ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8621-C12-01/00 - Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée La concurrence locale : Processus de suivi - Points de consensus du Comité directeur surl'interconnexion du CRTC

Consensus sur la définition de l'expression « pièce de terminal principale » utilisée dans la décision Télécom 99-10 (BIRE019) soumise par le GT Accès aux immeubles et câblage intérieur (GTII) et approuvée par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTII a obtenu un consensus sur la nouvelle définition de « pièce de terminal principale (PTP) désigne « le point d'interconnexion des câbles d'arrivée du réseau de télécommunications et les systèmes de câble d'immeuble qui fournissent l'accès aux locataires de l'immeuble ». Le groupe a fait remarquer que, comme le câblage d'immeuble peut être raccordé en plus d'un endroit, il est possible qu'il y ait de multiples PTP dans un immeuble.

Consensus sur les points de démarcation du fournisseur de services pour le sans-fil fixe (BIRE012a) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 3 décembre 1999.

Le GTII a convenu que dans le cas du sans-fil fixe, l'emplacement du point de démarcation devrait être déterminé sur une base individuelle par le propriétaire de l'immeuble (ou son mandataire) qui en discute avec le fournisseur du service sans fil fixe. Ces points de démarcation se limitent aux points de démarcation « naturels », y compris, mais sans s'y limiter, le toit de l'immeuble ou la PTP. Au besoin, lorsqu'un point de démarcation naturel autre qu'un toit d'immeuble ou une PTP est envisagé, il faut le localiser à proximité du toit de l'immeuble ou de PTP.

Consensus sur l'emplacement du point de démarcation pour la fourniture du services de ligne d'accès de base aux téléphones payants (LAP) - NewTel Communications Inc., NBTel Inc. et Island Telecom Inc. (BIRE015) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000.

Le GTII a convenu d'une liste d'endroits pour les points de démarcation du fournisseur de services que NewTel Communications Inc., NBTel Inc. et Island Telecom Inc. peuvent utiliser dans leur territoire d'exploitation pour fournir le service de LAP.

Consensus sur l'emplacement du point de démarcation pour la fourniture du service de LAP - Manitoba Telecom Services (BIRE016) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000.

Le GTII a convenu d'une liste d'endroits pour les points de démarcation du fournisseur de service que Manitoba Telecom Services peut utiliser dans son territoire d'exploitation pour fournir le service de LAP.

Consensus sur l'emplacement du point de démarcation pour la fourniture du service LAP et la réutilisation du câblage intérieur - Bell Canada et Maritime Tel & Tel (BIRE017) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000.

Le GTII a convenu d'une liste d'endroits pour les points de démarcation du fournisseur de services que Bell Canada et Maritime Tel & Tel peuvent utiliser dans leur territoire d'exploitation pour fournir le service de LAP.

Consensus sur l'emplacement du point de démarcation pour la fourniture du service LAP et la réutilisation du câblage intérieur - TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. (BIRE021) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000.

Le GTII a convenu de l'endroit pour les points de démarcation du fournisseur de services que TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. peuvent utiliser dans leur territoire d'exploitation pour fournir le service de LAP.

Consensus sur l'élargissement de la portée des clauses d'exclusivité de la décision Télécom CRTC 99-10 (BIRE020) soumis par le GTII et approuvé par le CD le 5 mai 2000.

Le GCII obtient comme consensus que la déclaration suivante au paragraphe 15 de la décision Télécom CRTC 99-10 :

« 15. Le Conseil estime donc qu'une entente conclue entre une ESL et une autre partie pour la fourniture de services téléphoniques locaux à un IML à titre exclusif constitue, prima facie, une violation du paragraphe 27(2) de la Loi. »

devrait s'appliquer au service téléphonique vocal de base commuté par des moyens de transmission comme les câbles en paires de cuivre torsadées, le câble coaxial, la fibre et autres technologies.

Consensus sur l'entente ESLC-ESI, version du 15 mai (Consensus_25 mai) soumis par le GT Conventions cadres (GTCC) et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTCC en arrive à une entente au sujet de la nouvelle version de la convention cadre modèle pour l'interconnexion ESLC-ESI (15 mai_ESLC-ESI). Cette version (15 mai 2000) met à jour celle du 7 mai 1998.

Les annexes suivantes ont été jointes à la convention cadre pour l'interconnexion ESLC-ESI :

Consensus sur le retour des lignes louées (BPRE014a) soumis par le Groupe de travail Processus administratif (GTPA) et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTPA a obtenu un consensus sur le processus qu'un fournisseur d'installation doit utiliser pour demander le retour d'une ligne louée afin de faciliter le transfert de cette ligne à la planification d'une ESL pour fournir un service local à un client final qui déménage à l'adresse de service désignée.

Consensus sur la description des processus relatifs à la migration des abonnés - revente (BPRE017a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTPA a obtenu un consensus sur la version 7 des descriptions des processus relatifs à la migration des abonnés - revente (c.-à-d., partie IV). Cette nouvelle version comprend :

• Un autre scénario illustrant le processus adéquat de transfert d'un abonné entre deux revendeurs.
• Des révisions au processus d'information du fournisseur de services locaux actuel au sujet du débranchement d'un abonné. Lorsqu'un client final passe d'un revendeur de services d'ESL, l'ESL informera le revendeur du débranchement de l'abonné.

Consensus sur le registre EIB/EERC modèle (BPRE018a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTPA a obtenu un consensus sur la version 2.0 du registre modèle de l'accès des clients EIB/EERC. Cette nouvelle version comprend d'autres transactions EERC activées par des ESL depuis la publication du registre en mars 1998 et, en particulier, pour régler la question de la transférabilité des numéros locaux. Des changements ont également été apportés pour se conformer aux exigences de droit d'auteur des lignes directrices EERC appartenant à l'Ordering and Billing Forum (OBF) de l'Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS).

Le GTPA a convenu d'utiliser ce modèle de registre pour inscrire les transactions EERC d'utilisation locale et les champs de données mis en ouvre par des ESL au Canada.

Consensus sur la prodécure relative au raccordement au câblage d'immeuble d'une ESLC (BPRE019a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le GTPA a obtenu un consensus sur des procédures provisoires de commande et de facturation pour le raccordement au câblage d'immeuble d'une ESL.

Ces procédures s'appliquent aux ESL assujetties à la lettre-décision du CRTC du 5 juin 2000, et à toutes les autres ESL dans la mesure où des ordonnances de justification dans la lettre-décision étendent la portée des directives du Conseil.

Consensus sur les Lignes directrices concernant les commandes locales canadiennes (C-LOG) V5.1 (BPRE020a) soumis par le GTPA et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Les membres du GTPA ont cerné plusieurs aspects à l'intérieur du C-LOG V5 qui doivent être clarifiés ou révisés. À cette fin, l'équipe a produit la version 5.1 du C-LOG. Cette version entre en vigueur dès que le Conseil l'aura approuvée.

La document de la version 5.1 du C-LOG se trouvant sur la page GTPA du CDIC du site Web sous la rubrique « Important Documentation and Guidelines for LECs ».

Consensus sur le calendrier provisoire de planification du redressement des IR (CNRE012a.doc et NPA Relief Planning Timeline.xls) soumis par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le CDCN a élaboré un calendrier provisoire de planification du redressement des IR au Canada, en commençant par l'IR 514. Le CDCN poursuit l'élaboration des lignes directrices relatives à la planification du redressement des IR au Canada qui, lorsqu'elles seront adoptées, remplaceront le calendrier provisoire.

Consensus sur l'utilisation d'un numéro standard « 888 » comme la LATA implicite pour le Canada (CNRE09a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le CDCN a convenu de recommander qu'une seule LATA canadienne « 888 » soit adoptée pour tous les IR attribués au Canada.

Le CDCN recommande qu'à l'approbation par le CRTC :

1. L'ANC informe le CDCN et les compagnies canadiennes d'inclure les données de la partie 2 dans les bases de données Telcordia du changement;
2. L'ANC doit publier la nouvelle LATA canadiennes « 888 » sur le site Web de l'ANC à www.cnac.ca;
3. La TRA doit fournir un avis d'urgence à l'industrie (y compris aux utilisateurs TPM et LERG) annonçant le changement au moins deux mois avant sa mise en oeuvre; et
4. La TRA doit fournir l'information concernant le changement dans la page de nouvelles de leur site Web à www.trainfo.com.

Consensus sur la documentation et sur les formules à utiliser pour le relevé de l'utilisation des indicatifs de centraux (G-COCUS) de 2001 (CNRE014a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le CDCN a convenu de recommander que la lettre G-COCUS et les formulaires devant être utilisés pour le G-COCUS canadien de 2001 en attendant le parachèvement des travaux à l'égard de la FIT 34. Le CDCN a convenu également que l'ANC doit lancer le processus G-COCUS en décembre 2000, et que la rétroaction à ce sujet doit lui parvenir avant le 15 février 2001.

Consensus sur les Lignes directrices sur l'attribution de codes de centraux (LD COCA) révisées (CNRE015a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le CDCN a mis à jour et modifié les Lignes directrices COCA de manière qu'elles reflètent l'actuel environnement de l'industrie des télécommunications ainsi que de la réglementation et les changements que la concurrence locale a apportés.

Consensus sur la participation du Canada au North American Numbering Council (NANC) (CNRE010a) soumis par le CDCN et approuvé par le CD le 8 novembre 2000.

Le CDCN a convenu de recommander au CDIC que les entités canadiennes soient autorisées à participer au NANC comme membres officiels. Le CDCN recommande que les entités canadiennes désirant devenir membres officiels du NANC en informent le CRTC et lui demandent son appui. Le CDCN recommande que toute entité qui participe au NANC représente ses propres intérêts et non ceux du CDCN ou du CDIC. Par conséquent, ces entités ne sont nullement tenues de faire rapport au CDCN ou au CDIC.