ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-173

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Décision CRTC 2001-173

 

Ottawa, le 14 mars 2001

 

CTV Inc.
L'ensemble du Canada

 

 

Audience publique du 26 février 2001
Région de la Capitale nationale

 

Approbation de la réorganisation interne de CTV

1.

Le Conseil a approuvé une série de demandes présentées par CTV Inc., au nom de ses filiales, en vue de procéder à une réorganisation interne à plusieurs étapes. La titulaire a déclaré que les modifications ne sont qu'à des fins administratives. Le Conseil note que la présente transaction consiste en une réorganisation intrasociété qui n'affectera pas le contrôle effectif de la titulaire. Les diverses étapes et les demandes concernant la réorganisation sont décrites ci-dessous :

2.

La demande 2000-2366-4 présentée par 1406236 Ontario Inc. (connue sous le nom Bell Globemedia Inc.) est approuvée. Par suite de cette approbation, le contrôle de CTV Inc. est transféré à 2000670 Ontario Limited (Holdco), une filiale nouvellement constituée de CTV Inc. Toutes les actions émises et en circulation sont donc transférées de CTV Inc. à Holdco.

3.

Les demandes présentées par 3844609 Canada Inc. (Newco) qui figurent à l'annexe I sont approuvées. Ces approbations se traduisent par l'autorisation d'acquérir l'ensemble des actifs de CTV Television Inc. À la rétrocession de la licence actuelle de chaque entreprise dont le nom figure à l'annexe I, le Conseil accordera une nouvelle licence à Newco, selon les mêmes modalités et conditions applicables à chaque licence actuelle. Cette étape de la réorganisation exclue les actions que possède CTV Television Inc. dans CTV Sports Net Inc. (titulaire de Sportsnet), 3216195 Canada Inc. (titulaire de Sports/Specials DTH-PPV) et History Television Inc. (titulaire de History Television).

4.

Les demandes présentées par Holdco qui figurent à l'annexe II de la présente décision sont également approuvées. Ces approbations autorisent le transfert de la participation directe et indirecte actuellement détenue par CTV Inc., dans le cadre d'une liquidation de CTV Inc. dans Holdco. Ces acquisitions changent la propriété de certaines titulaires et le contrôle de certaines filiales.

5.

Les demandes présentées par Holdco qui figurent à l'annexe III de la présente décision sont approuvées. À cette étape finale, le Conseil autorise le transfert de la participation directe et indirecte actuellement détenue par CTV Television Inc. et 1155638 Ontario Inc., dans le cadre d'une liquidation de ces deux compagnies dans Holdco.

6.

Le Conseil fait remarquer que la réorganisation interne influe également sur la propriété de certains services spécialisés numériques de catégorie 2 ayant été autorisés pour le groupe CTV. La liste de ces services se retrouve à l'annexe IV de la présente décision. Le Conseil ajoute qu'une licence pour un service de catégorie 2 ne sera attribuée que lorsque chaque entreprise titulaire aura déposé l'ensemble des documents constitutifs et connexes montrant clairement qu'elle est admissible, au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens). Le Conseil fait observer que la réorganisation en question ne change pas la propriété des services de télévision spécialisée numériques de catégorie 2 et que la titulaire de chaque entreprise de télévision de catégorie 2 confirmera sa propriété lorsqu'elle demandera sa licence de télévision numérique de catégorie 2.

7.

Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi.

 

Secrétaire général

 


La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca

 

Annexe I à la décision
CRTC 2001-173

 

De nouvelles licences seront attribuées à 3844609 Canada Inc. pour les entreprises suivantes dont la licence est actuellement détenue par CTV Television Inc. :

 

CFTO-TV Toronto, ON (2001-0018-1)

 

CJOH-TV Ottawa, ON (2001-0019-9)

 

CKCO-TV Kitchener, ON (2001-0020-7)

 

CKCO-TV-3 Oil Springs, ON (2001-0021-4)

 

CICI-TV Sudbury, ON (2001-0022-2)

 

CKNC-TV Sudbury, ON (2001-0023-0)

 

CKNY-TV North Bay, ON (2001-0024-8)

 

CHNB-TV North Bay, ON (2001-0025-6)

 

CKNY-TV-11 Huntsville, ON (2001-0026-4)

 

CITO-TV Timmins, ON (2001-0027-2)

 

CFCL-TV Timmins, ON (2001-0028-0)

 

CHBX-TV Sault Ste.Marie, ON (2001-0029-8)

 

CJIC-TV Sault Ste.Marie, ON (2001-0030-6)

 

CFQC-TV Saskatoon, SK (2001-0031-3)

 

CKCK-TV Regina, SK (2001-0032-1)

 

CIPA-TV Prince Albert, SK (2001-0033-9)

 

CKBI-TV Prince Albert, SK (2001-0034-7)

 

CICC-TV Yorkton, SK (2001-0035-5)

 

CKOS-TV Yorkton, SK (2001-0036-3)

 

CFCN-TV Calgary, AB (2001-0037-1)

 

CFCN-TV-5 Lethbridge, AB (2001-0038-9)

 

CFRN-TV Edmonton, AB (2001-0039-7)

 

CFRN-TV-3 Whitecourt, AB (2001-0040-5)

 

CFRN-TV-4 Ashmont, AB (2001-0041-2)

 

CFRN-TV-6 Red Deer, AB (2001-0042-0)

 

CJCB-TV Sydney, NE (2001-0043-8)

 

CJCH-TV Halifax, NE (2001-0044-6)

 

CKCW-TV Moncton, NB (2001-0045-4)

 

CKLT-TV Saint John, NB (2001-0046-2)

 

Atlantic Satellite Network (ASN) Provinces de l'Atlantique (2001-0047-0)

 

CIVT-TV Vancouver, CB (2001-0048-8)

 

Talk TV - National (2001-0050-4)

 

CTV Newsnet - National (2001-0049-6)

 

CTV Television Network - National
(2001-0054-5)

 

Travel TV (partnership interest) - National
(2001-0051-1)

 

Les stations de télévision susmentionnées incluent tous les émetteurs autorisés.


 

Annexe II à la décision
CRTC 2001-173

 

3844609 Canada Inc. (Newco) Plusieurs entreprises (2001-0052-9)

 

1155638 Ontario Inc. (Outdoor Life) - National (2001-0053-7)

 

The Comedy Network Inc. - National
(2001-0068-6)

 

3578704 Canada Inc. - National (2001-0063-6)

 

CTV Television Inc. - National (2001-0073-5)

Annexe III à la décision
CRTC 2001-173

 

1163030 Ontario Inc. (Outdoor Life) - National
(2001-0060-3)

 

CTV Sportsnet Inc. - National (2001-0058-7)

 

3216195 Canada Inc. (TVC) - National

(2001-0061-0)

 

3216195 Canada Inc. (SRD-TVC) - National
(2001-0062-8)

Annexe IV à la décision
CRTC 2001-173

 

Exploration Network

 

CTV Newsnet Alberta

 

CTV Newsnet BC

 

CTV News Centre Nouvelles

 

LAW

 

CTV NewsVu

 

Sportsnet 2

 

Classic Sports

 

Sports Talk TV

 

TSN2

 

Multilingual Sports

 

The Coaches Network

 

The Hockey Network

 

The Fishing Network

 

Le Réseau Grand Air

 

Animal Planet

 

People + Arts

 

Discovery Science Channel

 

Discovery Civilization Channel

 

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