ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-227

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Ordonnance CRTC 2001-227

 

Ottawa, le 16 mars 2001

 

Vidéotron Télécom (1998) ltée
Avis de modification tarifaire 7

 

Définitions révisées pour certaines expressions

 

Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par Vidéotron en vue de réviser les définitions des expressions « affiliée », « contrôle » et « personnes apparentées ».

 

Vidéotron Communications inc. a déposé la demande au nom de Vidéotron Télécom (1998) ltée le 16 février 2001 afin de réviser les articles 100 et 300 de son Tarif général.

 

Les révisions entrent en vigueur le 19 mars 2001.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

 

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