ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-383-1

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-383-1

 

Voir aussi: 2002-383

Ottawa, le 3 juillet 2003

  Viewers' Choice Canada Inc., Cogeco Radio-Télévision inc., TQS inc. et Groupe TVA inc., associés dans Canal Indigo, société en nom collectif
L'ensemble du Canada
  Demande 2001-1329-1
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
6 mai 2002

 

Erratum

  Le paragraphe 4 des conditions de licence de l'annexe de Renouvellement de la licence de Canal Indigo, un service de télévision à la carte distribué par satellite de radiodiffusion directe, décision de radiodiffusion CRTC 2002-383, 27 novembre 2002, devrait se lire comme suit :
 

4. Toutes les émissions dramatiques (séries, mini-séries, téléfilms, etc.) ainsi que les émissions d'apprentissage et de formation doivent être diffusées selon un ratio d'une (1) émission canadienne pour dix (10) émissions non-canadiennes.

  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-07-03

Date de modification :