ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-105

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Ordonnance CRTC 2001-105

  Ottawa, le 5 février 2001
  Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6521
 

Rapports concernant les appels sans frais d'interurbain pour les fournisseurs de services de téléphones payants concurrentiels

  Le Conseil approuve, de manière définitive, la demande présentée par Bell Canada le 3 octobre 2000 en vue de mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) les données de facturation relatives aux appels sans frais d'interurbain faits à partir des téléphones payants de fournisseurs de services de téléphones payants concurrents raccordés au réseau d'une ESLC, et qui sont acheminés au centre de transit de la compagnie.
  Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
  La demande a été approuvée provisoirement par l'ordonnance CRTC 2000-984 du 31 octobre 2000.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-02-05

Date de modification :