie 1), Analyse et interprétation (catégorie 2), Reportages et actualités (catégorie 3) et Sports (catégorie 6) sont des émissions exclues.

5.  Même s'il s'agit des seuls types de productions régionales qui seraient admissibles comme émissions prioritaires, le Conseil reconnaît que les stations publiques et privées diffusent d'autres émissions régionales de valeur.

Définition proposée pour les magazines de divertissement canadiens

6.  Émissions d'au moins 30 minutes (moins un délai raisonnable pour les messages publicitaires, le cas échéant) qui consacrent au moins les deux tiers du temps de diffusion (excluant les messages publicitaires) à des informations sur les divertissements canadiens, y compris les émissions de télévision, les films, les pistes sonores, les pièces de théâtre, la musique, les événements musicaux et d'arts d'interprétation ainsi que les artistes de spectacle. Ces émissions peuvent inclure uniquement de brefs extraits de prestations.

Clarifications des définitions actuelles des catégories de teneur

7.  Parallèlement, le Conseil publie également pour fins d'observations des modifications proposées à certaines des définitions actuelles des catégories de teneur pour clarifier l'interprétation qu'en fait le Conseil. Aucun changement n'est proposé aux définitions actuelles des catégories 1 (Nouvelles) et 4 (Émissions religieuses). Toutefois, ces définitions sont incluses dans la liste suivante pour la commodité du lecteur.

Catégorie 1 - Nouvelles

8.  Bulletins de nouvelles, manchettes, grands titres. Émissions portant sur des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. De telles émissions incluraient des bulletins météorologiques et de sport, des nouvelles communautaires ainsi que d'autres éléments ou segments connexes contenus dans les « Émissions de nouvelles ».

Catégorie 2a) Analyse et interprétation générales

9.  Émissions sur divers sujets qui incluent des analyses ou des discussions, par exemple, des émissions d'interview-variétés ou des tribunes, des émissions d'affaires publiques ou revues, mais excluent les émissions d'information axée principalement sur le divertissement.

10.  Le Conseil souligne que les émissions de « docuvertissement », à potins ou d'interview-variétés appartiennent à la catégorie 11. Les magazines sur les styles de vie appartiennent à la catégorie 5b).

Catégorie 2b) - Documentaires de longue durée

11.  Oeuvres originales, autres que de fiction, conçues principalement pour informer et donner une analyse critique approfondie d'un sujet ou d'une opinion, d'une durée minimum de 30 minutes (moins la durée raisonnable pour les messages publicitaires, le cas échéant). Ces émissions ne concernent ni ne mettent en évidence des produits ou des services commercialisés par un producteur, un propriétaire, un commanditaire ou un annonceur de l'émission. Les sujets ne reçoivent aucune rémunération si ce n'est des montants symboliques. Cette catégorie exclut les magazines ainsi que les émissions payées ou échangées.

Catégorie 3 - Reportages et actualités

12.  Émissions mettant l'accent sur la couverture des conférences, des congrès politiques, l'ouverture et la clôture d'événements (incluant les dîners de remise de prix), des débats politiques ainsi que des émissions autres que de divertissement visant à recueillir des fonds.

Catégorie 4 - Émissions religieuses

13.  Émissions traitant de religion et d'enseignements religieux, et discussions sur la dimension spirituelle de la personne.

Catégorie 5 - Éducation, Enfants, Récréation et loisirs

Catégorie 5a) - Émissions éducatives formelles et éducatives pour enfants

14.  Émissions offrant des renseignements détaillés sur divers sujets et que le téléspectateur utilise principalement pour acquérir des connaissances. Les émissions peuvent être liées à des programmes d'études établis. Toutes les émissions s'adressant à des préscolaires, sauf celles qui se composent principalement de dramatiques.

Catégorie 5b) - Émissions éducatives informelles/Récréation et loisirs

15.  Émissions offrant des renseignements sur les activités récréatives, les passe-temps et le perfectionnement, les sports récréatifs et les activités de plein air, les voyages et les loisirs, la recherche d'emploi ainsi que les tribunes de nature informative (art de faire).

Catégorie 6 - Sports

16.  Émissions en direct ou en direct différé d'événements sportifs et de concours, incluant la couverture de tournois professionnels et amateurs. La catégorie inclut également des émissions passant en revue et analysant les équipes/événements de sport amateur ou professionnel de compétition (c.-à-d., émissions d'avant et d'après-match, les magazines, les tribunes téléphoniques, les émissions d'interview-variétés, etc.).

17. Les documentaires sur les questions de sport appartiennent à la catégorie 2. Les émissions de sport de loisir et de récréation appartiennent à la catégorie 5b)

Catégorie 7 - Émissions dramatiques et comiques

18.  Productions de divertissement de fiction, incluant des dramatisations d'événements réels. Elles doivent comprendre aux moins 50 % de prestation dramatique. La catégorie 7 inclut les sous-catégories suivantes :

a ) Séries dramatiques en cours;

b ) Séries comiques en cours (comédies de situation);

c ) Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision;

d ) Longs métrages, principalement pour les salles de cinéma;

e ) Émissions et films d'animation pour la télévision (excluent les productions infographiques sans intrigue);

f ) Émissions de sketches comiques, improvisations, oeuvres non scénarisées, monologues comiques;

g ) Autres dramatiques, incluant les lectures, narrations, improvisations, rubans/films de théâtre en direct non spécialement adaptés pour la télévision, courts métrages expérimentaux et vidéoclips.

Catégorie 8 - Musique et danse

19.  Émissions comprenant au moins 50 % de prestations en direct ou préenregistrées de musique et/ou de danse, y compris l'opéra, l'opérette, le ballet, les comédies musicales et les vidéoclips. La partie prestation exclut les voix hors champs ou les prestations musicales utilisées en arrière-fond.

Catégorie 9 - Variété

20.  Émissions renfermant au moins 50 % de prestations de différents genres (par ex., non exclusivement des prestations musicales ou comiques) se composant d'un grand nombre de numéros de chant, de danse, d'acrobaties, de sketches comiques, de monologues, de magie, etc.

Catégorie 10 - Jeux-questionnaires

21.  Émissions présentant des jeux d'adresse et de chance ainsi que des jeux-questionnaires.

Catégorie 11 - Émissions de divertissement général et d'intérêt général

22.  Émissions portant surtout sur le monde du divertissement et les artisans de ce milieu (comprend des profils d'artistes qui peuvent utiliser des séquences promotionnelles, des émissions d'entrevues ou d'interview-variétés, des émissions de remise de prix, des galas et des hommages). Elles comprennent également des magazines axées sur le divertissement, des émissions de collecte de fonds qui incluent des artistes professionnels (par ex., téléthons), les télé-témoignages, y compris des émissions de séquences en direct ou en direct différé sans sections importantes consacrées à une analyse critique ou à une interprétation, et la couverture d'événements communautaires comme les carnavals, les festivals, les défilés et les défilés de mode.

Émissions sans catégories

23.  Le Conseil souligne que la pornographie, les infopublicités, les messages d'intérêt public, les vidéos promotionnels, les vidéos/films corporatifs comme ceux que produisent des groupes et des entreprises pour fins de relations publiques, de recrutement, etc., sont exclus des catégories de teneur des émissions de télévision. Ils ne sont pas considérés comme des émissions pour les fins du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du Règlement de 1990 sur la télévision payante ou du Règlement de 1990 sur les services spécialisés. Le Conseil continuera de considérer ce matériel comme du matériel non canadien pour les fins des exigences en matière de contenu canadien. Le Conseil proposera sous peu des changements réglementaires à cet égard.

24.  Le Conseil propose également d'exclure les productions de moins de cinq minutes comprenant principalement des séquences d'archives.

Crédits de temps pour les dramatiques canadiennes

25.  Le Conseil sollicite également des observations sur les critères d'admissibilité des dramatiques canadiennes à des crédits de temps exposés dans l'avis portant sur le cadre de la politique télévisuelle. À compter du 1er septembre 2000, dans le cadre des modifications proposées aux conditions de licence actuelles des stations appartenant aux plus grands groupes de propriété de stations multiples, le Conseil entend prévoir un crédit de 150 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute. Le Conseil propose les critères d'admissibilité suivants au crédit de temps de 150 %. L'émission doit :

a)  être diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998;

b)  durer au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires;

c)  être reconnue comme émission canadienne et être admissibles à une cote C ou une cote AS du Conseil et obtenir 10 points en ce qui concerne les postes de création clés;

d)  renfermer au moins 90 % de contenu dramatique.

26.  Les émissions qui n'obtiennent pas 10 points, même si un Canadien occupe chaque poste, ne seront pas admissible au crédit.

27.  À compter du 1er septembre 2000, pour les stations appartenant aux plus grands groupes de propriété de stations multiples, le Conseil entend prévoir un crédit de temps de 125 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute. Le Conseil propose les critères d'admissibilité suivants au crédit de temps de 125 %. L'émission doit :

a ) être diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998;

b ) durer au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires;

c ) être reconnue comme émission canadienne et être admissible à une cote C ou à une cote AS du Conseil.

28.  Des crédits de 150 % ou de 125 % seront accordés pour chaque présentation d'une émission dramatique admissible survenant au cours d'une période de deux ans à compter de la date de la première diffusion par une titulaire dans le même marché. Une période de deux ans sera rattachée à chaque cycle de diffusion d'une série, calculée à partir de la date de diffusion du premier épisode de la série. Le Conseil sollicite des observations sur les critères proposés ainsi que sur la nécessité de limiter le nombre de présentations durant cette période de deux ans.

29.  Avant que le Conseil n'attribue des cotes C à des productions, les requérants doivent prouver que les fonctions de producteur sont remplies exclusivement par des Canadiens. Les cotes AS (Accréditation spéciale) sont attribués à des « coentreprises » reconnues comme canadiennes. Il s'agit de coproductions internationales qui ne font pas l'objet de traités de coproduction officiels administrés par Téléfilm Canada. Dans les coentreprises et les coproductions, les fonctions de producteur sont partagées entre Canadiens et non-Canadiens.

30.  Pour ce qui est du crédit actuel de 150 % pour les émissions dramatiques en ce qui concerne l'animation, l'avis public CRTC 1988-105 stipule que « Les coproductions et coentreprises ne sont pas admissibles au crédit pour émissions dramatiques étant donné que les fonctions du producteur ou de la productrice sont par définition partagées par des Canadiens et des non-Canadiens ». En plus des observations concernant d'autres éléments du système de crédits proposé, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes découlant de la politique reflétée dans cet avis public.

31.  Le nouveau système de crédits pour les émissions dramatiques canadiennes annoncé dans l'avis portant sur le cadre de la politique télévisuelle devrait-il exclure aussi les coentreprises et les coproductions, en temps réel et d'animation , puisqu'il a été élaboré afin d'encourager la diffusion d'émissions dont le coût de production et d'achat est le plus élevé? Dans la négative,

a ) devrait-on songer à limiter les nouveaux crédits aux coentreprises et aux coproductions qui obtiennent 10 points?

b ) l'examen devrait-il se limiter aux coentreprises et aux coproductions qui incluent des pourcentages élevés de participation et de partage des profits par des Canadiens, par exemple 80 %?

Appel d'observations

32.  Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les définitions et les questions contenues dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 23 août 1999.

33.  Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

34.  Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.

35.  Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d'imprimé.

36.  Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

37.  Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courrier ou sur disquette. L'adresse de courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.

38.  Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

39.  Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

40.  Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Examen des documents connexes et des observations du public aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125 11ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Secrétaire général