ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-336

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-336

Ottawa, le 24 octobre 2002

Corus Entertainment Inc., au nom de 3899071 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Demande 2002-0647-6

Transfert du contrôle effectif de 3899071 Canada Inc.

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Corus Entertainment Inc. (Corus) au nom de 3899071 Canada Inc. (389907, la titulaire) en vue de transférer le contrôle effectif de 3899071.

2.

La société 3899071 est titulaire du service spécialisé national de programmation de télévision numérique de catégorie 1 appelé Country Canada, qu'elle exploite depuis septembre 2001.

3.

Dans le cadre de la transaction proposée, Corus transférerait à la Société Radio-Canada (la Société) l'ensemble de ses actions dans 3899071, soit 70 actions ordinaires avec droit de vote représentant 70 % de la participation avec droit de vote de la titulaire.

4.

Suite à cette transaction, la Société, qui détient déjà 30 % des actions avec droit de vote de la titulaire 3899071, en serait la propriétaire et en détiendrait le contrôle.

5.

La convention de rachat d'actions stipule que le prix d'achat des actions détenues par Corus s'élève à 1 200 000 $.

6.

Pour le service Country Canada, la Société propose de nouvelles initiatives de programmation comme avantages tangibles dont le coût total propo transfert à la Société du contrôle effectif du service Country Canada sé est évalué à 425 000 $. Les avantages sont les suivants :

• création d'une version télévisée de Cross-Country Check-Up, tribune radiophonique très populaire de CBC Radio One, que Country Canada diffuserait en direct une fois par semaine (valeur estimée, 125 000 $);

• ajout de la nouvelle émission hebdomadaire Your Town (reflet de la vie dans les petites villes du Canada) à la grille régulière de base de Country Canada (valeur estimée, 100 000 $);

• lancement de deux nouvelles tribunes quotidiennes (valeur estimée, 200 000 $).

7.

Conformément à sa politique relative aux avantages énoncée dansLa politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, l'avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, le Conseil s'attend généralement à ce que l'acquéreur d'une entreprise de télévision s'engage à verser des avantages tangibles représentant au moins 10 % de la valeur de la transaction autorisée par le Conseil. Dans le cas présent, la Société propose comme avantages tangibles des initiatives de programmation qui s'ajoutent aux services offerts par Country Canada à l'heure actuelle et dont la valeur est estimée à 425 000 $.

8.

La Société propose également les avantages non tangibles suivants :

• en tant que propriété de la Société, le service national spécialisé de catégorie 1 Country Canada demeurera viable;

• le fort pourcentage de contenu de source étrangère, dans la programmation de divertissement, sera remplacé par du contenu canadien, en l'occurrence, de nouvelles émissions exclusives à Country Canada, réalisées à l'intention des auditoires rural et régional du service;

• le contenu canadien de Country Canada sera augmenté à au moins 80 % par rapport au niveau actuel autorisé de 60 %, et ce, avant la fin de la période d'application de la licence de sept ans. À cet égard, le Conseil fait état de la demande de la Société visant à modifier, conformément à l'engagement qu'elle a pris, la condition de licence relative au contenu canadien du service. Le Conseil traitera cette demande dans le cadre d'un avis public devant paraître aujourd'hui.

La décision du Conseil

9.

Le Conseil estime que la valeur de la transaction proposée est raisonnable et que le montant de 1 200 000 $ reflète avec justesse la participation avec droit de vote de 70 % dans Country Canada. Le Conseil est convaincu que les avantages tangibles proposés sont appropriés et proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction. De plus, compte tenu des avantages non tangibles qui sont proposés, le Conseil conclut que le transfert à la Société du contrôle effectif du service Country Canada sert l'intérêt public.

10.

Le Conseil fait remarquer que la Société a accepté que la licence du service Country Canada soit assujettie à des conditions l'obligeant à tenir les comptes du service séparément de ceux de ses réseaux de télévision ainsi qu'à déposer un relevé de compte annuel indiquant les revenus et les dépenses spécifiques au service. L'ajout de ces conditions de licence sera également traité dans le cadre de l'avis public devant paraître aujourd'hui.

11.

Compte tenu des circonstances particulières de cette transaction, le Conseil approuve le transfert à la Société du contrôle effectif du service Country Canada. Le Conseil modifiera en conséquence ses registres de propriété.

Secrétaire général