ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-345
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-345 |
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Ottawa, le 21 août 2002 |
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Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs |
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Entente de services de facturation et de perception |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (la SATAT) le 6 juin 2001, en vue de faire approuver l'entente de services de facturation et de perception non signée entre les compagnies de téléphone indépendantes membres de la SATAT et les fournisseurs de services admissibles. |
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2. |
Le Conseil a approuvé la demande provisoirement dans l'ordonnance CRTC 2001-540 du 6 juillet 2001 intitulée Entente de services de facturation et de perception. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil approuve de manière définitive la demande de la SATAT. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-08-21
- Date de modification :